Ausschreibung: Bauarbeiten an Gebäuden für öffentliche Einrichtungen - FR-Paris Bauarbeiten an Gebäuden für öffentliche Einrichtungen Bau von Bürogebäuden Dienstleistungen von Architektur- und Ingenieurbüros sowie planungsbezogene Leistungen Abbrucharbeiten, Baureifmachung und Abräumung Reparatur und Wartung von Einrichtungen in Gebäuden Dokument Nr...: 528953-2020 (ID: 2020110609033765119) Veröffentlicht: 06.11.2020 * FR-Paris: Bauarbeiten an Gebäuden für öffentliche Einrichtungen 2020/S 217/2020 528953 Auftragsbekanntmachung Bauauftrag Rechtsgrundlage: Richtlinie 2014/24/EU Abschnitt I: Öffentlicher Auftraggeber I.1)Name und Adressen Offizielle Bezeichnung: Ministères santé, travail et sport Postanschrift: 14 avenue Duquesne Ort: Paris NUTS-Code: FR105 Hauts-de-Seine Postleitzahl: 75007 Land: Frankreich E-Mail: [6]Elodie.richonnier@sg.social.gouv.fr Internet-Adresse(n): Hauptadresse: [7]https://www.marches-publics.gouv.fr Adresse des Beschafferprofils: [8]https://www.marches-publics.gouv.fr I.3)Kommunikation Die Auftragsunterlagen stehen für einen uneingeschränkten und vollständigen direkten Zugang gebührenfrei zur Verfügung unter: [9]https://www.marches-publics.gouv.fr Weitere Auskünfte erteilen/erteilt die oben genannten Kontaktstellen Angebote oder Teilnahmeanträge sind einzureichen elektronisch via: [10]https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdva ncedSearch&AllCons&refConsultation=629258&orgAcronyme=h8j I.4)Art des öffentlichen Auftraggebers Ministerium oder sonstige zentral- oder bundesstaatliche Behörde einschließlich regionaler oder lokaler Unterabteilungen I.5)Haupttätigkeit(en) Allgemeine öffentliche Verwaltung Abschnitt II: Gegenstand II.1)Umfang der Beschaffung II.1.1)Bezeichnung des Auftrags: Conception-réalisation-exploitation-maintenance du nouveau grand site de l'administration centrale Referenznummer der Bekanntmachung: BPM016795 II.1.2)CPV-Code Hauptteil 45216110 Bauarbeiten an Gebäuden für öffentliche Einrichtungen II.1.3)Art des Auftrags Bauauftrag II.1.4)Kurze Beschreibung: Marché de conception-réalisation-exploitation-maintenance en marché global de performance, relatif au nouveau grand site d'administration centrale sur un terrain situé à Malakoff 92240, incluant la déconstruction de la tour INSEE et des bâtiments annexes parcelles (nº 224 & 347 du cadastre) bordées par le boulevard Adolphe Pinard/la rue Legrand/l'avenue Pierre Larousse. Le marché comprend en tranche ferme la conception-réalisation et l'exploitation-maintenance des bâtiments et des équipements techniques pour une durée de cinq ans et en tranche optionnelle l'exploitation-maintenance des mêmes bâtiments et équipements techniques pour une durée de deux ans supplémentaires. Le marché comprend des engagements de performance sur les aspects énergétiques, ainsi que sur les aspects environnementaux, techniques, exploitation-entretien-maintenance. II.1.5)Geschätzter Gesamtwert Wert ohne MwSt.: 160 000 000.00 EUR II.1.6)Angaben zu den Losen Aufteilung des Auftrags in Lose: nein II.2)Beschreibung II.2.2)Weitere(r) CPV-Code(s) 45213150 Bau von Bürogebäuden 71240000 Dienstleistungen von Architektur- und Ingenieurbüros sowie planungsbezogene Leistungen 45111000 Abbrucharbeiten, Baureifmachung und Abräumung 50700000 Reparatur und Wartung von Einrichtungen in Gebäuden II.2.3)Erfüllungsort NUTS-Code: FR105 Hauts-de-Seine Hauptort der Ausführung: Ville de Malakoff (Hauts-de-Seine). II.2.4)Beschreibung der Beschaffung: Le projet concerne: le désamiantage/déplombage, le curage et la déconstruction des existants, bâtiment de bureaux de type IGH W1 sur treize niveaux, une hauteur de l'ordre de 48 m, assorti de deux volumes latéraux en R+2, construit en 1974 pour les besoins de l'INSEE. La tour actuelle et les bâtiments existants développent environ 27 548 m^2 SUB (32 142 m^2 SDP); la construction d'un immeuble à dominante tertiaire, devant répondre aux besoins des ministères sociaux, dimensionné pour 1 800 à 2 000 postes de travail, l'ensemble des services communs nécessaires à la bonne activité des agents, un cabinet ministériel et un centre de crise de repli, qui développera une surface de plancher évaluée à ce stade entre 36 000 et 39 000 m^2. Le marché global de performance porte sur les prestations suivantes: démolition (maîtrise d'uvre et travaux de désamiantage, déplombage, curage et déconstruction); conception du nouveau bâtiment; réalisation; exploitation entretien maintenance. Le programme comprend essentiellement des espaces tertiaires et les locaux spécifiques ou de services associés, avec: surfaces nécessaires à l'installation de 1 800 à 2 000 postes de travail, soit un besoin d'environ 36 000 à 39 000 m^2 SDP tertiaire. La construction devra présenter une typologie en plateaux les plus modulables possibles; surfaces supplémentaires (comptabilisées dans l'estimation globale des surfaces de plancher nécessaires au développement du projet) liées à l'implantation de locaux spécifiques: auditorium de 200 places, locaux sociaux (restaurant, centre d'accueil des enfants). Les contraintes spécifiques du programme. Il sera notamment recherché des objectifs répondant aux critères suivants: simplicité et modernité de construction; intégration naturelle dans l'environnement proche (quartier entrée de ville création d'une nouvelle école communale et d'une coulée verte); qualité de vie au travail; homogénéité du découpage en secteurs d'usage ou de fonctionnement; consommations énergétiques réduites; haut niveau de qualité et facilité d'exploitation maintenance (intérieurs et extérieurs) sur le long terme; évolutivité de l'aménagement des locaux; sûreté et facilité de surveillance; la construction vise l'exemplarité des constructions publiques en matière de performance énergétique et environnementale avec des engagements de performance. II.2.5)Zuschlagskriterien Der Preis ist nicht das einzige Zuschlagskriterium; alle Kriterien sind nur in den Beschaffungsunterlagen aufgeführt II.2.6)Geschätzter Wert Wert ohne MwSt.: 160 000 000.00 EUR II.2.7)Laufzeit des Vertrags, der Rahmenvereinbarung oder des dynamischen Beschaffungssystems Laufzeit in Monaten: 135 Dieser Auftrag kann verlängert werden: nein II.2.9)Angabe zur Beschränkung der Zahl der Bewerber, die zur Angebotsabgabe bzw. Teilnahme aufgefordert werden Geplante Anzahl der Bewerber: 4 Objektive Kriterien für die Auswahl der begrenzten Zahl von Bewerbern: capacité technique et professionnelle appréciée au regard des références présentées par groupe d'intervenants pour les travaux de déconstruction (ingénierie technique, entreprise de déconstruction); capacité technique et professionnelle appréciée au regard des références présentées par groupe d'intervenants pour les travaux de construction neuve (architecte, ingénierie technique, entreprises de réalisation de travaux neufs) et portant sur des objets similaires en complexité et en taille. II.2.10)Angaben über Varianten/Alternativangebote Varianten/Alternativangebote sind zulässig: nein II.2.11)Angaben zu Optionen Optionen: ja Beschreibung der Optionen: Exploitation et maintenance des bâtiments et installations techniques pour deux ans supplémentaires. La tranche optionnelle sera déclenchée au moins six mois avant l'expiration de l'exploitation-maintenance comprise dans la tranche ferme, en application des dispositions de l'article R. 2194-1 du code de la commande publique. La tranche optionnelle ne fait l'objet ni d'une indemnité d'attente, ni de dédit. II.2.13)Angaben zu Mitteln der Europäischen Union Der Auftrag steht in Verbindung mit einem Vorhaben und/oder Programm, das aus Mitteln der EU finanziert wird: nein II.2.14)Zusätzliche Angaben Le marché est conclu pour une durée prévisionnelle de 135 mois: période de conception: 18 M pendant la période de déconstruction. Travaux de construction: 33 M. Exploitation-maintenance: 60 M (tranche ferme) + 24 M (tranche optionnelle). Le montant renseigné à la rubrique II.1.5) correspond aux coûts de déconstruction/construction. Il ne comprend pas les coûts de l'exploitation-maintenance. Abschnitt III: Rechtliche, wirtschaftliche, finanzielle und technische Angaben III.1)Teilnahmebedingungen III.1.2)Wirtschaftliche und finanzielle Leistungsfähigkeit Auflistung und kurze Beschreibung der Eignungskriterien: Les candidats peuvent présenter leur candidature en renseignant le formulaire DUME accessible: depuis le service exposé de PLACE, depuis l'adresse internet suivante: [11]https://dume.chorus-pro.gouv.fr Les parties II (informations concernant l'opérateur économique), III (motifs d'exclusion), IV (critères de sélection) et le cas échéant V (réduction du nombre de candidats qualifiés) du formulaire sont à renseigner. Des renseignements complémentaires au sujet du DUME électronique sont disponibles à l'adresse internet suivante: [12]https://communaute.chorus-pro.gouv.fr/pour-les-entreprises/ Les candidats renseignent les parties suivantes du DUME: la partie IV-b 1a): chiffre d'affaires annuel «général» des trois derniers exercices; la partie IV-b 2a): chiffre d'affaires annuel «spécifique» dans le domaine d'activité couvert par le marché des trois derniers exercices; la partie IV-b 5): une assurance pour risques professionnels; la partie IV-b 6): assurances de responsabilité civile décennale. Candidature avec les formulaires DC1 et DC2: les candidats transmettent les renseignements suivants: lettre de candidature ou formulaire DC1 (téléchargeable à partir du lien [13]https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candida t) ou équivalent, dûment rempli, et daté. Dans le cas d'un groupement d'opérateurs économiques, le formulaire DC1 sera complété pour chaque membre du groupement; déclaration du candidat ou formulaire DC2 (téléchargeable à partir du lien [14]https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candida t), ou équivalent, dûment rempli et daté; en cas de candidature groupée, le DC2 est rempli par chaque membre du groupement. Ainsi que: une assurance pour risques professionnels, une assurance responsabilité civile décennale. Möglicherweise geforderte Mindeststandards: Les candidats devront justifier d'un chiffre d'affaires annuel supérieur à 300 000 000 EUR HT. III.1.3)Technische und berufliche Leistungsfähigkeit Auflistung und kurze Beschreibung der Eignungskriterien: Les candidats devront fournir à l'appui de leur candidature les éléments mentionnés au point VI.3) du présent avis de marché, permettant d'apprécier les capacités techniques et professionnelles de l'ensemble des groupements selon cadre de référence joint aux documents de consultation: avec les précisions suivantes: les références des prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique (selon cadre joint aux documents de consultation); les références en matière de travaux sont assorties d'attestations de bonne exécution pour les travaux les plus importants. Ces attestations indiquent le montant, la date et le lieu d'exécution des travaux et précisent s'ils ont été effectués selon les règles de l'art et menés régulièrement à bonne fin (selon cadre joint aux documents de consultation). Möglicherweise geforderte Mindeststandards: conception architecturale et space planning; conception technique et énergétique; travaux de construction TCE et de déconstruction, incluant les capacités «amiante» (article R. 4412-129 du code du travail); maîtrise d'uvre amiante de type OPQIBI 0902 ou équivalent; certification CMVP ou équivalent. III.2)Bedingungen für den Auftrag III.2.2)Bedingungen für die Ausführung des Auftrags: Obligation d'indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel chargés de l'exécution du marché. En application de l'article L. 2112-2 du code de la commande publique, l'exécution du marché comporte une clause obligatoire d'insertion par l'activité économique. Le présent marché comprend également des dispositions environnementales. Abschnitt IV: Verfahren IV.1)Beschreibung IV.1.1)Verfahrensart Wettbewerblicher Dialog IV.1.3)Angaben zur Rahmenvereinbarung oder zum dynamischen Beschaffungssystem IV.1.8)Angaben zum Beschaffungsübereinkommen (GPA) Der Auftrag fällt unter das Beschaffungsübereinkommen: ja IV.2)Verwaltungsangaben IV.2.2)Schlusstermin für den Eingang der Angebote oder Teilnahmeanträge Tag: 17/12/2020 Ortszeit: 12:00 IV.2.3)Voraussichtlicher Tag der Absendung der Aufforderungen zur Angebotsabgabe bzw. zur Teilnahme an ausgewählte Bewerber Tag: 22/02/2021 IV.2.4)Sprache(n), in der (denen) Angebote oder Teilnahmeanträge eingereicht werden können: Französisch IV.2.6)Bindefrist des Angebots Laufzeit in Monaten: 8 (ab dem Schlusstermin für den Eingang der Angebote) Abschnitt VI: Weitere Angaben VI.1)Angaben zur Wiederkehr des Auftrags Dies ist ein wiederkehrender Auftrag: nein VI.3)Zusätzliche Angaben: Le présent avis vaut appel de candidatures. Le marché est passé selon la procédure de dialogue compétitif conformément aux articles R. 2161-24 à R. 2161-31 du code de la commande publique CCP. Il s'agit d'un marché global de performance selon les dispositions de l'article L. 2171-3 du CCP. Afin de prendre connaissance des contraintes relatives à l'exécution des prestations, les candidats peuvent s'ils le souhaitent visiter le site. La demande de visite se fera via la Plate-forme des achats de l'état (PLACE): [15]https://www.marches-publics.gouv.fr Les candidats ne pourront pas se présenter pour le présent marché en agissant en qualité de membres de plusieurs groupements. Le mandataire du groupement sera solidaire, pour l'exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard de l'acheteur. La prestation de conception du projet architectural faisant l'objet de la demande de permis de construire ne pourra pas être confiée en sous-traitance (article L. 2193-3 du CCP). Les documents à remettre avec l'offre seront fixés dans le dossier de la consultation en deuxième phase, après sélection des candidats admis au dialogue; ils comportent un avant-projet sommaire de bâtiment. Une prime sera attribuée sur proposition du jury (cf. article 2.12 et suivants du RD) à chaque soumissionnaire pour les prestations répondant aux conditions fixées par le règlement de dialogue. Le montant maximal de la prime susceptible d'être attribuée est fixé à 1 800 000 EUR TTC par soumissionnaire. Un Contrat collectif de responsabilité décennale (CCRD) sera souscrit par le maître de l'ouvrage. Chaque opérateur économique au sein de l'équipe candidate devra fournir pour l'appréciation des capacités visées à l'article III.I.3 du présent avis: un dossier de présentation des compétences représentées au sein de l'équipe candidate, avec identification de l'équipe de maîtrise d'uvre intégrée chargée de la conception de l'ouvrage et du suivi de sa réalisation; une liste détaillée limitée à 5 (cinq) principaux services et travaux pour chacun des domaines de compétences demandés: conception architecturale; études techniques et énergétiques; travaux de déconstruction; travaux de bâtiment tous corps d'état et service d'exploitation-maintenance dans le contexte de l'opération (si possible opération IGH en site urbain contraint et dans un processus de conception-réalisation-maintenance avec engagement de performances). Ces listes ne doivent pas avoir plus de cinq ans pour les travaux et trois ans pour les prestations intellectuelles et doivent mentionner le montant, la durée du marché, la surface du bâtiment, la nature des prestations réalisées et les coordonnées de l'interlocuteur de la maîtrise d'ouvrage (une feuille PDF max A 3 format paysage recto verso maximum) pour la compétence architecturale, le candidat présentera trois planches graphiques en couleur de ses principales réalisations dans le domaine de la consultation (une feuille PDF max A3 format paysage par réalisation); une déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont l'opérateur économique dispose pour la réalisation de marchés de même nature; une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années; l'indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestations de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du marché. Les candidats pourront télécharger sur le profil d'acheteur mentionné au I.3) le cadre du tableau de référence pour la présentation des candidatures. Les fichiers PDF fournis ne doivent pas être des scans et doivent autoriser des recherches informatiques de texte dans le fichier. VI.4)Rechtsbehelfsverfahren/Nachprüfungsverfahren VI.4.1)Zuständige Stelle für Rechtsbehelfs-/Nachprüfungsverfahren Offizielle Bezeichnung: Tribunal administratif de Paris Postanschrift: 7 rue de Jouy Ort: Paris Postleitzahl: 75004 Land: Frankreich E-Mail: [16]Greffe.ta.paris@juradm.fr Telefon: +33 144594400 Fax: +33 144594646 Internet-Adresse: [17]http://paris.tribunal-administratif.fr VI.4.3)Einlegung von Rechtsbehelfen Genaue Angaben zu den Fristen für die Einlegung von Rechtsbehelfen: 1) le référé précontractuel (articles L. 551-1 à L. 551-12, et R. 551-1 à R. 551-6 du code de justice administrative) peut être introduit jusqu'à la signature du contrat; 2) le référé contractuel (L. 551-13 à L. 551-23, et R. 551-7 à R. 551-10 du code de justice administrative) introduit après la signature du contrat dans un délai de 31 jours, à compter de la publication d'un avis d'attribution du contrat au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE) ou dans un délai de six mois, à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat, si aucun avis d'attribution n'a été publié ou si aucune notification de la conclusion du contrat n'a été effectuée; 3) le recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat (CE, Ass, 4.4.2014, Département de Tarn-et-Garonne, req. nº 358994) introduit par tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées; 4) lorsqu'il est saisi aux fins de prévenir une atteinte imminente ou faire cesser une atteinte illicite à un secret des affaires, le juge des référés peut prescrire toute mesure provisoire et conservatoire proportionnée, y compris sous astreinte. Il peut notamment ordonner l'ensemble des mesures mentionnées à l'article R. 152-1 du code de commerce (référé «secret des affaires» article R. 557-3 du CJA). La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site [18]www.telerecours.fr VI.4.4)Stelle, die Auskünfte über die Einlegung von Rechtsbehelfen erteilt Offizielle Bezeichnung: Tribunal administratif de Paris Postanschrift: 7 rue de Jouy Ort: Paris Postleitzahl: 75004 Land: Frankreich Telefon: +33 144594400 Fax: +33 144594646 Internet-Adresse: [19]http://Paris.tribunal-administratif.fr VI.5)Tag der Absendung dieser Bekanntmachung: 02/11/2020 References 6. mailto:Elodie.richonnier@sg.social.gouv.fr?subject=TED 7. https://www.marches-publics.gouv.fr/ 8. https://www.marches-publics.gouv.fr/ 9. https://www.marches-publics.gouv.fr/ 10. https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=629258&orgAcronyme=h8j 11. https://dume.chorus-pro.gouv.fr/ 12. https://communaute.chorus-pro.gouv.fr/pour-les-entreprises/ 13. https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat 14. https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat 15. https://www.marches-publics.gouv.fr/ 16. mailto:Greffe.ta.paris@juradm.fr?subject=TED 17. http://paris.tribunal-administratif.fr/ 18. http://www.telerecours.fr/ 19. http://Paris.tribunal-administratif.fr/ OT: 06/11/2020 S217 France-Paris: Travaux de construction de bâtiments destinés aux institutions d'ordre public 2020/S 217-528953 Avis de marché Travaux Base juridique: Directive 2014/24/UE Section I: Pouvoir adjudicateur I.1)Nom et adresses Nom officiel: Ministères santé, travail et sport Adresse postale: 14 avenue Duquesne Ville: Paris Code NUTS: FR105 Hauts-de-Seine Code postal: 75007 Pays: France Courriel: [6]Elodie.richonnier@sg.social.gouv.fr Adresse(s) internet: Adresse principale: [7]https://www.marches-publics.gouv.fr Adresse du profil dacheteur: [8]https://www.marches-publics.gouv.fr I.3)Communication Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l'adresse: [9]https://www.marches-publics.gouv.fr Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues: le ou les point(s) de contact susmentionné(s) Les offres ou les demandes de participation doivent être envoyées par voie électronique via: [10]https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdva ncedSearch&AllCons&refConsultation=629258&orgAcronyme=h8j I.4)Type de pouvoir adjudicateur Ministère ou toute autre autorité nationale ou fédérale, y compris leurs subdivisions régionales ou locales I.5)Activité principale Services généraux des administrations publiques Section II: Objet II.1)Étendue du marché II.1.1)Intitulé: Conception-réalisation-exploitation-maintenance du nouveau grand site de l'administration centrale Numéro de référence: BPM016795 II.1.2)Code CPV principal 45216110 Travaux de construction de bâtiments destinés aux institutions d'ordre public II.1.3)Type de marché Travaux II.1.4)Description succincte: Marché de conception-réalisation-exploitation-maintenance en marché global de performance, relatif au nouveau grand site d'administration centrale sur un terrain situé à Malakoff 92240, incluant la déconstruction de la tour INSEE et des bâtiments annexes parcelles (nº 224 & 347 du cadastre) bordées par le boulevard Adolphe Pinard/la rue Legrand/l'avenue Pierre Larousse. Le marché comprend en tranche ferme la conception-réalisation et l'exploitation-maintenance des bâtiments et des équipements techniques pour une durée de cinq ans et en tranche optionnelle l'exploitation-maintenance des mêmes bâtiments et équipements techniques pour une durée de deux ans supplémentaires. Le marché comprend des engagements de performance sur les aspects énergétiques, ainsi que sur les aspects environnementaux, techniques, exploitation-entretien-maintenance. II.1.5)Valeur totale estimée Valeur hors TVA: 160 000 000.00 EUR II.1.6)Information sur les lots Ce marché est divisé en lots: non II.2)Description II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s) 45213150 Travaux de construction d'immeubles de bureaux 71240000 Services d'architecture, d'ingénierie et de planification 45111000 Travaux de démolition, travaux de préparation et de dégagement de chantier 50700000 Services de réparation et d'entretien d'installations de bâtiments II.2.3)Lieu d'exécution Code NUTS: FR105 Hauts-de-Seine Lieu principal d'exécution: Ville de Malakoff (Hauts-de-Seine). II.2.4)Description des prestations: Le projet concerne: le désamiantage/déplombage, le curage et la déconstruction des existants, bâtiment de bureaux de type IGH W1 sur treize niveaux, une hauteur de l'ordre de 48 m, assorti de deux volumes latéraux en R+2, construit en 1974 pour les besoins de l'INSEE. La tour actuelle et les bâtiments existants développent environ 27 548 m^2 SUB (32 142 m^2 SDP); la construction d'un immeuble à dominante tertiaire, devant répondre aux besoins des ministères sociaux, dimensionné pour 1 800 à 2 000 postes de travail, l'ensemble des services communs nécessaires à la bonne activité des agents, un cabinet ministériel et un centre de crise de repli, qui développera une surface de plancher évaluée à ce stade entre 36 000 et 39 000 m^2. Le marché global de performance porte sur les prestations suivantes: démolition (maîtrise d'uvre et travaux de désamiantage, déplombage, curage et déconstruction); conception du nouveau bâtiment; réalisation; exploitation entretien maintenance. Le programme comprend essentiellement des espaces tertiaires et les locaux spécifiques ou de services associés, avec: surfaces nécessaires à l'installation de 1 800 à 2 000 postes de travail, soit un besoin d'environ 36 000 à 39 000 m^2 SDP tertiaire. La construction devra présenter une typologie en plateaux les plus modulables possibles; surfaces supplémentaires (comptabilisées dans l'estimation globale des surfaces de plancher nécessaires au développement du projet) liées à l'implantation de locaux spécifiques: auditorium de 200 places, locaux sociaux (restaurant, centre d'accueil des enfants). Les contraintes spécifiques du programme. Il sera notamment recherché des objectifs répondant aux critères suivants: simplicité et modernité de construction; intégration naturelle dans l'environnement proche (quartier entrée de ville création d'une nouvelle école communale et d'une coulée verte); qualité de vie au travail; homogénéité du découpage en secteurs d'usage ou de fonctionnement; consommations énergétiques réduites; haut niveau de qualité et facilité d'exploitation maintenance (intérieurs et extérieurs) sur le long terme; évolutivité de l'aménagement des locaux; sûreté et facilité de surveillance; la construction vise l'exemplarité des constructions publiques en matière de performance énergétique et environnementale avec des engagements de performance. II.2.5)Critères dattribution Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché II.2.6)Valeur estimée Valeur hors TVA: 160 000 000.00 EUR II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique Durée en mois: 135 Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: non II.2.9)Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer Nombre de candidats envisagé: 4 Critères objectifs de limitation du nombre de candidats: capacité technique et professionnelle appréciée au regard des références présentées par groupe d'intervenants pour les travaux de déconstruction (ingénierie technique, entreprise de déconstruction); capacité technique et professionnelle appréciée au regard des références présentées par groupe d'intervenants pour les travaux de construction neuve (architecte, ingénierie technique, entreprises de réalisation de travaux neufs) et portant sur des objets similaires en complexité et en taille. II.2.10)Variantes Des variantes seront prises en considération: non II.2.11)Information sur les options Options: oui Description des options: Exploitation et maintenance des bâtiments et installations techniques pour deux ans supplémentaires. La tranche optionnelle sera déclenchée au moins six mois avant l'expiration de l'exploitation-maintenance comprise dans la tranche ferme, en application des dispositions de l'article R. 2194-1 du code de la commande publique. La tranche optionnelle ne fait l'objet ni d'une indemnité d'attente, ni de dédit. II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non II.2.14)Informations complémentaires Le marché est conclu pour une durée prévisionnelle de 135 mois: période de conception: 18 M pendant la période de déconstruction. Travaux de construction: 33 M. Exploitation-maintenance: 60 M (tranche ferme) + 24 M (tranche optionnelle). Le montant renseigné à la rubrique II.1.5) correspond aux coûts de déconstruction/construction. Il ne comprend pas les coûts de l'exploitation-maintenance. Section III: Renseignements dordre juridique, économique, financier et technique III.1)Conditions de participation III.1.2)Capacité économique et financière Liste et description succincte des critères de sélection: Les candidats peuvent présenter leur candidature en renseignant le formulaire DUME accessible: depuis le service exposé de PLACE, depuis l'adresse internet suivante: [11]https://dume.chorus-pro.gouv.fr Les parties II (informations concernant l'opérateur économique), III (motifs d'exclusion), IV (critères de sélection) et le cas échéant V (réduction du nombre de candidats qualifiés) du formulaire sont à renseigner. Des renseignements complémentaires au sujet du DUME électronique sont disponibles à l'adresse internet suivante: [12]https://communaute.chorus-pro.gouv.fr/pour-les-entreprises/ Les candidats renseignent les parties suivantes du DUME: la partie IV-b 1a): chiffre d'affaires annuel «général» des trois derniers exercices; la partie IV-b 2a): chiffre d'affaires annuel «spécifique» dans le domaine d'activité couvert par le marché des trois derniers exercices; la partie IV-b 5): une assurance pour risques professionnels; la partie IV-b 6): assurances de responsabilité civile décennale. Candidature avec les formulaires DC1 et DC2: les candidats transmettent les renseignements suivants: lettre de candidature ou formulaire DC1 (téléchargeable à partir du lien [13]https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candida t) ou équivalent, dûment rempli, et daté. Dans le cas d'un groupement d'opérateurs économiques, le formulaire DC1 sera complété pour chaque membre du groupement; déclaration du candidat ou formulaire DC2 (téléchargeable à partir du lien [14]https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candida t), ou équivalent, dûment rempli et daté; en cas de candidature groupée, le DC2 est rempli par chaque membre du groupement. Ainsi que: une assurance pour risques professionnels, une assurance responsabilité civile décennale. Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s): Les candidats devront justifier d'un chiffre d'affaires annuel supérieur à 300 000 000 EUR HT. III.1.3)Capacité technique et professionnelle Liste et description succincte des critères de sélection: Les candidats devront fournir à l'appui de leur candidature les éléments mentionnés au point VI.3) du présent avis de marché, permettant d'apprécier les capacités techniques et professionnelles de l'ensemble des groupements selon cadre de référence joint aux documents de consultation: avec les précisions suivantes: les références des prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique (selon cadre joint aux documents de consultation); les références en matière de travaux sont assorties d'attestations de bonne exécution pour les travaux les plus importants. Ces attestations indiquent le montant, la date et le lieu d'exécution des travaux et précisent s'ils ont été effectués selon les règles de l'art et menés régulièrement à bonne fin (selon cadre joint aux documents de consultation). Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s): conception architecturale et space planning; conception technique et énergétique; travaux de construction TCE et de déconstruction, incluant les capacités «amiante» (article R. 4412-129 du code du travail); maîtrise d'uvre amiante de type OPQIBI 0902 ou équivalent; certification CMVP ou équivalent. III.2)Conditions liées au marché III.2.2)Conditions particulières d'exécution: Obligation d'indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel chargés de l'exécution du marché. En application de l'article L. 2112-2 du code de la commande publique, l'exécution du marché comporte une clause obligatoire d'insertion par l'activité économique. Le présent marché comprend également des dispositions environnementales. Section IV: Procédure IV.1)Description IV.1.1)Type de procédure Dialogue compétitif IV.1.3)Information sur l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique IV.1.8)Information concernant laccord sur les marchés publics (AMP) Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics: oui IV.2)Renseignements d'ordre administratif IV.2.2)Date limite de réception des offres ou des demandes de participation Date: 17/12/2020 Heure locale: 12:00 IV.2.3)Date denvoi estimée des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés Date: 22/02/2021 IV.2.4)Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation: français IV.2.6)Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre Durée en mois: 8 (à compter de la date limite de réception des offres) Section VI: Renseignements complémentaires VI.1)Renouvellement Il s'agit d'un marché renouvelable: non VI.3)Informations complémentaires: Le présent avis vaut appel de candidatures. Le marché est passé selon la procédure de dialogue compétitif conformément aux articles R. 2161-24 à R. 2161-31 du code de la commande publique CCP. Il s'agit d'un marché global de performance selon les dispositions de l'article L. 2171-3 du CCP. Afin de prendre connaissance des contraintes relatives à l'exécution des prestations, les candidats peuvent s'ils le souhaitent visiter le site. La demande de visite se fera via la Plate-forme des achats de l'état (PLACE): [15]https://www.marches-publics.gouv.fr Les candidats ne pourront pas se présenter pour le présent marché en agissant en qualité de membres de plusieurs groupements. Le mandataire du groupement sera solidaire, pour l'exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard de l'acheteur. La prestation de conception du projet architectural faisant l'objet de la demande de permis de construire ne pourra pas être confiée en sous-traitance (article L. 2193-3 du CCP). Les documents à remettre avec l'offre seront fixés dans le dossier de la consultation en deuxième phase, après sélection des candidats admis au dialogue; ils comportent un avant-projet sommaire de bâtiment. Une prime sera attribuée sur proposition du jury (cf. article 2.12 et suivants du RD) à chaque soumissionnaire pour les prestations répondant aux conditions fixées par le règlement de dialogue. Le montant maximal de la prime susceptible d'être attribuée est fixé à 1 800 000 EUR TTC par soumissionnaire. Un Contrat collectif de responsabilité décennale (CCRD) sera souscrit par le maître de l'ouvrage. Chaque opérateur économique au sein de l'équipe candidate devra fournir pour l'appréciation des capacités visées à l'article III.I.3 du présent avis: un dossier de présentation des compétences représentées au sein de l'équipe candidate, avec identification de l'équipe de maîtrise d'uvre intégrée chargée de la conception de l'ouvrage et du suivi de sa réalisation; une liste détaillée limitée à 5 (cinq) principaux services et travaux pour chacun des domaines de compétences demandés: conception architecturale; études techniques et énergétiques; travaux de déconstruction; travaux de bâtiment tous corps d'état et service d'exploitation-maintenance dans le contexte de l'opération (si possible opération IGH en site urbain contraint et dans un processus de conception-réalisation-maintenance avec engagement de performances). Ces listes ne doivent pas avoir plus de cinq ans pour les travaux et trois ans pour les prestations intellectuelles et doivent mentionner le montant, la durée du marché, la surface du bâtiment, la nature des prestations réalisées et les coordonnées de l'interlocuteur de la maîtrise d'ouvrage (une feuille PDF max A 3 format paysage recto verso maximum) pour la compétence architecturale, le candidat présentera trois planches graphiques en couleur de ses principales réalisations dans le domaine de la consultation (une feuille PDF max A3 format paysage par réalisation); une déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont l'opérateur économique dispose pour la réalisation de marchés de même nature; une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années; l'indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestations de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du marché. Les candidats pourront télécharger sur le profil d'acheteur mentionné au I.3) le cadre du tableau de référence pour la présentation des candidatures. Les fichiers PDF fournis ne doivent pas être des scans et doivent autoriser des recherches informatiques de texte dans le fichier. VI.4)Procédures de recours VI.4.1)Instance chargée des procédures de recours Nom officiel: Tribunal administratif de Paris Adresse postale: 7 rue de Jouy Ville: Paris Code postal: 75004 Pays: France Courriel: [16]Greffe.ta.paris@juradm.fr Téléphone: +33 144594400 Fax: +33 144594646 Adresse internet: [17]http://paris.tribunal-administratif.fr VI.4.3)Introduction de recours Précisions concernant les délais d'introduction de recours: 1) le référé précontractuel (articles L. 551-1 à L. 551-12, et R. 551-1 à R. 551-6 du code de justice administrative) peut être introduit jusqu'à la signature du contrat; 2) le référé contractuel (L. 551-13 à L. 551-23, et R. 551-7 à R. 551-10 du code de justice administrative) introduit après la signature du contrat dans un délai de 31 jours, à compter de la publication d'un avis d'attribution du contrat au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE) ou dans un délai de six mois, à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat, si aucun avis d'attribution n'a été publié ou si aucune notification de la conclusion du contrat n'a été effectuée; 3) le recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat (CE, Ass, 4.4.2014, Département de Tarn-et-Garonne, req. nº 358994) introduit par tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées; 4) lorsqu'il est saisi aux fins de prévenir une atteinte imminente ou faire cesser une atteinte illicite à un secret des affaires, le juge des référés peut prescrire toute mesure provisoire et conservatoire proportionnée, y compris sous astreinte. Il peut notamment ordonner l'ensemble des mesures mentionnées à l'article R. 152-1 du code de commerce (référé «secret des affaires» article R. 557-3 du CJA). La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site [18]www.telerecours.fr VI.4.4)Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours Nom officiel: Tribunal administratif de Paris Adresse postale: 7 rue de Jouy Ville: Paris Code postal: 75004 Pays: France Téléphone: +33 144594400 Fax: +33 144594646 Adresse internet: [19]http://Paris.tribunal-administratif.fr VI.5)Date denvoi du présent avis: 02/11/2020 -------------------------------------------------------------------------------- Database Operation & Alert Service (icc-hofmann) for: The Office for Official Publications of the European Communities The Federal Office of Foreign Trade Information Phone: +49 6082-910101, Fax: +49 6082-910200, URL: http://www.icc-hofmann.de