Ausschreibung: Umfragen - FR-Auray
Umfragen
Durchführbarkeitsstudie, Beratung, Analyse
Umwelttechnische Beratung
Rechtsberatung
Dokument Nr...: 333034-2021 (ID: 2021070209271744883)
Veröffentlicht: 02.07.2021
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  FR-Auray: Umfragen
   2021/S 126/2021 333034
   Auftragsbekanntmachung
   Dienstleistungen
   Rechtsgrundlage:
   Richtlinie 2014/24/EU
   Abschnitt I: Öffentlicher Auftraggeber
   I.1)Name und Adressen
   Offizielle Bezeichnung: Auray Quiberon Terre Atlantique
   Postanschrift: Communauté de communes  espace tertiaire Porte Océane,
   rue du Danemark, BP 70447
   Ort: Auray Cedex
   NUTS-Code: FRH04 Morbihan
   Postleitzahl: 56404
   Land: Frankreich
   Kontaktstelle(n): M. le président
   E-Mail: [6]marches.publics@auray-quiberon.fr
   Telefon: +33 297291869
   Fax: +33 297291868
   Internet-Adresse(n):
   Hauptadresse: [7]http://www.auray-quiberon.fr
   Adresse des Beschafferprofils: [8]http://www.megalis.bretagne.bzh
   I.3)Kommunikation
   Die Auftragsunterlagen stehen für einen uneingeschränkten und
   vollständigen direkten Zugang gebührenfrei zur Verfügung unter:
   [9]https://www.megalis.bretagne.bzh
   Weitere Auskünfte erteilen/erteilt die oben genannten Kontaktstellen
   Angebote oder Teilnahmeanträge sind einzureichen elektronisch via:
   [10]https://www.megalis.bretagne.bzh
   I.4)Art des öffentlichen Auftraggebers
   Regional- oder Kommunalbehörde
   I.5)Haupttätigkeit(en)
   Allgemeine öffentliche Verwaltung
   Abschnitt II: Gegenstand
   II.1)Umfang der Beschaffung
   II.1.1)Bezeichnung des Auftrags:
   Accord-cadre mono-attributaire relatif à la réalisation d'études
   générales relatives aux «milieux aquatiques», à la «prévention des
   inondations», aux «ouvrages de protection du littoral»
   Referenznummer der Bekanntmachung: AQTA_FORM_2021_03
   II.1.2)CPV-Code Hauptteil
   79311000 Umfragen
   II.1.3)Art des Auftrags
   Dienstleistungen
   II.1.4)Kurze Beschreibung:
   Le présent accord-cadre à marchés subséquents porte sur des études
   générales relatives:
    aux «milieux aquatiques»,
    à la «prévention des inondations»,
    aux «ouvrages de protection du littoral».
   Sur le territoire de la Communauté de communes Auray Quiberon Terre
   Atlantique.
   II.1.5)Geschätzter Gesamtwert
   Wert ohne MwSt.: 500 000.00 EUR
   II.1.6)Angaben zu den Losen
   Aufteilung des Auftrags in Lose: nein
   II.2)Beschreibung
   II.2.2)Weitere(r) CPV-Code(s)
   79311000 Umfragen
   71241000 Durchführbarkeitsstudie, Beratung, Analyse
   71313000 Umwelttechnische Beratung
   79111000 Rechtsberatung
   II.2.3)Erfüllungsort
   NUTS-Code: FRH04 Morbihan
   Hauptort der Ausführung:
   Sur le périmètre géographique de la Communauté de communes Auray
   Quiberon Terre Atlantique.
   II.2.4)Beschreibung der Beschaffung:
   Les prestations décrites ci-dessous pourront être confiées à
   l'opérateur économique titulaire de l'accord-cadre au titre des marchés
   subséquents qui seront conclus ultérieurement en fonction de la
   survenance des besoins sans que celles-ci ne soient exhaustives.
   1) études générales Gemapi/études de faisabilité/protections terrain,
   2) études réglementaires environnementales:
    dossier de demande au cas par cas,
    dossier de déclaration ou d'autorisation au titre de la loi sur
   l'eau,
    demande d'examen préalable à la réalisation d'une étude d'impact,
    étude d'impact environnemental,
    étude d'incidence Natura 2000,
    dossier d'enquête publique,
    dossier dérogation à la «Loi Barnier», à la loi «Littoral» ou autres
    Déclaration d'intérêt général (DIG),
   3) procédures d'urbanisme:
    déclaration de projet (et mise en compatibilité des règlements
   d'urbanisme),
    dossier de demande de servitude,
    dossier d'acquisition foncière,
    dossier de déclaration d'utilité publique,
    dossier d'enquête publique.
   Les prestations pouvant être réalisées au titre de cet accord-cadre
   sont définies dans le CCTP de l'accord-cadre.
   L'accord-cadre établit les termes régissant les marchés conclus sur son
   fondement, dits «Marchés subséquents».
   Les marchés subséquents ont vocation à être conclus au fur et à mesure
   de la survenance des besoins. Les dispositions générales sont fixées
   dans l'accord-cadre et les dispositions particulières à chaque étude
   seront indiquées dans chaque marché subséquent.
   Des documents écrits relatifs aux marchés subséquents précisent les
   caractéristiques et les modalités d'exécution de la prestation demandée
   qui n'ont pas été fixées dans l'accord-cadre.
   Le prestataire ou groupement de prestataires devra disposer des
   compétences nécessaires à la réalisation des prestations, à savoir des
   compétences en:
    directeur de mission,
    hydraulique,
    érosion,
    modélisation,
    génie civil,
    ouvrages de protection PI,
    expertise naturaliste  écologie  milieux aquatiques,
    aménagements paysagers,
    études règlementaires environnementales,
    juridique (droit de l'environnement, domanialité).
   II.2.5)Zuschlagskriterien
   Die nachstehenden Kriterien
   Qualitätskriterium - Name: Valeur technique / Gewichtung: 70 points
   Preis - Gewichtung: 30 points
   II.2.6)Geschätzter Wert
   Wert ohne MwSt.: 500 000.00 EUR
   II.2.7)Laufzeit des Vertrags, der Rahmenvereinbarung oder des
   dynamischen Beschaffungssystems
   Laufzeit in Monaten: 48
   Dieser Auftrag kann verlängert werden: nein
   II.2.10)Angaben über Varianten/Alternativangebote
   Varianten/Alternativangebote sind zulässig: nein
   II.2.11)Angaben zu Optionen
   Optionen: nein
   II.2.13)Angaben zu Mitteln der Europäischen Union
   Der Auftrag steht in Verbindung mit einem Vorhaben und/oder Programm,
   das aus Mitteln der EU finanziert wird: nein
   II.2.14)Zusätzliche Angaben
   L'accord-cadre est conclu pour une période de 48 mois, à compter de sa
   notification. Il ne pourra pas être reconduit.
   Les prestations sont susceptibles de varier, sur la durée de
   l'accord-cadre, dans les limites suivantes:
    montant minimal: pas de montant minimal,
    montant maximal: 500 000 EUR HT.
   Abschnitt III: Rechtliche, wirtschaftliche, finanzielle und technische
   Angaben
   III.1)Teilnahmebedingungen
   III.1.1)Befähigung zur Berufsausübung einschließlich Auflagen
   hinsichtlich der Eintragung in einem Berufs- oder Handelsregister
   Auflistung und kurze Beschreibung der Bedingungen:
    une lettre de candidature avec identification du candidat (formulaire
   DC1 ou forme libre).
   En cas de groupement, les candidatures seront présentées soit par
   l'ensemble des opérateurs économiques groupés, soit par le mandataire
   s'il justifie des habilitations nécessaires pour représenter ces
   opérateurs économiques au stade de la passation du marché;
    une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun
   des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L.
   2141-11 du code de la commande publique et notamment qu'il satisfait
   aux obligations concernant l'emploi des travailleurs handicapés
   définies aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail; cas
   visés dans le formulaire DC1 édité par la direction des affaires
   juridiques du ministère de l'économie et des finances accessible sur le
   site internet à l'adresse suivante:
   [11]http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat
   Toutefois, conformément à l'article R. 2144-4 du code de la commande
   publique, le pouvoir adjudicateur n'exigera que du seul candidat auquel
   il est envisagé d'attribuer le marché public qu'il justifie ne pas
   relever d'un motif d'exclusion de la procédure de passation du marché;
    les documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée à
   engager la société;
    la copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en
   redressement judiciaire;
    un document attestant que le candidat est habilité à assister et
   représenter en justice et délivrer des prestations de conseil juridique
   en application de la loi nº 71-1130 du 31.12.1971 portant réforme de
   certaines professions judiciaires et juridiques.
   III.1.2)Wirtschaftliche und finanzielle Leistungsfähigkeit
   Auflistung und kurze Beschreibung der Eignungskriterien:
   Dans la mesure où ils sont nécessaires à l'appréciation de la capacité
   économique et financière des candidats, le pouvoir adjudicateur exige
   les renseignements ou documents justificatifs suivants:
    déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et,
   le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant
   l'objet du marché public, portant au maximum sur les trois derniers
   exercices disponibles en fonction de la date de création de
   l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la
   mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont
   disponibles;
    si, pour une raison justifiée, le candidat n'est pas en mesure de
   produire les renseignements et documents demandés ci-dessus, il est
   autorisé à prouver sa capacité économique et financière par tout autre
   moyen considéré comme approprié par le pouvoir adjudicateur.
   Möglicherweise geforderte Mindeststandards:
   Pas de niveau minimal exigé.
   III.1.3)Technische und berufliche Leistungsfähigkeit
   Auflistung und kurze Beschreibung der Eignungskriterien:
   Dans la mesure où ils sont nécessaires à l'appréciation des capacités
   techniques et professionnelles des candidats, le pouvoir adjudicateur
   exige les renseignements ou documents suivants:
    une liste des principaux services fournis au cours des trois
   dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire
   public ou privé. Le cas échéant, afin de garantir un niveau de
   concurrence suffisant, les éléments de preuve relatifs à des services
   pertinents fournis il y a plus de trois ans seront pris en compte. Les
   prestations de services sont prouvées par des attestations du
   destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur
   économique;
    indication des titres d'études et professionnels du candidat ou des
   cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de
   services ou de conduite des travaux de même nature que celle du marché
   public.
   Möglicherweise geforderte Mindeststandards:
   Pas de niveau minimal exigé.
   III.2)Bedingungen für den Auftrag
   III.2.1)Angaben zu einem besonderen Berufsstand
   Die Erbringung der Dienstleistung ist einem besonderen Berufsstand
   vorbehalten
   Verweis auf die einschlägige Rechts- oder Verwaltungsvorschrift:
   S'agissant de la compétence juridique, les candidats se présentant
   devront être habilités à exécuter les prestations du marché
   conformément à la loi nº 71-1130 du 31.12.1971 modifiée portant réforme
   de certaines professions judiciaires et juridiques.
   III.2.3)Für die Ausführung des Auftrags verantwortliches Personal
   Verpflichtung zur Angabe der Namen und beruflichen Qualifikationen der
   Personen, die für die Ausführung des Auftrags verantwortlich sind
   Abschnitt IV: Verfahren
   IV.1)Beschreibung
   IV.1.1)Verfahrensart
   Offenes Verfahren
   IV.1.3)Angaben zur Rahmenvereinbarung oder zum dynamischen
   Beschaffungssystem
   Die Bekanntmachung betrifft den Abschluss einer Rahmenvereinbarung
   Rahmenvereinbarung mit einem einzigen Wirtschaftsteilnehmer
   IV.1.8)Angaben zum Beschaffungsübereinkommen (GPA)
   Der Auftrag fällt unter das Beschaffungsübereinkommen: ja
   IV.2)Verwaltungsangaben
   IV.2.2)Schlusstermin für den Eingang der Angebote oder Teilnahmeanträge
   Tag: 01/09/2021
   Ortszeit: 12:00
   IV.2.3)Voraussichtlicher Tag der Absendung der Aufforderungen zur
   Angebotsabgabe bzw. zur Teilnahme an ausgewählte Bewerber
   IV.2.4)Sprache(n), in der (denen) Angebote oder Teilnahmeanträge
   eingereicht werden können:
   Französisch
   IV.2.6)Bindefrist des Angebots
   Laufzeit in Monaten: 8 (ab dem Schlusstermin für den Eingang der
   Angebote)
   IV.2.7)Bedingungen für die Öffnung der Angebote
   Tag: 01/09/2021
   Ortszeit: 14:00
   Ort:
   Rue du Danemark, 56400 Auray.
   Angaben über befugte Personen und das Öffnungsverfahren:
   Représentants du pouvoir adjudicateur.
   Abschnitt VI: Weitere Angaben
   VI.1)Angaben zur Wiederkehr des Auftrags
   Dies ist ein wiederkehrender Auftrag: nein
   VI.2)Angaben zu elektronischen Arbeitsabläufen
   Die elektronische Rechnungsstellung wird akzeptiert
   VI.3)Zusätzliche Angaben:
   Accord-cadre mono-attributaire s'exécutant au moyen de marchés
   subséquents engagé selon la procédure d'appel d'offres ouvert dans le
   cadre des articles L. 2124-2, R. 2124-2 1º, L. 2125-1-1º, R. 2161-2 à
   R. 2161-5, R. 2162-2 alinéa 1, R. 2162-7 à R. 2162-9 du Code de la
   commande publique (CCP).
   Le marché est considéré, au sens des dispositions des articles R.
   2162-7 et R. 2162-9 du code de la commande publique, comme un
   accord-cadre mono-attributaire s'exécutant au moyen de la conclusion de
   marchés subséquents auprès du titulaire, au fur et à mesure de
   l'apparition des besoins.
   Le titulaire de l'accord-cadre devra produire, s'il ne refuse pas le
   versement de l'avance pour chaque marché subséquent, une garantie à
   première demande garantissant le remboursement de l'avance en cas de
   versement de celle-ci.
   Il ne sera pas appliqué de retenue de garantie.
   Les prix sont révisables selon les dispositions précisées au CCAP de
   l'accord-cadre.
   Les paiements seront réalisés par virement administratif. Le délai
   global de paiement des avances, soldes et indemnités est fixé à 30
   jours conformément à l'article R. 2192-10 du code de la commande
   publique.
   Le défaut de paiement dans le délai indiqué à l'article précédent fait
   courir de plein droit et sans autre formalité des intérêts moratoires
   au bénéfice du titulaire et des sous-traitants payés directement. Les
   intérêts moratoires courent à partir du jour suivant l'expiration du
   délai global jusqu'à la date de mise en paiement du principal incluse.
   Conformément à l'article R. 2192-31 du code de la commande publique, le
   taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt appliqué par la
   Banque centrale européenne à ses opérations principales de
   refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre
   de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé
   à courir, majoré de huit points de pourcentage.
   Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est
   fixé à 40 EUR conformément à l'article D. 2192-35 du code de la
   commande publique.
   Le marché sera conclu dans l'unité monétaire suivante: EUR.
   Financement public: les prestations seront payées sur le budget
   principal de la Communauté de communes, qui pourra bénéficier
   éventuellement de subventions de différents organismes.
   Les candidats pourront se présenter en candidat unique ou en
   groupement.
   Forme imposée pour l'attribution: le pouvoir adjudicateur n'impose
   aucune condition en ce qui concerne la composition des éventuels
   groupements.
   Conformément à l'article R. 2142-4 du code de la commande publique, une
   même personne ne peut représenter plus d'un candidat pour un même
   marché.
   En application de l'article R. 2142-23 du code de la commande publique,
   un même opérateur économique ne peut pas être mandataire de plus d'un
   groupement pour un même marché.
   Les candidats peuvent présenter pour le marché plusieurs offres en
   agissant à la fois:
    en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs
   groupements,
    en qualité de membres de plusieurs groupements.
   Modalités de transmission des offres électroniques et de signature des
   pièces (cf. article 5 du règlement particulier de la consultation).
   VI.4)Rechtsbehelfsverfahren/Nachprüfungsverfahren
   VI.4.1)Zuständige Stelle für Rechtsbehelfs-/Nachprüfungsverfahren
   Offizielle Bezeichnung: Tribunal administratif de Rennes
   Postanschrift: 3 contour de la Motte, CS 44416
   Ort: Rennes Cedex
   Postleitzahl: 35044
   Land: Frankreich
   E-Mail: [12]greffe.ta-rennes@juradm.fr
   Telefon: +33 223212828
   Fax: +33 299635684
   Internet-Adresse: [13]http://www.rennes.tribunal-administratif.fr
   VI.4.2)Zuständige Stelle für Schlichtungsverfahren
   Offizielle Bezeichnung: Comité consultatif de règlement amiable des
   différends conformément à l'article R. 2197-1 du code de la commande
   publique
   Postanschrift: 22 mail Pablo Picasso, BP 24209
   Ort: Nantes Cedex 1
   Postleitzahl: 44042
   Land: Frankreich
   Telefon: +33 253467911
   Fax: +33 253467979
   VI.4.3)Einlegung von Rechtsbehelfen
   Genaue Angaben zu den Fristen für die Einlegung von Rechtsbehelfen:
   La présente procédure d'appel d'offres pourra faire l'objet:
    d'un référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 et
   R. 551-1 à R. 551-6 du Code de justice administrative (CJA) et pouvant
   être exercé avant la signature du contrat;
    d'un référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du
   CJA et R. 551-7 à R. 551-10, et pouvant être exercé dans les délais
   prévus à l'article R. 551-7 du CJA;
    d'un recours de pleine juridiction en contestation de la validité du
   contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont
   divisibles assorti le cas échéant de conclusions indemnitaires et
   pouvant être exercé par tout tiers dans un délai de deux mois à compter
   de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées. Les
   requérants peuvent éventuellement assortir leur recours d'une demande
   tendant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du CJA, à la suspension
   de l'exécution du contrat. Les actes détachables du contrat ne peuvent
   être contestés qu'à l'occasion de ce recours;
    le requérant est recevable à former un recours pour excès de pouvoir
   contre les clauses réglementaires du contrat dans un délai de deux mois
   à compter de sa publicité.
   Les requérants peuvent éventuellement assortir leur recours d'une
   demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du CJA, à la
   suspension de l'exécution du contrat. Les personnes lésées par le
   contrat ou sa passation, peuvent introduire un recours en indemnisation
   après avoir effectué, le plus souvent, une demande préalable auprès de
   la personne publique. Au-delà d'un délai de quatre ans à compter du
   1^er janvier de l'année qui suit celle où la créance sur la personne
   publique est née, le requérant s'expose à l'opposition de la
   prescription quadriennale.
   VI.4.4)Stelle, die Auskünfte über die Einlegung von Rechtsbehelfen
   erteilt
   Offizielle Bezeichnung: Tribunal administratif de Rennes
   Postanschrift: 3 contour de la Motte, CS 44416
   Ort: Rennes Cedex
   Postleitzahl: 35044
   Land: Frankreich
   E-Mail: [14]greffe.ta-rennes@juradm.fr
   Telefon: +33 223212828
   Fax: +33 299635684
   Internet-Adresse: [15]http://www.rennes.tribunal-administratif.fr
   VI.5)Tag der Absendung dieser Bekanntmachung:
   28/06/2021
References
   6. mailto:marches.publics@auray-quiberon.fr?subject=TED
   7. http://www.auray-quiberon.fr/
   8. http://www.megalis.bretagne.bzh/
   9. https://www.megalis.bretagne.bzh/
  10. https://www.megalis.bretagne.bzh/
  11. http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat
  12. mailto:greffe.ta-rennes@juradm.fr?subject=TED
  13. http://www.rennes.tribunal-administratif.fr/
  14. mailto:greffe.ta-rennes@juradm.fr?subject=TED
  15. http://www.rennes.tribunal-administratif.fr/
OT: 02/07/2021    S126
   France-Auray: Services d'études
   2021/S 126-333034
   Avis de marché
   Services
   Base juridique:
   Directive 2014/24/UE
   Section I: Pouvoir adjudicateur
   I.1)Nom et adresses
   Nom officiel: Auray Quiberon Terre Atlantique
   Adresse postale: Communauté de communes  espace tertiaire Porte
   Océane, rue du Danemark, BP 70447
   Ville: Auray Cedex
   Code NUTS: FRH04 Morbihan
   Code postal: 56404
   Pays: France
   Point(s) de contact: M. le président
   Courriel: [6]marches.publics@auray-quiberon.fr
   Téléphone: +33 297291869
   Fax: +33 297291868
   Adresse(s) internet:
   Adresse principale: [7]http://www.auray-quiberon.fr
   Adresse du profil dacheteur: [8]http://www.megalis.bretagne.bzh
   I.3)Communication
   Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct
   non restreint et complet, à l'adresse:
   [9]https://www.megalis.bretagne.bzh
   Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être
   obtenues: le ou les point(s) de contact susmentionné(s)
   Les offres ou les demandes de participation doivent être envoyées par
   voie électronique via: [10]https://www.megalis.bretagne.bzh
   I.4)Type de pouvoir adjudicateur
   Autorité régionale ou locale
   I.5)Activité principale
   Services généraux des administrations publiques
   Section II: Objet
   II.1)Étendue du marché
   II.1.1)Intitulé:
   Accord-cadre mono-attributaire relatif à la réalisation d'études
   générales relatives aux «milieux aquatiques», à la «prévention des
   inondations», aux «ouvrages de protection du littoral»
   Numéro de référence: AQTA_FORM_2021_03
   II.1.2)Code CPV principal
   79311000 Services d'études
   II.1.3)Type de marché
   Services
   II.1.4)Description succincte:
   Le présent accord-cadre à marchés subséquents porte sur des études
   générales relatives:
    aux «milieux aquatiques»,
    à la «prévention des inondations»,
    aux «ouvrages de protection du littoral».
   Sur le territoire de la Communauté de communes Auray Quiberon Terre
   Atlantique.
   II.1.5)Valeur totale estimée
   Valeur hors TVA: 500 000.00 EUR
   II.1.6)Information sur les lots
   Ce marché est divisé en lots: non
   II.2)Description
   II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
   79311000 Services d'études
   71241000 Études de faisabilité, service de conseil, analyse
   71313000 Services de conseil en ingénierie de l'environnement
   79111000 Services de conseil juridique
   II.2.3)Lieu d'exécution
   Code NUTS: FRH04 Morbihan
   Lieu principal d'exécution:
   Sur le périmètre géographique de la Communauté de communes Auray
   Quiberon Terre Atlantique.
   II.2.4)Description des prestations:
   Les prestations décrites ci-dessous pourront être confiées à
   l'opérateur économique titulaire de l'accord-cadre au titre des marchés
   subséquents qui seront conclus ultérieurement en fonction de la
   survenance des besoins sans que celles-ci ne soient exhaustives.
   1) études générales Gemapi/études de faisabilité/protections terrain,
   2) études réglementaires environnementales:
    dossier de demande au cas par cas,
    dossier de déclaration ou d'autorisation au titre de la loi sur
   l'eau,
    demande d'examen préalable à la réalisation d'une étude d'impact,
    étude d'impact environnemental,
    étude d'incidence Natura 2000,
    dossier d'enquête publique,
    dossier dérogation à la «Loi Barnier», à la loi «Littoral» ou autres
    Déclaration d'intérêt général (DIG),
   3) procédures d'urbanisme:
    déclaration de projet (et mise en compatibilité des règlements
   d'urbanisme),
    dossier de demande de servitude,
    dossier d'acquisition foncière,
    dossier de déclaration d'utilité publique,
    dossier d'enquête publique.
   Les prestations pouvant être réalisées au titre de cet accord-cadre
   sont définies dans le CCTP de l'accord-cadre.
   L'accord-cadre établit les termes régissant les marchés conclus sur son
   fondement, dits «Marchés subséquents».
   Les marchés subséquents ont vocation à être conclus au fur et à mesure
   de la survenance des besoins. Les dispositions générales sont fixées
   dans l'accord-cadre et les dispositions particulières à chaque étude
   seront indiquées dans chaque marché subséquent.
   Des documents écrits relatifs aux marchés subséquents précisent les
   caractéristiques et les modalités d'exécution de la prestation demandée
   qui n'ont pas été fixées dans l'accord-cadre.
   Le prestataire ou groupement de prestataires devra disposer des
   compétences nécessaires à la réalisation des prestations, à savoir des
   compétences en:
    directeur de mission,
    hydraulique,
    érosion,
    modélisation,
    génie civil,
    ouvrages de protection PI,
    expertise naturaliste  écologie  milieux aquatiques,
    aménagements paysagers,
    études règlementaires environnementales,
    juridique (droit de l'environnement, domanialité).
   II.2.5)Critères dattribution
   Critères énoncés ci-dessous
   Critère de qualité - Nom: Valeur technique / Pondération: 70 points
   Prix - Pondération: 30 points
   II.2.6)Valeur estimée
   Valeur hors TVA: 500 000.00 EUR
   II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition
   dynamique
   Durée en mois: 48
   Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: non
   II.2.10)Variantes
   Des variantes seront prises en considération: non
   II.2.11)Information sur les options
   Options: non
   II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
   Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de
   l'Union européenne: non
   II.2.14)Informations complémentaires
   L'accord-cadre est conclu pour une période de 48 mois, à compter de sa
   notification. Il ne pourra pas être reconduit.
   Les prestations sont susceptibles de varier, sur la durée de
   l'accord-cadre, dans les limites suivantes:
    montant minimal: pas de montant minimal,
    montant maximal: 500 000 EUR HT.
   Section III: Renseignements dordre juridique, économique, financier et
   technique
   III.1)Conditions de participation
   III.1.1)Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris
   exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la
   profession
   Liste et description succincte des conditions:
    une lettre de candidature avec identification du candidat (formulaire
   DC1 ou forme libre).
   En cas de groupement, les candidatures seront présentées soit par
   l'ensemble des opérateurs économiques groupés, soit par le mandataire
   s'il justifie des habilitations nécessaires pour représenter ces
   opérateurs économiques au stade de la passation du marché;
    une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun
   des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L.
   2141-11 du code de la commande publique et notamment qu'il satisfait
   aux obligations concernant l'emploi des travailleurs handicapés
   définies aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail; cas
   visés dans le formulaire DC1 édité par la direction des affaires
   juridiques du ministère de l'économie et des finances accessible sur le
   site internet à l'adresse suivante:
   [11]http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat
   Toutefois, conformément à l'article R. 2144-4 du code de la commande
   publique, le pouvoir adjudicateur n'exigera que du seul candidat auquel
   il est envisagé d'attribuer le marché public qu'il justifie ne pas
   relever d'un motif d'exclusion de la procédure de passation du marché;
    les documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée à
   engager la société;
    la copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en
   redressement judiciaire;
    un document attestant que le candidat est habilité à assister et
   représenter en justice et délivrer des prestations de conseil juridique
   en application de la loi nº 71-1130 du 31.12.1971 portant réforme de
   certaines professions judiciaires et juridiques.
   III.1.2)Capacité économique et financière
   Liste et description succincte des critères de sélection:
   Dans la mesure où ils sont nécessaires à l'appréciation de la capacité
   économique et financière des candidats, le pouvoir adjudicateur exige
   les renseignements ou documents justificatifs suivants:
    déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et,
   le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant
   l'objet du marché public, portant au maximum sur les trois derniers
   exercices disponibles en fonction de la date de création de
   l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la
   mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont
   disponibles;
    si, pour une raison justifiée, le candidat n'est pas en mesure de
   produire les renseignements et documents demandés ci-dessus, il est
   autorisé à prouver sa capacité économique et financière par tout autre
   moyen considéré comme approprié par le pouvoir adjudicateur.
   Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s):
   Pas de niveau minimal exigé.
   III.1.3)Capacité technique et professionnelle
   Liste et description succincte des critères de sélection:
   Dans la mesure où ils sont nécessaires à l'appréciation des capacités
   techniques et professionnelles des candidats, le pouvoir adjudicateur
   exige les renseignements ou documents suivants:
    une liste des principaux services fournis au cours des trois
   dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire
   public ou privé. Le cas échéant, afin de garantir un niveau de
   concurrence suffisant, les éléments de preuve relatifs à des services
   pertinents fournis il y a plus de trois ans seront pris en compte. Les
   prestations de services sont prouvées par des attestations du
   destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur
   économique;
    indication des titres d'études et professionnels du candidat ou des
   cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de
   services ou de conduite des travaux de même nature que celle du marché
   public.
   Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s):
   Pas de niveau minimal exigé.
   III.2)Conditions liées au marché
   III.2.1)Information relative à la profession
   La prestation est réservée à une profession déterminée
   Références des dispositions législatives, réglementaires ou
   administratives applicables:
   S'agissant de la compétence juridique, les candidats se présentant
   devront être habilités à exécuter les prestations du marché
   conformément à la loi nº 71-1130 du 31.12.1971 modifiée portant réforme
   de certaines professions judiciaires et juridiques.
   III.2.3)Informations sur les membres du personnel responsables de
   l'exécution du marché
   Obligation d'indiquer les noms et qualifications professionnelles des
   membres du personnel chargés de l'exécution du marché
   Section IV: Procédure
   IV.1)Description
   IV.1.1)Type de procédure
   Procédure ouverte
   IV.1.3)Information sur l'accord-cadre ou le système d'acquisition
   dynamique
   Le marché implique la mise en place d'un accord-cadre
   Accord-cadre avec un seul opérateur
   IV.1.8)Information concernant laccord sur les marchés publics (AMP)
   Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics: oui
   IV.2)Renseignements d'ordre administratif
   IV.2.2)Date limite de réception des offres ou des demandes de
   participation
   Date: 01/09/2021
   Heure locale: 12:00
   IV.2.3)Date denvoi estimée des invitations à soumissionner ou à
   participer aux candidats sélectionnés
   IV.2.4)Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de
   participation:
   français
   IV.2.6)Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de
   maintenir son offre
   Durée en mois: 8 (à compter de la date limite de réception des offres)
   IV.2.7)Modalités douverture des offres
   Date: 01/09/2021
   Heure locale: 14:00
   Lieu:
   Rue du Danemark, 56400 Auray.
   Informations sur les personnes autorisées et les modalités d'ouverture:
   Représentants du pouvoir adjudicateur.
   Section VI: Renseignements complémentaires
   VI.1)Renouvellement
   Il s'agit d'un marché renouvelable: non
   VI.2)Informations sur les échanges électroniques
   La facturation en ligne sera acceptée
   VI.3)Informations complémentaires:
   Accord-cadre mono-attributaire s'exécutant au moyen de marchés
   subséquents engagé selon la procédure d'appel d'offres ouvert dans le
   cadre des articles L. 2124-2, R. 2124-2 1º, L. 2125-1-1º, R. 2161-2 à
   R. 2161-5, R. 2162-2 alinéa 1, R. 2162-7 à R. 2162-9 du Code de la
   commande publique (CCP).
   Le marché est considéré, au sens des dispositions des articles R.
   2162-7 et R. 2162-9 du code de la commande publique, comme un
   accord-cadre mono-attributaire s'exécutant au moyen de la conclusion de
   marchés subséquents auprès du titulaire, au fur et à mesure de
   l'apparition des besoins.
   Le titulaire de l'accord-cadre devra produire, s'il ne refuse pas le
   versement de l'avance pour chaque marché subséquent, une garantie à
   première demande garantissant le remboursement de l'avance en cas de
   versement de celle-ci.
   Il ne sera pas appliqué de retenue de garantie.
   Les prix sont révisables selon les dispositions précisées au CCAP de
   l'accord-cadre.
   Les paiements seront réalisés par virement administratif. Le délai
   global de paiement des avances, soldes et indemnités est fixé à 30
   jours conformément à l'article R. 2192-10 du code de la commande
   publique.
   Le défaut de paiement dans le délai indiqué à l'article précédent fait
   courir de plein droit et sans autre formalité des intérêts moratoires
   au bénéfice du titulaire et des sous-traitants payés directement. Les
   intérêts moratoires courent à partir du jour suivant l'expiration du
   délai global jusqu'à la date de mise en paiement du principal incluse.
   Conformément à l'article R. 2192-31 du code de la commande publique, le
   taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt appliqué par la
   Banque centrale européenne à ses opérations principales de
   refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre
   de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé
   à courir, majoré de huit points de pourcentage.
   Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est
   fixé à 40 EUR conformément à l'article D. 2192-35 du code de la
   commande publique.
   Le marché sera conclu dans l'unité monétaire suivante: EUR.
   Financement public: les prestations seront payées sur le budget
   principal de la Communauté de communes, qui pourra bénéficier
   éventuellement de subventions de différents organismes.
   Les candidats pourront se présenter en candidat unique ou en
   groupement.
   Forme imposée pour l'attribution: le pouvoir adjudicateur n'impose
   aucune condition en ce qui concerne la composition des éventuels
   groupements.
   Conformément à l'article R. 2142-4 du code de la commande publique, une
   même personne ne peut représenter plus d'un candidat pour un même
   marché.
   En application de l'article R. 2142-23 du code de la commande publique,
   un même opérateur économique ne peut pas être mandataire de plus d'un
   groupement pour un même marché.
   Les candidats peuvent présenter pour le marché plusieurs offres en
   agissant à la fois:
    en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs
   groupements,
    en qualité de membres de plusieurs groupements.
   Modalités de transmission des offres électroniques et de signature des
   pièces (cf. article 5 du règlement particulier de la consultation).
   VI.4)Procédures de recours
   VI.4.1)Instance chargée des procédures de recours
   Nom officiel: Tribunal administratif de Rennes
   Adresse postale: 3 contour de la Motte, CS 44416
   Ville: Rennes Cedex
   Code postal: 35044
   Pays: France
   Courriel: [12]greffe.ta-rennes@juradm.fr
   Téléphone: +33 223212828
   Fax: +33 299635684
   Adresse internet: [13]http://www.rennes.tribunal-administratif.fr
   VI.4.2)Organe chargé des procédures de médiation
   Nom officiel: Comité consultatif de règlement amiable des différends
   conformément à l'article R. 2197-1 du code de la commande publique
   Adresse postale: 22 mail Pablo Picasso, BP 24209
   Ville: Nantes Cedex 1
   Code postal: 44042
   Pays: France
   Téléphone: +33 253467911
   Fax: +33 253467979
   VI.4.3)Introduction de recours
   Précisions concernant les délais d'introduction de recours:
   La présente procédure d'appel d'offres pourra faire l'objet:
    d'un référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 et
   R. 551-1 à R. 551-6 du Code de justice administrative (CJA) et pouvant
   être exercé avant la signature du contrat;
    d'un référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du
   CJA et R. 551-7 à R. 551-10, et pouvant être exercé dans les délais
   prévus à l'article R. 551-7 du CJA;
    d'un recours de pleine juridiction en contestation de la validité du
   contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont
   divisibles assorti le cas échéant de conclusions indemnitaires et
   pouvant être exercé par tout tiers dans un délai de deux mois à compter
   de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées. Les
   requérants peuvent éventuellement assortir leur recours d'une demande
   tendant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du CJA, à la suspension
   de l'exécution du contrat. Les actes détachables du contrat ne peuvent
   être contestés qu'à l'occasion de ce recours;
    le requérant est recevable à former un recours pour excès de pouvoir
   contre les clauses réglementaires du contrat dans un délai de deux mois
   à compter de sa publicité.
   Les requérants peuvent éventuellement assortir leur recours d'une
   demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du CJA, à la
   suspension de l'exécution du contrat. Les personnes lésées par le
   contrat ou sa passation, peuvent introduire un recours en indemnisation
   après avoir effectué, le plus souvent, une demande préalable auprès de
   la personne publique. Au-delà d'un délai de quatre ans à compter du
   1^er janvier de l'année qui suit celle où la créance sur la personne
   publique est née, le requérant s'expose à l'opposition de la
   prescription quadriennale.
   VI.4.4)Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus
   sur l'introduction de recours
   Nom officiel: Tribunal administratif de Rennes
   Adresse postale: 3 contour de la Motte, CS 44416
   Ville: Rennes Cedex
   Code postal: 35044
   Pays: France
   Courriel: [14]greffe.ta-rennes@juradm.fr
   Téléphone: +33 223212828
   Fax: +33 299635684
   Adresse internet: [15]http://www.rennes.tribunal-administratif.fr
   VI.5)Date denvoi du présent avis:
   28/06/2021
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