Ausschreibung: Frankreich Betrieb von Wasserversorgungsunternehmen GESTION DU SERVICE DE L EAU POTABLE DÉLÉGATION DU SERVICE PUBLIC DE L EAU POTABLE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES GOLFE DE SAINT TROPEZ SOUS LA FORME D UNE CONCESSION DE SERVICE PUBLIC - FRA-Seyssinet-Pariset Trinkwasserversorgung Betrieb von Wasserversorgungsunternehmen Dokument Nr...: 388031-2024 (ID: 2024070101233080095) Veröffentlicht: 01.07.2024 * FRA-Seyssinet-Pariset: Frankreich Betrieb von Wasserversorgungsunternehmen GESTION DU SERVICE DE L EAU POTABLE DÉLÉGATION DU SERVICE PUBLIC DE L EAU POTABLE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES GOLFE DE SAINT TROPEZ SOUS LA FORME D UNE CONCESSION DE SERVICE PUBLIC 2024/S 126/2024 388031 Frankreich Betrieb von Wasserversorgungsunternehmen GESTION DU SERVICE DE L EAU POTABLE DÉLÉGATION DU SERVICE PUBLIC DE L EAU POTABLE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES GOLFE DE SAINT TROPEZ SOUS LA FORME D UNE CONCESSION DE SERVICE PUBLIC OJ S 126/2024 01/07/2024 Auftrags- oder Konzessionsbekanntmachung Standardregelung Dienstleistungen 1. Beschaffer 1.1. Beschaffer Offizielle Bezeichnung: Communauté de Communes du Golfe de Saint-Tropez E-Mail: commandepublique@golfe-sainttropez.fr Rechtsform des Erwerbers: Einrichtung des öffentlichen Rechts Tätigkeit des öffentlichen Auftraggebers: Allgemeine öffentliche Verwaltung 2. Verfahren 2.1. Verfahren Titel: GESTION DU SERVICE DE L EAU POTABLE DÉLÉGATION DU SERVICE PUBLIC DE L EAU POTABLE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES GOLFE DE SAINT TROPEZ SOUS LA FORME D UNE CONCESSION DE SERVICE PUBLIC Beschreibung: La Communauté de communes Golfe de Saint-Tropez a décidé de déléguer l exploitation du service public de l eau potable sur l ensemble de son territoire. Dans ce cadre, le délégataire se verra confier à titre exclusif et aux frais et risques de l exploitant (transfert du risque lié à l exploitation du service) la gestion du service public de de l eau comprenant pour l essentiel : - les relations du service avec les abonnés ; - le fonctionnement, la surveillance, l entretien et la maintenance des installations du service ; - Les travaux de réparation des canalisations (réseaux principaux et branchements) ; - Les renouvellements des équipements des installations (matériels tournants, accessoires hydrauliques, «équipements électromécaniques,), des compteurs, des branchements et des canalisations ; - Le renforcement de la sectorisation des réseaux et le déploiement de la télérelève sur l ensemble du territoire ; - la tenue à jour de l inventaire technique des immobilisations ; - La fourniture à la Collectivité de conseils, avis et mises en garde sur toutes les questions intéressant la bonne marche de l exploitation et sa qualité globale. La durée du contrat est fixée à 96 mois, soit 8 ans à compter du 1er janvier 2026 (ou à sa date de notification si celle-ci est postérieure) jusqu au 31 décembre 2033 Kennung des Verfahrens: ddeaf7f4-ebbc-4ec2-8428-5013fbf443c4 Interne Kennung: DSP 24025 2.1.1. Zweck Art des Auftrags: Dienstleistungen Haupteinstufung (cpv): 65130000 Betrieb von Wasserversorgungsunternehmen Zusätzliche Einstufung (cpv): 65111000 Trinkwasserversorgung 2.1.2. Erfüllungsort Postanschrift Exécution du contrat sur l ensemble du territoire de la Communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez Stadt Cogolin Postleitzahl 83310 Land, Gliederung (NUTS): Var (FRL05) Land: Frankreich 2.1.3. Wert Geschätzter Wert ohne MwSt.: 125 000 000,00 EUR 2.1.4. Allgemeine Informationen Zusätzliche Informationen: Principales caractéristiques de la procédure : La procédure répond aux dispositions des articles L. 1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (Cgct) et R. 1411-1 et suivants du Cgct et à celles du Code de la commande publique. Choix de la procédure restreinte qui débutera par la publication de l avis de publicité afin que les opérateurs économiques puissent faire acte de candidature. Ensuite, après examen des candidatures, il sera procédéré à la remise gratuite du Dce aux opérateurs économiques retenus. Au terme du délai de réception des offres, il sera procédé à l analyse des offres. Puis s ensuivront alors une phase de négociations avant le choix du Titulaire. Le Conseil communautaire sera amené, en fin de procédure de passation du contrat de délégation de service public, à choisir le Titulaire et autoriser l Exécutif à signer le contrat. - Les candidats souhaitant participer à la présente consultation doivent impérativement prendre connaissance du règlement de la consultation - phase candidature disponible sur la profil acheteur dont l adresse est la suivante : http://www.marches-publics.info/ ; - les informations sur les délais de recours : : la présente procédure de Dsp pourra faire l objet : - d un référé précontractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 et R. 551-1 à R. 551-6 du Code de Justice Administrative (Cja) et pouvant être exercé avant la signature du contrat. - d un référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du Cja et R. 551-7 à R. 551-10, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l article R. 551-7 du Cja. - d un recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles assorti le cas échéant de conclusions indemnitaires et pouvant être exercé par tout tiers dans un délai de deux mois à compter de l accomplissement des mesures de publicité appropriées. Les requérants peuvent éventuellement assortir leur recours d une demande tendant, sur le fondement de l article L. 521-1 du Cja, à la suspension de l exécution du contrat. Les actes détachables du contrat ne peuvent être contestés qu à l occasion de ce recours. Le requérant est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre les clauses réglementaires du contrat dans un délai de deux mois à compter de sa publicité. Les requérants peuvent éventuellement assortir leur recours d une demande tendant, sur le fondement de l article L. 521-1 du Cja, à la suspension de l exécution du contrat. Les personnes lésées par le contrat ou sa passation, peuvent introduire un recours en indemnisation après avoir effectué, le plus souvent, une demande préalable auprès de la personne publique. Au-delà d un délai de quatre ans à compter du 1er janvier de l année qui suit celle où la créance sur la personne publique est née, le requérant s expose à l opposition de la prescription quadriennale Rechtsgrundlage: Richtlinie 2014/23/EU 2.1.6. Ausschlussgründe Rein innerstaatliche Ausschlussgründe: « Le candidat individuel, ou chaque membre du groupement, ne doit pas entrer dans lun des cas dexclusion de la procédure de passation prévus par le code de la commande publique. 5. Los 5.1. Los: LOT-0000 Titel: GESTION DU SERVICE DE L EAU POTABLE DÉLÉGATION DU SERVICE PUBLIC DE L EAU POTABLE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES GOLFE DE SAINT TROPEZ SOUS LA FORME D UNE CONCESSION DE SERVICE PUBLIC Beschreibung: La Communauté de communes Golfe de Saint-Tropez a décidé de déléguer l exploitation du service public de l eau potable sur l ensemble de son territoire. Dans ce cadre, le délégataire se verra confier à titre exclusif et aux frais et risques de l exploitant (transfert du risque lié à l exploitation du service) la gestion du service public de de l eau comprenant pour l essentiel : - les relations du service avec les abonnés ; - le fonctionnement, la surveillance, l entretien et la maintenance des installations du service ; - Les travaux de réparation des canalisations (réseaux principaux et branchements) ; - Les renouvellements des équipements des installations (matériels tournants, accessoires hydrauliques, «équipements électromécaniques,), des compteurs, des branchements et des canalisations ; - Le renforcement de la sectorisation des réseaux et le déploiement de la télérelève sur l ensemble du territoire ; - la tenue à jour de l inventaire technique des immobilisations ; - La fourniture à la Collectivité de conseils, avis et mises en garde sur toutes les questions intéressant la bonne marche de l exploitation et sa qualité globale. La durée du contrat est fixée à 96 mois, soit 8 ans à compter du 1er janvier 2026 (ou à sa date de notification si celle-ci est postérieure) jusqu au 31 décembre 2033 Interne Kennung: S-PF-1490632 5.1.1. Zweck Art des Auftrags: Dienstleistungen Haupteinstufung (cpv): 65130000 Betrieb von Wasserversorgungsunternehmen Zusätzliche Einstufung (cpv): 65111000 Trinkwasserversorgung 5.1.2. Erfüllungsort Postanschrift: Exécution du contrat sur l ensemble du territoire de la Communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez Stadt: Cogolin Postleitzahl: 83310 Land, Gliederung (NUTS): Var (FRL05) Land: Frankreich 5.1.3. Geschätzte Dauer Datum des Beginns: 01/01/2026 Laufzeit: 96 Monate 5.1.6. Allgemeine Informationen Vorbehaltene Teilnahme: Teilnahme ist nicht vorbehalten. Auftragsvergabeprojekt nicht aus EU-Mitteln finanziert Die Beschaffung fällt unter das Übereinkommen über das öffentliche Beschaffungswesen: nein 5.1.9. Eignungskriterien Kriterium: Art: Eignung zur Berufsausübung Beschreibung: Habilitation à exercer l activité professionnelle, y compris exigences relatives à l inscription au registre du commerce ou de la profession : - Formulaire Dc1, Lettre de candidature à signer _ Habilitation du mandataire par ses co-traitants. (disponible à l adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat) - Les documents relatifs aux pouvoirs des personnes habilitées à engager le candidat dont, si nécessaire, ceux retraçant les délégations ainsi qu un extrait Kbis (ou tout autre document équivalent selon la nature juridique du candidat) ; - Une déclaration sur l honneur attestant (conformément à l article R. 3123-16 du Code de la commande publique)- un document justifiant du respect de l obligation d emploi des travailleurs handicapés définie aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du Code du travail. Motifs d exclusion Faillite: Les autres motifs d exclusions figurent dans le Dce Anwendung dieses Kriteriums: Verwendet Kriterium: Art: Wirtschaftliche und finanzielle Leistungsfähigkeit Beschreibung: Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : - Déclaration concernant le chiffre d affaires global et le chiffre d affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles. - Bilans ou extraits de bilans, concernant les trois dernières années, des opérateurs économiques pour lesquels l établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi Anwendung dieses Kriteriums: Verwendet Kriterium: Art: Technische und berufliche Leistungsfähigkeit Beschreibung: Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : 1) note de présentation générale du candidat et de son savoir-faire permettant d apprécier l aptitude des candidats à assurer la continuité du service public et l égalité des usagers devant le service public (y compris moyens matériels et moyens en personnel). Par ailleurs, le candidat pourra apporter tout autre justificatif et document qu il jugera utile de présenter pour permettre à la personne publique d apprécier son aptitude à assurer la continuité du service public et l égalité des usagers devant le service public ; 2) présentation d une liste des principales prestations comparables avec les prestations faisant l objet du présent contrat au cours des trois dernières années (le candidat a la possibilité de démontrer par d autres références ou par d autres moyens son aptitude à exécuter la délégation et à assurer la continuité du service); 3) titres d études et/ou l expérience professionnelle du candidat et/ou de ses associés, Cv des principaux encadrants susceptibles d être affectés à l exploitation du service Anwendung dieses Kriteriums: Verwendet 5.1.11. Auftragsunterlagen Sprachen, in denen die Auftragsunterlagen offiziell verfügbar sind: Französisch Internetadresse der Auftragsunterlagen: https://www.marches-publics.info/mpiaws/index.cfm? fuseaction=dematEnt.login&type=DCE&IDM=1490632 Ad-hoc-Kommunikationskanal: Name: AW Solutions 5.1.12. Bedingungen für die Auftragsvergabe Bedingungen für die Einreichung: Elektronische Einreichung: Erforderlich Adresse für die Einreichung: https://www.marches-publics.info/mpiaws/index.cfm? fuseaction=demat.termes&IDM=1490632 Sprachen, in denen Angebote oder Teilnahmeanträge eingereicht werden können: Französisch Varianten: Nicht zulässig Frist für den Eingang der Angebote: 30/07/2024 12:00:00 (UTC+2) Auftragsbedingungen: Die Auftragsausführung muss im Rahmen von Programmen für geschützte Beschäftigungsverhältnisse erfolgen: Nein Elektronische Rechnungsstellung: Erforderlich Aufträge werden elektronisch erteilt: nein Zahlungen werden elektronisch geleistet: nein 5.1.16. Weitere Informationen, Schlichtung und Nachprüfung Überprüfungsstelle: Tribunal administratif de Toulon Organisation, die zusätzliche Informationen über das Vergabeverfahren bereitstellt: Communauté de Communes du Golfe de Saint-Tropez TED eSender: Avenue-Web Systèmes 8. Organisationen 8.1. ORG-0001 Offizielle Bezeichnung: Avenue-Web Systèmes Registrierungsnummer: 443928874 Stadt: Seyssinet-Pariset Postleitzahl: 38170 Land: Frankreich E-Mail: publications-joue@aws-france.com Telefon: +33480041260 Rollen dieser Organisation: TED eSender 8.1. ORG-0002 Offizielle Bezeichnung: Communauté de Communes du Golfe de Saint-Tropez Registrierungsnummer: 20003607700010 Postanschrift: Bâtiment le grand sud, 2 rue blaise pascal Stadt: Cogolin Postleitzahl: 83310 Land: Frankreich Kontaktperson: MORISSE Vincent E-Mail: commandepublique@golfe-sainttropez.fr Telefon: 0494557030 Internetadresse: https://www.golfe-sainttropez.fr/ Rollen dieser Organisation: Beschaffer 8.1. ORG-0003 Offizielle Bezeichnung: Communauté de Communes du Golfe de Saint-Tropez Registrierungsnummer: 1731692 Postanschrift: Bâtiment le grand sud Stadt: Cogolin Postleitzahl: 83310 Land: Frankreich E-Mail: commandepublique@golfe-sainttropez.fr Telefon: 0494796959 Rollen dieser Organisation: Organisation, die zusätzliche Informationen über das Vergabeverfahren bereitstellt 8.1. ORG-0004 Offizielle Bezeichnung: Tribunal administratif de Toulon Registrierungsnummer: 810982 Postanschrift: 5 rue Racine Stadt: Toulon Postleitzahl: 83041 Land: Frankreich E-Mail: greffe.ta-toulon@juradm.fr Telefon: 0494427930 Fax: 0494427989 Rollen dieser Organisation: Überprüfungsstelle 11. Informationen zur Bekanntmachung 11.1. Informationen zur Bekanntmachung Kennung/Fassung der Bekanntmachung: f64f6b52-8a9d-49f5-8644-07f295bdb8f5 - 01 Formulartyp: Wettbewerb Art der Bekanntmachung: Auftrags- oder Konzessionsbekanntmachung Standardregelung Unterart der Bekanntmachung: 19 Datum der Übermittlung der Bekanntmachung: 28/06/2024 12:18:45 (UTC+2) Sprachen, in denen diese Bekanntmachung offiziell verfügbar ist: Französisch 11.2. Informationen zur Veröffentlichung ABl. S Nummer der Ausgabe: 126/2024 Datum der Veröffentlichung: 01/07/2024 Referenzen: https://www.golfe-sainttropez.fr/ https://www.marches-publics.info/mpiaws/index.cfm?fuseaction=dematEnt.login&type=DCE&IDM=1490632 https://www.marches-publics.info/mpiaws/index.cfm?fuseaction=demat.termes&IDM=1490632 http://icc-hofmann.net/NewsTicker/202407/ausschreibung-388031-2024-FRA.txt -------------------------------------------------------------------------------- Database Operation & Alert Service (icc-hofmann) for: The Office for Official Publications of the European Communities The Federal Office of Foreign Trade Information Phone: +49 6082-910101, Fax: +49 6082-910200, URL: http://www.icc-hofmann.de