Ausschreibung: Frankreich Vermögensversicherungen Services d assurance pour le compte de l Etablissement Public Foncier Île-de-France - FRA-PARIS Rechtsschutzversicherungen Kraftfahrzeugversicherungen Vermögensversicherungen Haftpflichtversicherungen Dokument Nr...: 587965-2024 (ID: 2024100101184186503) Veröffentlicht: 01.10.2024 * FRA-PARIS: Frankreich Vermögensversicherungen Services d assurance pour le compte de l Etablissement Public Foncier Île-de-France 2024/S 191/2024 587965 Frankreich Vermögensversicherungen Services d assurance pour le compte de l Etablissement Public Foncier Île-de-France OJ S 191/2024 01/10/2024 Auftrags- oder Konzessionsbekanntmachung Standardregelung Dienstleistungen 1. Beschaffer 1.1. Beschaffer Offizielle Bezeichnung: Etablissement Public Foncier Ile-de-France E-Mail: service-marches@epfif.fr Rechtsform des Erwerbers: Von einer zentralen Regierungsbehörde kontrollierte Einrichtung des öffentlichen Rechts Tätigkeit des öffentlichen Auftraggebers: Wohnungswesen und kommunale Einrichtungen 2. Verfahren 2.1. Verfahren Titel: Services d assurance pour le compte de l Etablissement Public Foncier Île-de-France Beschreibung: L Etablissement Public Foncier Île-de-France procède à une consultation en vue de souscrire les contrats d assurances qui constituent l ensemble du marché divisé en 5 lots. La procédure formalisée appliquée est la suivante : procédure d appel d offres ouvert définie aux articles L. 2124-2 et R. 2124-2-1° du code de la commande publique. La procédure fait l objet d une publication au bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP) et au Journal Officiel de l Union Européenne (JOUE), en application des dispositions des articles R. 2131-16 et -17 du Code de la commande publique. Le marché est un marché de services soumis aux dispositions du cahier des clauses administratives générales (C.C.A.G.) applicables aux marchés publics de fournitures courantes et de services , approuvé par l arrêté du 30 mars 2021. Ce document est désigné « CCAG-FCS » dans la suite de ce présent document. Forme du marché : Par une application de l article R2112-6 du code de la commande publique, le marché public projeté sera un marché à prix global et forfaitaire. Kennung des Verfahrens: e478ec5f-4383-4967-93b3-70a3259bc03f Interne Kennung: SG202404 Verfahrensart: Offenes Verfahren 2.1.1. Zweck Art des Auftrags: Dienstleistungen Haupteinstufung (cpv): 66515200 Vermögensversicherungen 2.1.4. Allgemeine Informationen Zusätzliche Informationen: L attention des candidats doit être attirée sur le fait que : - L entreprise d assurance peut se présenter seule ou par le biais d un intermédiaire d assurance. Dans ce dernier cas, l intermédiaire d assurance agit en tant que mandataire de la compagnie et complète le DC1 avec les coordonnées de l assureur (cocher la case Le candidat se présente seul ). L intermédiaire indique ses coordonnées en précisant que l assureur lui a donné mandat pour agir en son nom et pour son compte. Il doit également fournir les documents exigés pour la candidature, pour la société représentée et pour lui- même. - L entreprise d assurance peut se présenter en groupement conjoint avec un intermédiaire d assurance. Dans ce cas, un DC1 est complété pour compte commun par le mandataire du groupement, les autres justificatifs devant être fournis par chaque membre du groupement. - Un assureur ne peut pas se faire représenter par plusieurs intermédiaires dans le cadre d une même procédure de passation (cette règle s applique pour chaque lot considéré isolément), - Un intermédiaire d assurance, agent ou courtier, doit obligatoirement présenter une entreprise d assurance et joindre à sa candidature le mandat de la compagnie. OFFRE DE BASE - PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES EVENTUELLES : Les candidats devront proposer obligatoirement une offre correspondant à l offre de base et aux prestations supplémentaires éventuelles, objet des différents cahiers des charges sur lesquels ils soumissionnent. L attention des candidats est attirée sur le fait qu une réponse incomplète constituera un motif d irrégularité. MODALITES DE RETRAIT DU DOSSIER DE CONSULTATION DES ENTREPRISES : Les dossiers de consultation pourront être retirés gratuitement par les candidats par voie dématérialisée à l adresse suivante : www.marches- publics.gouv.fr. DOCUMENTS CONFIDENTIELS : Pour les éléments techniques et les relevés de sinistres, compte tenu de leur caractère confidentiel, les candidats peuvent obtenir les documents après demande et engagement de confidentialité selon le formulaire en annexe au présent règlement de consultation. Le formulaire de demande (annexe 2 du Règlement de la consultation) doit être adressé via la plateforme « Place » (Rubrique Questions ). MODIFICATION DU DOSSIER DE CONSULTATION : Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d apporter au plus tard le xx octobre 2024, des modifications de détails au dossier de consultation. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever de quelconque réclamation à ce sujet. Le délai ci-dessus fixé sera décompté à partir de la date de mise en ligne des documents modifiés. RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES EN COURS DE CONSULTATION : Pour tous renseignements complémentaires nécessaires à la préparation des offres, à condition qu ils ne soient pas de nature à porter atteinte à l égalité des candidats, il sera possible d adresser les demandes au service marchés directement sur la messagerie de la plateforme de dématérialisation. La demande devra parvenir au plus tard le xx octobre 2024 pour permettre au maître de l ouvrage de formuler une réponse en temps utile. Les demandes jugées tardives n engagent pas le maître d ouvrage et ne peuvent avoir de conséquence sur la validité de la procédure. GROUPEMENT D ENTREPRISES ET SOUS TRAITANCE : - Groupement d entreprises : Les entreprises peuvent présenter leur offre sous forme de groupement. Le groupement pourra être solidaire ou conjoint. Le groupement est solidaire lorsque chacun des prestataires du groupement est engagé pour la totalité du marché, que l opération soit ou non divisée en lots. Dans cette forme de groupement, l un des prestataires membres du groupement, désigné dans l acte d engagement comme mandataire, représente l ensemble des membres vis-à-vis de la personne publique de la partie contractante et coordonne les prestations du groupement. L acte d engagement est un document unique qui indique le montant total du marché et l ensemble des prestations que les membres du groupement s engagent solidairement à réaliser. Le règlement de consultation interdit aux candidats de présenter pour le même marché plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels ou de membres d un ou plusieurs groupements. L offre, qu elle soit présentée par une seule entreprise ou par un groupement, devra indiquer tous les sous-traitants connus lors de son dépôt. Elle devra également indiquer les prestations (et leur montant) dont la sous-traitance est envisagée, la dénomination et la qualité des sous-traitants qui l exécuteront à la place du titulaire. - Sous-traitance : Conformément aux articles L. 2193-1 à L. 2193-14 et R. 2193-1 à R. 2193-22 du Code de la commande publique, le titulaire peut sous-traiter l exécution de certaines parties de son marché, sous réserve de l acceptation du ou des sous-traitants par le pouvoir adjudicateur et de l agrément par lui des conditions de paiement de chaque sous- traitant. Cependant, il est rappelé que la sous-traitance totale est interdite. SOUMISSIONNAIRES APPARTENANT A UN MEME GROUPE : Les soumissionnaires appartenant à un même groupe et souhaitant remettre des offres séparées, doivent transmettre les éléments suivants : Une déclaration indiquant leurs liens ; Un organigramme du groupe de sociétés auxquels ils appartiennent avec les informations jugées utiles en fonction du secteur d activité considéré (niveau de participation financière, structure décisionnelle etc.). Ces éléments permettront au pouvoir adjudicateur de déterminer si les soumissionnaires sont autonomes et indépendants. PRESENTATION DES CANDIDATURES : Cf. article 11.1 du Règlement de Consultation (RC). Pour présenter leur candidature, les entreprises doivent : - Soit utiliser la déclaration de candidature (DECA) accompagnée des annexes indiquées au 11.1 du Règlement de Consultation. - Soit compléter le DUME (Document Unique de Marché Européen) conformément à l article R2143-4 du Code de la commande publique. PRESENTATION DES OFFRES : Cf. article 11.5 du RC. Rechtsgrundlage: Richtlinie 2014/24/EU 2.1.5. Bedingungen für die Auftragsvergabe Bedingungen für die Einreichung: Höchstzahl der Lose, für die ein Bieter Angebote einreichen kann: 5 Auftragsbedingungen: Höchstzahl der Lose, für die Aufträge an einen Bieter vergeben werden können: 5 2.1.6. Ausschlussgründe Rein innerstaatliche Ausschlussgründe: 5. Los 5.1. Los: LOT-0001 Titel: Assurance Dommages aux biens et risques annexes Beschreibung: Assurance Dommages aux biens et risques annexes Interne Kennung: Lot n°1 5.1.1. Zweck Art des Auftrags: Dienstleistungen Haupteinstufung (cpv): 66515200 Vermögensversicherungen 5.1.3. Geschätzte Dauer Laufzeit: 60 Monate 5.1.6. Allgemeine Informationen Vorbehaltene Teilnahme: Teilnahme ist nicht vorbehalten. Auftragsvergabeprojekt nicht aus EU-Mitteln finanziert Die Beschaffung fällt unter das Übereinkommen über das öffentliche Beschaffungswesen: ja 5.1.9. Eignungskriterien Kriterium: Art: Sonstiges Bezeichnung: Un dossier administratif de candidature commun à l ensemble des lots comportant les pièces et documents nécessaires à la sélection des candidatures prévus aux articles R. 2142-5 à R. 2142-14 et R. 2143-3 du code de la commande publique : Beschreibung: - Une lettre de candidature modèle DC1 (version mise à jour du 01/04/2019) ou équivalent. - Pour les courtiers, le mandat de la compagnie au courtier sur modèle en annexe du règlement de consultation. - Pour les agents, le mandat de la compagnie à l agent sur modèle en annexe du règlement de consultation. - La déclaration du candidat modèle DC2 (version mise à jour du 01/04/2019) ou équivalent pour chaque membre du groupement. - Le pouvoir de la personne habilitée à engager le candidat. - Pour les intermédiaires d assurance, l attestation d inscription à un registre des intermédiaires en assurance (attestation ORIAS ou tous autres certificats équivalents d organismes établis dans un autre Etat membre que la France). - La déclaration concernant le chiffre d affaires global et le chiffre d affaires concernant les services objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles. - La liste de références significatives, notamment dans le domaine des acheteurs publics pour chacune des trois dernières années. - La déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l importance du personnel d encadrement. - Si le formulaire DC1 n est pas utilisé, la déclaration sur l honneur que le candidat n entre dans aucun des cas d interdiction de soumissionner prévus aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 ou aux articles L. 2141-7 à L. 2141-10 du code de la commande publique, selon modèle joint au présent règlement de la consultation. - L attestation d assurance et de caution financière conforme au code des assurances, pour les seuls agents et courtiers. - Conformément à l article R. 2143-12 du code de la commande publique, si le candidat s appuie sur les capacités d autres opérateurs économiques, il justifie des capacités de ce ou ces opérateurs économiques et apporte la preuve qu il en disposera pour l exécution du marché public. Cette preuve peut être apportée par tout moyen approprié. - En application de l article R. 2143-4 du code de la commande publique, le candidat peut présenter sa candidature sous la forme d un document unique de marché européen (DUME), en lieu et place des documents mentionnés à l article R. 2143-3 du code de la commande publique. 5.1.10. Zuschlagskriterien Kriterium: Art: Qualität Beschreibung: Critère 1 - La nature et l étendue des garanties - Les clauses contractuelles, notées sur 50 points : - Sous-critère 1 : Garanties des conditions particulières : 24,5 points ; - Sous-critère 2 : Garanties des conditions générales : 19,25 points ; - Sous-critère 3 : Franchises : 6,25 points. Critère 2 - Les modalités et procédure de gestion des dossiers, et notamment des sinistres, par la compagnie et/ou l intermédiaire, notées sur 10 points. Ce critère sera noté à partir des réponses apportées par le candidat à l annexe convention de gestion . Kriterium: Art: Preis Beschreibung: Critère 3 - Le prix, noté sur 40 points. Pour les marchés dont le prix est un prix unitaire, le calcul de la prime TTC sera effectué par application du prix unitaire sur la dernière assiette de prime connue et/ou sur une assiette de prime estimative. 5.1.11. Auftragsunterlagen Internetadresse der Auftragsunterlagen: https://www.marches-publics.gouv.fr 5.1.12. Bedingungen für die Auftragsvergabe Bedingungen für die Einreichung: Elektronische Einreichung: Erforderlich Adresse für die Einreichung: https://www.marches-publics.gouv.fr Sprachen, in denen Angebote oder Teilnahmeanträge eingereicht werden können: Französisch Elektronischer Katalog: Nicht zulässig Frist für den Eingang der Angebote: 29/10/2024 12:00:00 (UTC+2) Frist, bis zu der das Angebot gültig sein muss: 6 Monate Auftragsbedingungen: Die Auftragsausführung muss im Rahmen von Programmen für geschützte Beschäftigungsverhältnisse erfolgen: Nein Elektronische Rechnungsstellung: Erforderlich Aufträge werden elektronisch erteilt: nein Zahlungen werden elektronisch geleistet: nein Finanzielle Vereinbarung: Modalités de règlement : le règlement des dépenses se fera par virement à 30 jours. Le paiement s effectuera par virement administratif et selon les dispositions spécifiques propres au code des assurances et prévues au cahier des clauses particulières. Révision : les prix établis lors de la conclusion du marché peuvent être révisés selon les modalités détaillées au Cahier des Clauses Particulières Acompte : néant. Financement : budget de fonctionnement sur fonds propres EPFIF. Cautionnement : néant. Retenue de garantie : néant. Informationen über die Überprüfungsfristen: En vertu des dispositions du Code de la justice administrative (L.551-1 et suivants), le candidat dispose d un délai de 11 jours calendaires à compter de la date d envoi de la notification de la décision de rejet pour exercer un référé précontractuel devant le tribunal administratif susmentionné ci-avant. En vertu des dispositions du Code de justice administrative (L.551-13 et suivants), le candidat dispose d un délai de 31 jours à compter de la publication de l avis d attribution pour exercer un référé contractuel devant le tribunal administratif susmentionnée ci-avant. En vertu des dispositions du Code de la justice administrative (L.211-4 et R.421-4 à R.421-5), le candidat dispose d un délai de 2 mois à compter du jour de l accomplissement des mesures de publicité appropriées pour exercer un recours contentieux devant le tribunal administratif susmentionné ci-avant. Ce recours peut être assorti, le cas échéant, d un référé-suspension exercé dans les conditions mentionnées à l article L.521-1 du Code de justice administrative. 5.1.15. Techniken Rahmenvereinbarung: Keine Rahmenvereinbarung Informationen über das dynamische Beschaffungssystem: Kein dynamisches Beschaffungssystem 5.1.16. Weitere Informationen, Schlichtung und Nachprüfung Überprüfungsstelle: Tribunal Administratif de Paris Organisation, die zusätzliche Informationen über das Vergabeverfahren bereitstellt: Etablissement Public Foncier Ile-de-France Organisation, die Teilnahmeanträge entgegennimmt: Etablissement Public Foncier Ile-de- France Organisation, die Angebote bearbeitet: Etablissement Public Foncier Ile-de-France 5.1. Los: LOT-0002 Titel: Assurance « Responsabilité et risques annexes » Beschreibung: Assurance « Responsabilité et risques annexes » Interne Kennung: Lot n°2 5.1.1. Zweck Art des Auftrags: Dienstleistungen Haupteinstufung (cpv): 66516000 Haftpflichtversicherungen 5.1.3. Geschätzte Dauer Laufzeit: 60 Monate 5.1.6. Allgemeine Informationen Vorbehaltene Teilnahme: Teilnahme ist nicht vorbehalten. Auftragsvergabeprojekt nicht aus EU-Mitteln finanziert Die Beschaffung fällt unter das Übereinkommen über das öffentliche Beschaffungswesen: ja 5.1.9. Eignungskriterien Kriterium: Art: Sonstiges Bezeichnung: Un dossier administratif de candidature commun à l ensemble des lots comportant les pièces et documents nécessaires à la sélection des candidatures prévus aux articles R. 2142-5 à R. 2142-14 et R. 2143-3 du code de la commande publique : Beschreibung: - Une lettre de candidature modèle DC1 (version mise à jour du 01/04/2019) ou équivalent. - Pour les courtiers, le mandat de la compagnie au courtier sur modèle en annexe du règlement de consultation. - Pour les agents, le mandat de la compagnie à l agent sur modèle en annexe du règlement de consultation. - La déclaration du candidat modèle DC2 (version mise à jour du 01/04/2019) ou équivalent pour chaque membre du groupement. - Le pouvoir de la personne habilitée à engager le candidat. - Pour les intermédiaires d assurance, l attestation d inscription à un registre des intermédiaires en assurance (attestation ORIAS ou tous autres certificats équivalents d organismes établis dans un autre Etat membre que la France). - La déclaration concernant le chiffre d affaires global et le chiffre d affaires concernant les services objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles. - La liste de références significatives, notamment dans le domaine des acheteurs publics pour chacune des trois dernières années. - La déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l importance du personnel d encadrement. - Si le formulaire DC1 n est pas utilisé, la déclaration sur l honneur que le candidat n entre dans aucun des cas d interdiction de soumissionner prévus aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 ou aux articles L. 2141-7 à L. 2141-10 du code de la commande publique, selon modèle joint au présent règlement de la consultation. - L attestation d assurance et de caution financière conforme au code des assurances, pour les seuls agents et courtiers. - Conformément à l article R. 2143-12 du code de la commande publique, si le candidat s appuie sur les capacités d autres opérateurs économiques, il justifie des capacités de ce ou ces opérateurs économiques et apporte la preuve qu il en disposera pour l exécution du marché public. Cette preuve peut être apportée par tout moyen approprié. - En application de l article R. 2143-4 du code de la commande publique, le candidat peut présenter sa candidature sous la forme d un document unique de marché européen (DUME), en lieu et place des documents mentionnés à l article R. 2143-3 du code de la commande publique. 5.1.10. Zuschlagskriterien Kriterium: Art: Qualität Beschreibung: Critère 1 - La nature et l étendue des garanties - Les clauses contractuelles, notées sur 50 points : - Sous-critère 1 : Garanties des conditions particulières : 40,5 points ; - Sous-critère 2 : Garanties des conditions générales : 7,5 points ; - Sous-critère 3 : Franchises : 2 points. Critère 2 - Les modalités et procédure de gestion des dossiers, et notamment des sinistres, par la compagnie et/ou l intermédiaire, notées sur 10 points. Ce critère sera noté à partir des réponses apportées par le candidat à l annexe convention de gestion . Kriterium: Art: Preis Beschreibung: Critère 3 - Le prix, noté sur 40 points. Pour les marchés dont le prix est un prix unitaire, le calcul de la prime TTC sera effectué par application du prix unitaire sur la dernière assiette de prime connue et/ou sur une assiette de prime estimative. 5.1.11. Auftragsunterlagen Internetadresse der Auftragsunterlagen: https://www.marches-publics.gouv.fr 5.1.12. Bedingungen für die Auftragsvergabe Bedingungen für die Einreichung: Elektronische Einreichung: Erforderlich Adresse für die Einreichung: https://www.marches-publics.gouv.fr Sprachen, in denen Angebote oder Teilnahmeanträge eingereicht werden können: Französisch Elektronischer Katalog: Nicht zulässig Frist für den Eingang der Angebote: 29/10/2024 12:00:00 (UTC+2) Frist, bis zu der das Angebot gültig sein muss: 6 Monate Auftragsbedingungen: Die Auftragsausführung muss im Rahmen von Programmen für geschützte Beschäftigungsverhältnisse erfolgen: Nein Elektronische Rechnungsstellung: Erforderlich Aufträge werden elektronisch erteilt: nein Zahlungen werden elektronisch geleistet: nein Finanzielle Vereinbarung: Modalités de règlement : le règlement des dépenses se fera par virement à 30 jours. Le paiement s effectuera par virement administratif et selon les dispositions spécifiques propres au code des assurances et prévues au cahier des clauses particulières. Révision : les prix établis lors de la conclusion du marché peuvent être révisés selon les modalités détaillées au Cahier des Clauses Particulières. Acompte : néant. Financement : budget de fonctionnement sur fonds propres EPFIF. Cautionnement : néant. Retenue de garantie : néant. Informationen über die Überprüfungsfristen: En vertu des dispositions du Code de la justice administrative (L.551-1 et suivants), le candidat dispose d un délai de 11 jours calendaires à compter de la date d envoi de la notification de la décision de rejet pour exercer un référé précontractuel devant le tribunal administratif susmentionné ci-avant. En vertu des dispositions du Code de justice administrative (L.551-13 et suivants), le candidat dispose d un délai de 31 jours à compter de la publication de l avis d attribution pour exercer un référé contractuel devant le tribunal administratif susmentionnée ci-avant. En vertu des dispositions du Code de la justice administrative (L.211-4 et R.421-4 à R.421-5), le candidat dispose d un délai de 2 mois à compter du jour de l accomplissement des mesures de publicité appropriées pour exercer un recours contentieux devant le tribunal administratif susmentionné ci-avant. Ce recours peut être assorti, le cas échéant, d un référé-suspension exercé dans les conditions mentionnées à l article L.521-1 du Code de justice administrative. 5.1.15. Techniken Rahmenvereinbarung: Keine Rahmenvereinbarung Informationen über das dynamische Beschaffungssystem: Kein dynamisches Beschaffungssystem 5.1.16. Weitere Informationen, Schlichtung und Nachprüfung Überprüfungsstelle: Tribunal Administratif de Paris Organisation, die zusätzliche Informationen über das Vergabeverfahren bereitstellt: Etablissement Public Foncier Ile-de-France Organisation, die Teilnahmeanträge entgegennimmt: Etablissement Public Foncier Ile-de- France Organisation, die Angebote bearbeitet: Etablissement Public Foncier Ile-de-France 5.1. Los: LOT-0003 Titel: Assurance « Flotte automobile et risques annexes » Beschreibung: Assurance « Flotte automobile et risques annexes » Interne Kennung: Lot n°3 5.1.1. Zweck Art des Auftrags: Dienstleistungen Haupteinstufung (cpv): 66514110 Kraftfahrzeugversicherungen 5.1.3. Geschätzte Dauer Laufzeit: 60 Monate 5.1.6. Allgemeine Informationen Vorbehaltene Teilnahme: Teilnahme ist nicht vorbehalten. Auftragsvergabeprojekt nicht aus EU-Mitteln finanziert Die Beschaffung fällt unter das Übereinkommen über das öffentliche Beschaffungswesen: ja 5.1.9. Eignungskriterien Kriterium: Art: Sonstiges Bezeichnung: Un dossier administratif de candidature commun à l ensemble des lots comportant les pièces et documents nécessaires à la sélection des candidatures prévus aux articles R. 2142-5 à R. 2142-14 et R. 2143-3 du code de la commande publique : Beschreibung: - Une lettre de candidature modèle DC1 (version mise à jour du 01/04/2019) ou équivalent. - Pour les courtiers, le mandat de la compagnie au courtier sur modèle en annexe du règlement de consultation. - Pour les agents, le mandat de la compagnie à l agent sur modèle en annexe du règlement de consultation. - La déclaration du candidat modèle DC2 (version mise à jour du 01/04/2019) ou équivalent pour chaque membre du groupement. - Le pouvoir de la personne habilitée à engager le candidat. - Pour les intermédiaires d assurance, l attestation d inscription à un registre des intermédiaires en assurance (attestation ORIAS ou tous autres certificats équivalents d organismes établis dans un autre Etat membre que la France). - La déclaration concernant le chiffre d affaires global et le chiffre d affaires concernant les services objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles. - La liste de références significatives, notamment dans le domaine des acheteurs publics pour chacune des trois dernières années. - La déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l importance du personnel d encadrement. - Si le formulaire DC1 n est pas utilisé, la déclaration sur l honneur que le candidat n entre dans aucun des cas d interdiction de soumissionner prévus aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 ou aux articles L. 2141-7 à L. 2141-10 du code de la commande publique, selon modèle joint au présent règlement de la consultation. - L attestation d assurance et de caution financière conforme au code des assurances, pour les seuls agents et courtiers. - Conformément à l article R. 2143-12 du code de la commande publique, si le candidat s appuie sur les capacités d autres opérateurs économiques, il justifie des capacités de ce ou ces opérateurs économiques et apporte la preuve qu il en disposera pour l exécution du marché public. Cette preuve peut être apportée par tout moyen approprié. - En application de l article R. 2143-4 du code de la commande publique, le candidat peut présenter sa candidature sous la forme d un document unique de marché européen (DUME), en lieu et place des documents mentionnés à l article R. 2143-3 du code de la commande publique. 5.1.10. Zuschlagskriterien Kriterium: Art: Qualität Beschreibung: Critère 1 - La nature et l étendue des garanties - Les clauses contractuelles, notées sur 50 points : - Sous-critère 1 : Garanties des conditions particulières : 46 points ; - Sous-critère 2 : Garanties des conditions générales : 2,5 points ; - Sous-critère 3 : Franchises : 1,5 points. Critère 2 - Les modalités et procédure de gestion des dossiers, et notamment des sinistres, par la compagnie et/ou l intermédiaire, notées sur 10 points. Ce critère sera noté à partir des réponses apportées par le candidat à l annexe convention de gestion . Kriterium: Art: Preis Beschreibung: Critère 3 - Le prix, noté sur 40 points. Pour les marchés dont le prix est un prix unitaire, le calcul de la prime TTC sera effectué par application du prix unitaire sur la dernière assiette de prime connue et/ou sur une assiette de prime estimative. 5.1.11. Auftragsunterlagen Internetadresse der Auftragsunterlagen: https://www.marches-publics.gouv.fr 5.1.12. Bedingungen für die Auftragsvergabe Bedingungen für die Einreichung: Elektronische Einreichung: Erforderlich Adresse für die Einreichung: https://www.marches-publics.gouv.fr Sprachen, in denen Angebote oder Teilnahmeanträge eingereicht werden können: Französisch Elektronischer Katalog: Nicht zulässig Frist für den Eingang der Angebote: 29/10/2024 12:00:00 (UTC+2) Frist, bis zu der das Angebot gültig sein muss: 6 Monate Auftragsbedingungen: Die Auftragsausführung muss im Rahmen von Programmen für geschützte Beschäftigungsverhältnisse erfolgen: Nein Elektronische Rechnungsstellung: Erforderlich Aufträge werden elektronisch erteilt: nein Zahlungen werden elektronisch geleistet: nein Finanzielle Vereinbarung: Modalités de règlement : le règlement des dépenses se fera par virement à 30 jours. Le paiement s effectuera par virement administratif et selon les dispositions spécifiques propres au code des assurances et prévues au cahier des clauses particulières. Révision : les prix établis lors de la conclusion du marché peuvent être révisés selon les modalités détaillées au Cahier des Clauses Particulières. Acompte : néant. Financement : budget de fonctionnement sur fonds propres EPFIF. Cautionnement : néant. Retenue de garantie : néant. Informationen über die Überprüfungsfristen: En vertu des dispositions du Code de la justice administrative (L.551-1 et suivants), le candidat dispose d un délai de 11 jours calendaires à compter de la date d envoi de la notification de la décision de rejet pour exercer un référé précontractuel devant le tribunal administratif susmentionné ci-avant. En vertu des dispositions du Code de justice administrative (L.551-13 et suivants), le candidat dispose d un délai de 31 jours à compter de la publication de l avis d attribution pour exercer un référé contractuel devant le tribunal administratif susmentionnée ci-avant. En vertu des dispositions du Code de la justice administrative (L.211-4 et R.421-4 à R.421-5), le candidat dispose d un délai de 2 mois à compter du jour de l accomplissement des mesures de publicité appropriées pour exercer un recours contentieux devant le tribunal administratif susmentionné ci-avant. Ce recours peut être assorti, le cas échéant, d un référé-suspension exercé dans les conditions mentionnées à l article L.521-1 du Code de justice administrative. 5.1.15. Techniken Rahmenvereinbarung: Keine Rahmenvereinbarung Informationen über das dynamische Beschaffungssystem: Kein dynamisches Beschaffungssystem 5.1.16. Weitere Informationen, Schlichtung und Nachprüfung Überprüfungsstelle: Tribunal Administratif de Paris Organisation, die zusätzliche Informationen über das Vergabeverfahren bereitstellt: Etablissement Public Foncier Ile-de-France Organisation, die Teilnahmeanträge entgegennimmt: Etablissement Public Foncier Ile-de- France Organisation, die Angebote bearbeitet: Etablissement Public Foncier Ile-de-France 5.1. Los: LOT-0004 Titel: Assurance « Responsabilité des mandataires sociaux et des dirigeants » Beschreibung: Assurance « Responsabilité des mandataires sociaux et des dirigeants » Interne Kennung: Lot n°4 5.1.1. Zweck Art des Auftrags: Dienstleistungen Haupteinstufung (cpv): 66516000 Haftpflichtversicherungen 5.1.3. Geschätzte Dauer Laufzeit: 60 Monate 5.1.6. Allgemeine Informationen Vorbehaltene Teilnahme: Teilnahme ist nicht vorbehalten. Auftragsvergabeprojekt nicht aus EU-Mitteln finanziert Die Beschaffung fällt unter das Übereinkommen über das öffentliche Beschaffungswesen: ja 5.1.9. Eignungskriterien Kriterium: Art: Sonstiges Bezeichnung: Un dossier administratif de candidature commun à l ensemble des lots comportant les pièces et documents nécessaires à la sélection des candidatures prévus aux articles R. 2142-5 à R. 2142-14 et R. 2143-3 du code de la commande publique : Beschreibung: - Une lettre de candidature modèle DC1 (version mise à jour du 01/04/2019) ou équivalent. - Pour les courtiers, le mandat de la compagnie au courtier sur modèle en annexe du règlement de consultation. - Pour les agents, le mandat de la compagnie à l agent sur modèle en annexe du règlement de consultation. - La déclaration du candidat modèle DC2 (version mise à jour du 01/04/2019) ou équivalent pour chaque membre du groupement. - Le pouvoir de la personne habilitée à engager le candidat. - Pour les intermédiaires d assurance, l attestation d inscription à un registre des intermédiaires en assurance (attestation ORIAS ou tous autres certificats équivalents d organismes établis dans un autre Etat membre que la France). - La déclaration concernant le chiffre d affaires global et le chiffre d affaires concernant les services objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles. - La liste de références significatives, notamment dans le domaine des acheteurs publics pour chacune des trois dernières années. - La déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l importance du personnel d encadrement. - Si le formulaire DC1 n est pas utilisé, la déclaration sur l honneur que le candidat n entre dans aucun des cas d interdiction de soumissionner prévus aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 ou aux articles L. 2141-7 à L. 2141-10 du code de la commande publique, selon modèle joint au présent règlement de la consultation. - L attestation d assurance et de caution financière conforme au code des assurances, pour les seuls agents et courtiers. - Conformément à l article R. 2143-12 du code de la commande publique, si le candidat s appuie sur les capacités d autres opérateurs économiques, il justifie des capacités de ce ou ces opérateurs économiques et apporte la preuve qu il en disposera pour l exécution du marché public. Cette preuve peut être apportée par tout moyen approprié. - En application de l article R. 2143-4 du code de la commande publique, le candidat peut présenter sa candidature sous la forme d un document unique de marché européen (DUME), en lieu et place des documents mentionnés à l article R. 2143-3 du code de la commande publique. 5.1.10. Zuschlagskriterien Kriterium: Art: Qualität Beschreibung: Critère 1 - La nature et l étendue des garanties - Les clauses contractuelles, notées sur 50 points : - Sous-critère 1 : Garanties des conditions particulières : 31 points ; - Sous-critère 2 : Garanties des conditions générales : 16 points ; - Sous-critère 3 : Franchises : 3 points. Critère 2 - Les modalités et procédure de gestion des dossiers, et notamment des sinistres, par la compagnie et/ou l intermédiaire, notées sur 10 points. Ce critère sera noté à partir des réponses apportées par le candidat à l annexe convention de gestion . Kriterium: Art: Preis Beschreibung: Critère 3 - Le prix, noté sur 40 points : Pour les marchés dont le prix est un prix unitaire, le calcul de la prime TTC sera effectué par application du prix unitaire sur la dernière assiette de prime connue et/ou sur une assiette de prime estimative. 5.1.11. Auftragsunterlagen Internetadresse der Auftragsunterlagen: https://www.marches-publics.gouv.fr 5.1.12. Bedingungen für die Auftragsvergabe Bedingungen für die Einreichung: Elektronische Einreichung: Erforderlich Adresse für die Einreichung: https://www.marches-publics.gouv.fr Sprachen, in denen Angebote oder Teilnahmeanträge eingereicht werden können: Französisch Elektronischer Katalog: Nicht zulässig Frist für den Eingang der Angebote: 29/10/2024 12:00:00 (UTC+2) Frist, bis zu der das Angebot gültig sein muss: 6 Monate Auftragsbedingungen: Die Auftragsausführung muss im Rahmen von Programmen für geschützte Beschäftigungsverhältnisse erfolgen: Nein Elektronische Rechnungsstellung: Erforderlich Aufträge werden elektronisch erteilt: nein Zahlungen werden elektronisch geleistet: nein Informationen über die Überprüfungsfristen: En vertu des dispositions du Code de la justice administrative (L.551-1 et suivants), le candidat dispose d un délai de 11 jours calendaires à compter de la date d envoi de la notification de la décision de rejet pour exercer un référé précontractuel devant le tribunal administratif susmentionné ci-avant. En vertu des dispositions du Code de justice administrative (L.551-13 et suivants), le candidat dispose d un délai de 31 jours à compter de la publication de l avis d attribution pour exercer un référé contractuel devant le tribunal administratif susmentionnée ci-avant. En vertu des dispositions du Code de la justice administrative (L.211-4 et R.421-4 à R.421-5), le candidat dispose d un délai de 2 mois à compter du jour de l accomplissement des mesures de publicité appropriées pour exercer un recours contentieux devant le tribunal administratif susmentionné ci-avant. Ce recours peut être assorti, le cas échéant, d un référé-suspension exercé dans les conditions mentionnées à l article L.521-1 du Code de justice administrative. 5.1.15. Techniken Rahmenvereinbarung: Keine Rahmenvereinbarung Informationen über das dynamische Beschaffungssystem: Kein dynamisches Beschaffungssystem 5.1.16. Weitere Informationen, Schlichtung und Nachprüfung Überprüfungsstelle: Tribunal Administratif de Paris Organisation, die zusätzliche Informationen über das Vergabeverfahren bereitstellt: Etablissement Public Foncier Ile-de-France Organisation, die Teilnahmeanträge entgegennimmt: Etablissement Public Foncier Ile-de- France Organisation, die Angebote bearbeitet: Etablissement Public Foncier Ile-de-France 5.1. Los: LOT-0005 Titel: Assurance « Protection juridique » Beschreibung: Assurance « Protection juridique » Interne Kennung: Lot n°5 5.1.1. Zweck Art des Auftrags: Dienstleistungen Haupteinstufung (cpv): 66513100 Rechtsschutzversicherungen 5.1.3. Geschätzte Dauer Laufzeit: 60 Monate 5.1.6. Allgemeine Informationen Vorbehaltene Teilnahme: Teilnahme ist nicht vorbehalten. Auftragsvergabeprojekt nicht aus EU-Mitteln finanziert Die Beschaffung fällt unter das Übereinkommen über das öffentliche Beschaffungswesen: ja 5.1.9. Eignungskriterien Kriterium: Art: Sonstiges Bezeichnung: Un dossier administratif de candidature commun à l ensemble des lots comportant les pièces et documents nécessaires à la sélection des candidatures prévus aux articles R. 2142-5 à R. 2142-14 et R. 2143-3 du code de la commande publique : Beschreibung: - Une lettre de candidature modèle DC1 (version mise à jour du 01/04/2019) ou équivalent. - Pour les courtiers, le mandat de la compagnie au courtier sur modèle en annexe du règlement de consultation. - Pour les agents, le mandat de la compagnie à l agent sur modèle en annexe du règlement de consultation. - La déclaration du candidat modèle DC2 (version mise à jour du 01/04/2019) ou équivalent pour chaque membre du groupement. - Le pouvoir de la personne habilitée à engager le candidat. - Pour les intermédiaires d assurance, l attestation d inscription à un registre des intermédiaires en assurance (attestation ORIAS ou tous autres certificats équivalents d organismes établis dans un autre Etat membre que la France). - La déclaration concernant le chiffre d affaires global et le chiffre d affaires concernant les services objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles. - La liste de références significatives, notamment dans le domaine des acheteurs publics pour chacune des trois dernières années. - La déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l importance du personnel d encadrement. - Si le formulaire DC1 n est pas utilisé, la déclaration sur l honneur que le candidat n entre dans aucun des cas d interdiction de soumissionner prévus aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 ou aux articles L. 2141-7 à L. 2141-10 du code de la commande publique, selon modèle joint au présent règlement de la consultation. - L attestation d assurance et de caution financière conforme au code des assurances, pour les seuls agents et courtiers. - Conformément à l article R. 2143-12 du code de la commande publique, si le candidat s appuie sur les capacités d autres opérateurs économiques, il justifie des capacités de ce ou ces opérateurs économiques et apporte la preuve qu il en disposera pour l exécution du marché public. Cette preuve peut être apportée par tout moyen approprié. - En application de l article R. 2143-4 du code de la commande publique, le candidat peut présenter sa candidature sous la forme d un document unique de marché européen (DUME), en lieu et place des documents mentionnés à l article R. 2143-3 du code de la commande publique. 5.1.10. Zuschlagskriterien Kriterium: Art: Qualität Beschreibung: Critère 1 - La nature et l étendue des garanties - Les clauses contractuelles, notées sur 50 points : - Sous-critère 1 : Garanties des conditions particulières : protection juridique des personnes physiques - 12,75 points ; - Sous-critère 2 : Garanties des conditions générales : protection juridique des personnes physiques - 11,50 points ; - Sous-critère 3 : Franchises : protection juridique des personnes physiques - 1 point ; - Sous-critère 4 : Garanties des conditions particulières : protection juridique de la personne morale - 13,25 points ; - Sous-critère 5 : Garanties des conditions générales : protection juridique de la personne morale - 10,50 points ; - Sous-critère 6 : Franchises : protection juridique de la personne morale - 1 point. Critère 2 - Les modalités et procédure de gestion des dossiers, et notamment des sinistres, par la compagnie et/ou l intermédiaire, notées sur 10 points. Ce critère sera noté à partir des réponses apportées par le candidat à l annexe convention de gestion . Kriterium: Art: Preis Beschreibung: Critère 3 - Le prix, noté sur 40 points. Pour les marchés dont le prix est un prix unitaire, le calcul de la prime TTC sera effectué par application du prix unitaire sur la dernière assiette de prime connue et/ou sur une assiette de prime estimative. 5.1.11. Auftragsunterlagen Internetadresse der Auftragsunterlagen: https://www.marches-publics.gouv.fr 5.1.12. Bedingungen für die Auftragsvergabe Bedingungen für die Einreichung: Elektronische Einreichung: Erforderlich Adresse für die Einreichung: https://www.marches-publics.gouv.fr Sprachen, in denen Angebote oder Teilnahmeanträge eingereicht werden können: Französisch Elektronischer Katalog: Nicht zulässig Frist für den Eingang der Angebote: 29/10/2024 12:00:00 (UTC+2) Frist, bis zu der das Angebot gültig sein muss: 6 Monate Auftragsbedingungen: Die Auftragsausführung muss im Rahmen von Programmen für geschützte Beschäftigungsverhältnisse erfolgen: Nein Elektronische Rechnungsstellung: Erforderlich Aufträge werden elektronisch erteilt: nein Zahlungen werden elektronisch geleistet: nein Finanzielle Vereinbarung: Modalités de règlement : le règlement des dépenses se fera par virement à 30 jours. Le paiement s effectuera par virement administratif et selon les dispositions spécifiques propres au code des assurances et prévues au cahier des clauses particulières. Révision : les prix établis lors de la conclusion du marché peuvent être révisés selon les modalités détaillées au Cahier des Clauses Particulières. Acompte : néant. Financement : budget de fonctionnement sur fonds propres EPFIF. Cautionnement : néant. Retenue de garantie : néant. Informationen über die Überprüfungsfristen: En vertu des dispositions du Code de la justice administrative (L.551-1 et suivants), le candidat dispose d un délai de 11 jours calendaires à compter de la date d envoi de la notification de la décision de rejet pour exercer un référé précontractuel devant le tribunal administratif susmentionné ci-avant. En vertu des dispositions du Code de justice administrative (L.551-13 et suivants), le candidat dispose d un délai de 31 jours à compter de la publication de l avis d attribution pour exercer un référé contractuel devant le tribunal administratif susmentionnée ci-avant. En vertu des dispositions du Code de la justice administrative (L.211-4 et R.421-4 à R.421-5), le candidat dispose d un délai de 2 mois à compter du jour de l accomplissement des mesures de publicité appropriées pour exercer un recours contentieux devant le tribunal administratif susmentionné ci-avant. Ce recours peut être assorti, le cas échéant, d un référé-suspension exercé dans les conditions mentionnées à l article L.521-1 du Code de justice administrative. 5.1.15. Techniken Rahmenvereinbarung: Keine Rahmenvereinbarung Informationen über das dynamische Beschaffungssystem: Kein dynamisches Beschaffungssystem 5.1.16. Weitere Informationen, Schlichtung und Nachprüfung Überprüfungsstelle: Tribunal Administratif de Paris Organisation, die zusätzliche Informationen über das Vergabeverfahren bereitstellt: Etablissement Public Foncier Ile-de-France Organisation, die Teilnahmeanträge entgegennimmt: Etablissement Public Foncier Ile-de- France Organisation, die Angebote bearbeitet: Etablissement Public Foncier Ile-de-France 8. Organisationen 8.1. ORG-0001 Offizielle Bezeichnung: Etablissement Public Foncier Ile-de-France Registrierungsnummer: 495 120 008 00026 Postanschrift: 4-14 rue Ferrus Stadt: PARIS Postleitzahl: 75014 Land, Gliederung (NUTS): Paris (FR101) Land: Frankreich E-Mail: service-marches@epfif.fr Telefon: +33 140789090 Internetadresse: https://www.epfif.fr Endpunkt für den Informationsaustausch (URL): https://www.marches-publics.gouv.fr Profil des Erwerbers: https://www.marches-publics.gouv.fr Rollen dieser Organisation: Beschaffer Organisation, die zusätzliche Informationen über das Vergabeverfahren bereitstellt Organisation, die Teilnahmeanträge entgegennimmt Organisation, die Angebote bearbeitet 8.1. ORG-0002 Offizielle Bezeichnung: Tribunal Administratif de Paris Registrierungsnummer: 177 500 055 00013 Stadt: Paris Postleitzahl: 75004 Land, Gliederung (NUTS): Paris (FR101) Land: Frankreich E-Mail: Greffe.ta-paris@juradm.fr Telefon: +33 144594400 Internetadresse: http://paris.tribunal-administratif.fr/ Rollen dieser Organisation: Überprüfungsstelle 11. Informationen zur Bekanntmachung 11.1. Informationen zur Bekanntmachung Kennung/Fassung der Bekanntmachung: 63840945-2e64-4a99-a14d-6c422d660416 - 01 Formulartyp: Wettbewerb Art der Bekanntmachung: Auftrags- oder Konzessionsbekanntmachung Standardregelung Unterart der Bekanntmachung: 16 Datum der Übermittlung der Bekanntmachung: 27/09/2024 15:53:40 (UTC+2) Sprachen, in denen diese Bekanntmachung offiziell verfügbar ist: Französisch 11.2. Informationen zur Veröffentlichung ABl. S Nummer der Ausgabe: 191/2024 Datum der Veröffentlichung: 01/10/2024 Referenzen: http://paris.tribunal-administratif.fr/ https://www.epfif.fr https://www.marches-publics.gouv.fr http://icc-hofmann.net/NewsTicker/202410/ausschreibung-587965-2024-FRA.txt -------------------------------------------------------------------------------- Database Operation & Alert Service (icc-hofmann) for: The Office for Official Publications of the European Communities The Federal Office of Foreign Trade Information Phone: +49 6082-910101, Fax: +49 6082-910200, URL: http://www.icc-hofmann.de