Ausschreibung: Betrieb von Parkplätzen und Parkhäusern - FR-Paris Betrieb von Parkplätzen und Parkhäusern Dokument Nr...: 307168-2020 (ID: 2020070109162923877) Veröffentlicht: 01.07.2020 * FR-Paris: Betrieb von Parkplätzen und Parkhäusern 2020/S 125/2020 307168 Zuschlagsbekanntmachung Konzession Ergebnisse des Vergabeverfahrens Dienstleistungen Rechtsgrundlage: Richtlinie 2014/23/EU Abschnitt I: Öffentlicher Auftraggeber/Auftraggeber I.1)Name und Adressen Offizielle Bezeichnung: Ville de Paris Postanschrift: 86, rue Régnault Ort: Paris NUTS-Code: FR101 Paris Postleitzahl: 75013 Land: Frankreich Kontaktstelle(n): Mme la cheffe de la section du stationnement concédé E-Mail: [6]dvd-ssc-mib@paris.fr Telefon: +33 140774105 Internet-Adresse(n): Hauptadresse: [7]http://www.paris.fr Adresse des Beschafferprofils: [8]https://m13-epm.apps.paris.fr I.4)Art des öffentlichen Auftraggebers Regional- oder Kommunalbehörde I.5)Haupttätigkeit(en) Andere Tätigkeit: Collectivité territoriale Abschnitt II: Gegenstand II.1)Umfang der Beschaffung II.1.1)Bezeichnung des Auftrags: Modernisation et exploitation du parc de stationnement souterrain Bastille à Paris 12^e Referenznummer der Bekanntmachung: 2018V37D7DSP-R7057 II.1.2)CPV-Code Hauptteil 63712400 Betrieb von Parkplätzen und Parkhäusern II.1.3)Art des Auftrags Dienstleistungen II.1.4)Kurze Beschreibung: Délégation de service public, d'une durée de 18 ans pour assurer la modernisation et l'exploitation du parc de stationnement souterrain Bastille d'une capacité d'environ 459 places VL et 20 places réservées pour les deux-roues motorisés réparties sur quatre niveaux et destiné aux usagers horaires, aux abonnés et amodiataires. II.1.5)Geschätzter Gesamtwert II.1.6)Angaben zu den Losen Diese Konzession ist in Lose aufgeteilt: nein II.1.7)Gesamtwert der Beschaffung (ohne MwSt.) Wert ohne MwSt.: 15 982 556.00 EUR II.2)Beschreibung II.2.1)Bezeichnung des Auftrags: II.2.2)Weitere(r) CPV-Code(s) 63712400 Betrieb von Parkplätzen und Parkhäusern II.2.3)Erfüllungsort NUTS-Code: FR101 Paris Hauptort der Ausführung: Parc de stationnement Bastille implanté sous le boulevard de la Bastille à Paris 12^e. II.2.4)Beschreibung der Beschaffung: à compter de la prise d'effet du contrat, les places du parc seront exploitées en horaire, abonnement et amodiation. Il n'est pas prévu de commercialiser de nouvelles amodiations mais le délégataire devra gérer les 218 amodiations existantes; une tarification spécifique sera proposée aux résidents du secteur et aux PMR; le stationnement des véhicules basse émission, GPL et de ceux de petit gabarit sera facilité; celui des deux-roues sera assuré dans des zones spécifiques; le futur délégataire devra faciliter l'implantation de sociétés de location de véhicules à temps partagé et celles proposant tout service visant à favoriser les modes de déplacements propres, il ne pourra s'opposer ni à la réservation d'emplacements pour un service d'utilisation de véhicules de basse émission en libre-service ni à l'implantation éventuelle d'un ELU; le parc devra être accessible à tous les usagers 24 heures/24, 7 jours/7; la surveillance permanente et l'entretien de l'ouvrage seront assurés. Une attention particulière sera portée au stationnement et à la gestion des deux-roues et à tout projet innovant et répondant à la politique de la ville en matière de mobilité douce et de lutte contre la pollution et s'adaptant au contexte local et technique; le délégataire ne pourra s'opposer à l'instauration d'un pass deux-roues (motos et vélos) permettant un abonnement mutualisé dans plusieurs parcs et devra assurer le financement et l'installation des équipements adéquats. Une attention particulière devra être portée à l'environnement de cet ouvrage et à la période de transition en matière de nouvelles mobilités; le parc de stationnement, âgé de près de 30 ans, est dans un état globalement satisfaisant; toutefois, afin de le rendre conforme aux dernières réglementations et aussi dans le cadre de la politique de la Ville de Paris favorisant les mobilités alternatives, douces et innovantes, des travaux de modernisation sont nécessaires; ils porteront sur l'amélioration du confort et de la sécurité des usagers et également sur la fonctionnalité globale de l'ouvrage; certains équipements obsolètes seront déposés et de nouveaux équipements, plus performants, seront mis en place; le délégataire devra prévoir la mise en place des installations nécessaires permettant d'équiper au moins 50 % des places publiques du parc de bornes électriques, à destination d'utilisateurs horaires ou abonnés; ces travaux s'accompagneront de l'installation d'un réseau d'extinction automatique d'incendie de type sprinkler, la mise en conformité et rénovation du système de ventilation, la reprise des désordres sur la structure et des venues d'eaux, la mise en peinture complète de l'ouvrage. En option, il sera demandé la mise en place d'un ascenseur débouchant en surface accessible aux cyclistes. II.2.5)Zuschlagskriterien Die Konzession wird vergeben auf der Grundlage der nachstehenden Kriterien: * Kriterium: La qualité technique et architecturale du projet de modernisation à réaliser dans le parc * Kriterium: La qualité et le dynamisme du service proposé en exploitation * Kriterium: La cohérence du plan d'affaires II.2.7)Laufzeit der Konzession Laufzeit in Monaten: 216 II.2.13)Angaben zu Mitteln der Europäischen Union Der Auftrag steht in Verbindung mit einem Vorhaben und/oder Programm, das aus Mitteln der EU finanziert wird: nein II.2.14)Zusätzliche Angaben l'option (ascenseur débouchant en surface accessible aux cyclistes et PMR) a été choisie à l'attribution. Abschnitt IV: Verfahren IV.1)Beschreibung IV.1.1)Verfahrensart Vergabeverfahren mit vorheriger Veröffentlichung einer Konzessionsbekanntmachung IV.1.11)Hauptmerkmale des Vergabeverfahrens: IV.2)Verwaltungsangaben IV.2.1)Frühere Bekanntmachung zu diesem Verfahren Bekanntmachungsnummer im ABl.: [9]2018/S 234-536131 Abschnitt V: Vergabe einer Konzession Bezeichnung des Auftrags: Délégation de service public, d'une durée de 18 ans pour assurer la modernisation et l'exploitation du parc de stationnement souterrain Bastille d'une capacité d'environ 459 places VL et 20 places réservées pour les deux-roues motorisés réparties sur 4 niveaux et destiné aux usagers horaires, aux abonnés et amodiataires Eine Konzession/Ein Los wurde vergeben: ja V.2)Vergabe einer Konzession V.2.1)Tag der Entscheidung über die Konzessionsvergabe: 16/03/2020 V.2.2)Angaben zu den Angeboten Anzahl der eingegangenen Angebote: 3 Die Konzession wurde an einen Zusammenschluss aus Wirtschaftsteilnehmern vergeben: nein V.2.3)Name und Anschrift des Konzessionärs Offizielle Bezeichnung: Indigo infra Postanschrift: Tour Voltaire 1 place des Degrés Ort: Puteaux La Défense NUTS-Code: FR105 Hauts-de-Seine Postleitzahl: 92800 Land: Frankreich Der Konzessionär ist ein KMU: nein V.2.4)Angaben zum Wert der Konzession und zu den wesentlichen Finanzierungsbedingungen (ohne MwSt.) Gesamtwert der Konzession/des Loses: 15 982 556.00 EUR Abschnitt VI: Weitere Angaben VI.3)Zusätzliche Angaben: La concession a pris effet le 1.5.2020 pour une durée de 18 ans. Son terme est donc fixé au 30.4.2038 critères de choix par ordre décroissant: 1) La qualité technique et architecturale du projet de modernisation à réaliser dans le parc(programme détaillé des travaux envisagés, méthodologie, planning, gestion du chantier...); 2) La qualité et le dynamisme du service proposé en exploitation(conditions d'accès et affectation des places pour les différentes catégories d'usagers et de véhicules, organisation et moyens mis en uvre pour garantir le niveau d'exploitation requis notamment gestion de la clientèle, niveaux des tarifs, effectif et qualité du personnel, nettoyage, surveillance et maintenance, services divers...); 3) La cohérence du plan d'affaires au regard du coût des travaux de modernisation, du coût des prestations d'exploitation, des recettes perçues et du niveau des redevances proposé ainsi que la durée de la concession dans le cas où elle pourrait être inférieure à 18 ans. VI.4)Rechtsbehelfsverfahren/Nachprüfungsverfahren VI.4.1)Zuständige Stelle für Rechtsbehelfs-/Nachprüfungsverfahren Offizielle Bezeichnung: Tribunal administratif de Paris Postanschrift: 7, rue de Jouy Ort: Paris Cedex 04 Postleitzahl: 75181 Land: Frankreich E-Mail: [10]greffe.ta-paris@juradm.fr Telefon: +33 144594400 Fax: +33 144594646 VI.4.2)Zuständige Stelle für Schlichtungsverfahren VI.4.3)Einlegung von Rechtsbehelfen Genaue Angaben zu den Fristen für die Einlegung von Rechtsbehelfen: à compter de sa signature, la présente consultation peut faire l'objet d'un référé contractuel dans les conditions des articles L. 551-13 et suivants du code de justice administrative; le tribunal administratif peut en outre être saisi d'un recours en contestation de la validité du contrat dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, dans des conditions définies par le Conseil d'État dans sa décision département de Tarn-et-Garonne du 4.4.2014 (nº 358994). VI.4.4)Stelle, die Auskünfte über die Einlegung von Rechtsbehelfen erteilt Offizielle Bezeichnung: Tribunal administratif de Paris Postanschrift: 7, rue de Jouy Ort: Paris Cedex 04 Postleitzahl: 75181 Land: Frankreich E-Mail: [11]greffe.ta-paris@juradm.fr Telefon: +33 144594400 Fax: +33 144594646 VI.5)Tag der Absendung dieser Bekanntmachung: 26/06/2020 References 6. mailto:dvd-ssc-mib@paris.fr?subject=TED 7. http://www.paris.fr/ 8. https://m13-epm.apps.paris.fr/ 9. https://ted.europa.eu/udl?uri=TED:NOTICE:536131-2018:TEXT:DE:HTML 10. mailto:greffe.ta-paris@juradm.fr?subject=TED 11. mailto:greffe.ta-paris@juradm.fr?subject=TED OT: 01/07/2020 S125 Services - Avis d'attribution de concession - Procédure d'attribution de concession France-Paris: Services de parc de stationnement 2020/S 125-307168 Avis d'attribution de concession Résultats de la procédure de marché Services Base juridique: Directive 2014/23/UE Section I: Pouvoir adjudicateur/entité adjudicatrice I.1)Nom et adresses Nom officiel: Ville de Paris Adresse postale: 86, rue Régnault Ville: Paris Code NUTS: FR101 Paris Code postal: 75013 Pays: France Point(s) de contact: Mme la cheffe de la section du stationnement concédé Courriel: [6]dvd-ssc-mib@paris.fr Téléphone: +33 140774105 Adresse(s) internet: Adresse principale: [7]http://www.paris.fr Adresse du profil dacheteur: [8]https://m13-epm.apps.paris.fr I.4)Type de pouvoir adjudicateur Autorité régionale ou locale I.5)Activité principale Autre activité: Collectivité territoriale Section II: Objet II.1)Étendue du marché II.1.1)Intitulé: Modernisation et exploitation du parc de stationnement souterrain Bastille à Paris 12^e Numéro de référence: 2018V37D7DSP-R7057 II.1.2)Code CPV principal 63712400 Services de parc de stationnement II.1.3)Type de marché Services II.1.4)Description succincte: Délégation de service public, d'une durée de 18 ans pour assurer la modernisation et l'exploitation du parc de stationnement souterrain Bastille d'une capacité d'environ 459 places VL et 20 places réservées pour les deux-roues motorisés réparties sur quatre niveaux et destiné aux usagers horaires, aux abonnés et amodiataires. II.1.5)Valeur totale estimée II.1.6)Information sur les lots Cette concession est divisée en lots: non II.1.7)Valeur totale du marché (hors TVA) Valeur hors TVA: 15 982 556.00 EUR II.2)Description II.2.1)Intitulé: II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s) 63712400 Services de parc de stationnement II.2.3)Lieu d'exécution Code NUTS: FR101 Paris Lieu principal d'exécution: Parc de stationnement Bastille implanté sous le boulevard de la Bastille à Paris 12^e. II.2.4)Description des prestations: à compter de la prise d'effet du contrat, les places du parc seront exploitées en horaire, abonnement et amodiation. Il n'est pas prévu de commercialiser de nouvelles amodiations mais le délégataire devra gérer les 218 amodiations existantes; une tarification spécifique sera proposée aux résidents du secteur et aux PMR; le stationnement des véhicules basse émission, GPL et de ceux de petit gabarit sera facilité; celui des deux-roues sera assuré dans des zones spécifiques; le futur délégataire devra faciliter l'implantation de sociétés de location de véhicules à temps partagé et celles proposant tout service visant à favoriser les modes de déplacements propres, il ne pourra s'opposer ni à la réservation d'emplacements pour un service d'utilisation de véhicules de basse émission en libre-service ni à l'implantation éventuelle d'un ELU; le parc devra être accessible à tous les usagers 24 heures/24, 7 jours/7; la surveillance permanente et l'entretien de l'ouvrage seront assurés. Une attention particulière sera portée au stationnement et à la gestion des deux-roues et à tout projet innovant et répondant à la politique de la ville en matière de mobilité douce et de lutte contre la pollution et s'adaptant au contexte local et technique; le délégataire ne pourra s'opposer à l'instauration d'un pass deux-roues (motos et vélos) permettant un abonnement mutualisé dans plusieurs parcs et devra assurer le financement et l'installation des équipements adéquats. Une attention particulière devra être portée à l'environnement de cet ouvrage et à la période de transition en matière de nouvelles mobilités; le parc de stationnement, âgé de près de 30 ans, est dans un état globalement satisfaisant; toutefois, afin de le rendre conforme aux dernières réglementations et aussi dans le cadre de la politique de la Ville de Paris favorisant les mobilités alternatives, douces et innovantes, des travaux de modernisation sont nécessaires; ils porteront sur l'amélioration du confort et de la sécurité des usagers et également sur la fonctionnalité globale de l'ouvrage; certains équipements obsolètes seront déposés et de nouveaux équipements, plus performants, seront mis en place; le délégataire devra prévoir la mise en place des installations nécessaires permettant d'équiper au moins 50 % des places publiques du parc de bornes électriques, à destination d'utilisateurs horaires ou abonnés; ces travaux s'accompagneront de l'installation d'un réseau d'extinction automatique d'incendie de type sprinkler, la mise en conformité et rénovation du système de ventilation, la reprise des désordres sur la structure et des venues d'eaux, la mise en peinture complète de l'ouvrage. En option, il sera demandé la mise en place d'un ascenseur débouchant en surface accessible aux cyclistes. II.2.5)Critères dattribution La concession est attribuée sur la base des critères décrits ci-dessous: * Critères: La qualité technique et architecturale du projet de modernisation à réaliser dans le parc * Critères: La qualité et le dynamisme du service proposé en exploitation * Critères: La cohérence du plan d'affaires II.2.7)Durée de la concession Durée en mois: 216 II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non II.2.14)Informations complémentaires l'option (ascenseur débouchant en surface accessible aux cyclistes et PMR) a été choisie à l'attribution. Section IV: Procédure IV.1)Description IV.1.1)Forme de la procédure Procédure d'attribution avec publication préalable d'un avis de concession IV.1.11)Principales caractéristiques de la procédure d'attribution: IV.2)Renseignements d'ordre administratif IV.2.1)Publication antérieure relative à la présente procédure Numéro de l'avis au JO série S: [9]2018/S 234-536131 Section V: Attribution de concession Intitulé: Délégation de service public, d'une durée de 18 ans pour assurer la modernisation et l'exploitation du parc de stationnement souterrain Bastille d'une capacité d'environ 459 places VL et 20 places réservées pour les deux-roues motorisés réparties sur 4 niveaux et destiné aux usagers horaires, aux abonnés et amodiataires Une concession/un lot est attribué(e): oui V.2)Attribution de concession V.2.1)Date de la décision d'attribution de la concession: 16/03/2020 V.2.2)Informations sur les offres Nombre d'offres reçues: 3 La concession a été attribuée à un groupement d'opérateurs économiques: non V.2.3)Nom et adresse du concessionnaire Nom officiel: Indigo infra Adresse postale: Tour Voltaire 1 place des Degrés Ville: Puteaux La Défense Code NUTS: FR105 Hauts-de-Seine Code postal: 92800 Pays: France Le concessionnaire est une PME: non V.2.4)Informations sur la valeur de la concession et les principales modalités de financement (hors TVA) Valeur totale de la concession/du lot: 15 982 556.00 EUR Section VI: Renseignements complémentaires VI.3)Informations complémentaires: La concession a pris effet le 1.5.2020 pour une durée de 18 ans. Son terme est donc fixé au 30.4.2038 critères de choix par ordre décroissant: 1) La qualité technique et architecturale du projet de modernisation à réaliser dans le parc(programme détaillé des travaux envisagés, méthodologie, planning, gestion du chantier...); 2) La qualité et le dynamisme du service proposé en exploitation(conditions d'accès et affectation des places pour les différentes catégories d'usagers et de véhicules, organisation et moyens mis en uvre pour garantir le niveau d'exploitation requis notamment gestion de la clientèle, niveaux des tarifs, effectif et qualité du personnel, nettoyage, surveillance et maintenance, services divers...); 3) La cohérence du plan d'affaires au regard du coût des travaux de modernisation, du coût des prestations d'exploitation, des recettes perçues et du niveau des redevances proposé ainsi que la durée de la concession dans le cas où elle pourrait être inférieure à 18 ans. VI.4)Procédures de recours VI.4.1)Instance chargée des procédures de recours Nom officiel: Tribunal administratif de Paris Adresse postale: 7, rue de Jouy Ville: Paris Cedex 04 Code postal: 75181 Pays: France Courriel: [10]greffe.ta-paris@juradm.fr Téléphone: +33 144594400 Fax: +33 144594646 VI.4.2)Organe chargé des procédures de médiation VI.4.3)Introduction de recours Précisions concernant les délais d'introduction de recours: à compter de sa signature, la présente consultation peut faire l'objet d'un référé contractuel dans les conditions des articles L. 551-13 et suivants du code de justice administrative; le tribunal administratif peut en outre être saisi d'un recours en contestation de la validité du contrat dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, dans des conditions définies par le Conseil d'État dans sa décision département de Tarn-et-Garonne du 4.4.2014 (nº 358994). VI.4.4)Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours Nom officiel: Tribunal administratif de Paris Adresse postale: 7, rue de Jouy Ville: Paris Cedex 04 Code postal: 75181 Pays: France Courriel: [11]greffe.ta-paris@juradm.fr Téléphone: +33 144594400 Fax: +33 144594646 VI.5)Date denvoi du présent avis: 26/06/2020 -------------------------------------------------------------------------------- Database Operation & Alert Service (icc-hofmann) for: The Office for Official Publications of the European Communities The Federal Office of Foreign Trade Information Phone: +49 6082-910101, Fax: +49 6082-910200, URL: http://www.icc-hofmann.de