Ausschreibung: Desinfektion und Schädlingsbekämpfung - FR-Saint-Denis Desinfektion und Schädlingsbekämpfung Hygienedienste für Gebäude und Anlagen Rattenbekämpfung Reparatur- und Wartungsdienste Dokument Nr...: 1859-2020 (ID: 2020010309140162874) Veröffentlicht: 03.01.2020 * FR-Saint-Denis: Desinfektion und Schädlingsbekämpfung 2020/S 2/2020 1859 Auftragsbekanntmachung Dienstleistungen Rechtsgrundlage: Richtlinie 2014/24/EU Abschnitt I: Öffentlicher Auftraggeber I.1)Name und Adressen Offizielle Bezeichnung: OPH Plaine Commune Habitat Postanschrift: 5 bis rue Danielle Casanova Ort: Saint-Denis NUTS-Code: FR106 Postleitzahl: 93200 Land: Frankreich Kontaktstelle(n): Pôle Commande Publique E-Mail: [6]directioncommandepubliqueetjuridique@plainecommunehabitat.fr Telefon: +33 148136100 Internet-Adresse(n): Hauptadresse: [7]http://www.oph-plainecommunehabitat.fr Adresse des Beschafferprofils: [8]http://www.maximilien.fr I.2)Informationen zur gemeinsamen Beschaffung I.3)Kommunikation Die Auftragsunterlagen stehen für einen uneingeschränkten und vollständigen direkten Zugang gebührenfrei zur Verfügung unter: [9]http://www.maximilien.fr Weitere Auskünfte erteilen/erteilt die oben genannten Kontaktstellen Angebote oder Teilnahmeanträge sind einzureichen elektronisch via: [10]http://www.maximilien.fr Angebote oder Teilnahmeanträge sind einzureichen an die oben genannten Kontaktstellen I.4)Art des öffentlichen Auftraggebers Einrichtung des öffentlichen Rechts I.5)Haupttätigkeit(en) Wohnungswesen und kommunale Einrichtungen Abschnitt II: Gegenstand II.1)Umfang der Beschaffung II.1.1)Bezeichnung des Auftrags: Accord-cadre pour des prestations de désinsectisation, dératisation, dessourisation sur l'ensemble du patrimoine de plaine commune habitat Referenznummer der Bekanntmachung: 20ACCORDCADREC3D II.1.2)CPV-Code Hauptteil 90921000 II.1.3)Art des Auftrags Dienstleistungen II.1.4)Kurze Beschreibung: L'accord-cadre a pour objet la réalisation sur l'ensemble des immeubles (locaux d'habitation et commerces) du patrimoine de Plaine Commune Habitat, des prestations suivantes: Désinsectisation des parties communes et privatives; Dératisation et dessourisation des parties communes et privatives. La nature des prestations et les conditions d'exécution sont plus précisément décrites dans le CCP communs aux 2 lots. Les interventions sur les commerces porteront uniquement sur la partie à bon de commande. L'accord cadre est alloti en 2 lots au total. Chacun des lots fera l'objet d'un accord-cadre séparé. Chaque candidat peut répondre à un ou plusieurs lots. Les lots de l'accord-cadre sont traités pour partie à prix global et forfaitaire, et pour partie à bons de commande. Aucune variante n'est imposée. La présentation de variantes libres n'est pas autorisée. Les lots de l'accord-cadre sont décomposés en tranches, celles-ci sont décrites dans le règlement de consultation. II.1.5)Geschätzter Gesamtwert Wert ohne MwSt.: 1 000 000.00 EUR II.1.6)Angaben zu den Losen Aufteilung des Auftrags in Lose: ja Angebote sind möglich für alle Lose II.2)Beschreibung II.2.1)Bezeichnung des Auftrags: Agences Nord et Nord-Est Los-Nr.: 1 II.2.2)Weitere(r) CPV-Code(s) 90921000 90920000 90923000 50000000 II.2.3)Erfüllungsort NUTS-Code: FR106 Hauptort der Ausführung: Les prestations s'exécuteront sur le patrimoine de Plaine Commune Habitat, situé dans le département de Seine-Saint-Denis. II.2.4)Beschreibung der Beschaffung: Le lot n^o1 du présent accord-cadre a pour objet la réalisation sur le patrimoine géré par les agences Nord et Nord-Est des prestations suivantes: désinsectisation des parties communes et privatives, dératisation et dessourisation des parties communes et privatives. Aucune variante n'est imposée au titre du lot 1 du présent accord cadre. La présentation de variantes libres n'est pas autorisée au titre du lot 1 du présent accord cadre. Le lot 1 de l'accord-cadre est composé d'une tranche ferme et de 2 tranches optionnelles. Les tranches optionnelles pourront être affermies sur décision du pouvoir adjudicateur. La date limite d'affermissement de chacune des tranches optionnelles, correspond à la date de livraison prévisionnelle indiquée ci-dessus, avec un délai de variation maximum d'1 an. Le lot n^o1 de l'accord-cadre est traité pour partie à prix global et forfaitaire, et pour partie à bons de commande. Le cahier des clauses particulières (Ccp) commun aux 2 lots, détaille en son article 8.4 les prestations traitées par émission de bons de commande. Telles que le permettent les dispositions de l'article R. 2162-4 du Code de la commande publique, la partie à bons de commandes du lot 1 de l'accord-cadre ne comporte pas de montant minimum ni maximum. Pour information, au vu des volumes des prestations réalisées les années précédentes, le montant prévisionnel annuel des commandes pour le lot 1 serait de 125 000 EUR (H.T.). Ce montant est purement indicatif, en aucun cas l'OPH Plaine Commune Habitat ne s'engage à passer des commandes annuelles à hauteur de ce montant. Les prix applicables sont ceux du BPU propre au lot. Le lot 1 du présent accord-cadre sont conclus à compter de leur date de notification (prévue pour le 1.4.2020), jusqu'au 31.3.2021. Le lot 1 de l'accord-cadre fera l'objet d'une reconduction tacite, par année civile, dans la limite de 3 reconductions sans que sa durée totale ne puisse excéder 4 ans, soit jusqu'au 31.3.2024. Cependant, il peut être mis fin au lot 1 de l'accord-cadre à l'expiration de chaque période par le pouvoir adjudicateur, qui informera le titulaire de sa décision 3 mois au moins avant la fin de la période en cours, par lettre recommandée avec accusé de réception. La non reconduction du lot 1 de l'accord-cadre dans ces conditions n'ouvre droit à aucune indemnité pour le titulaire du lot 1 qui ne pourra refuser sa reconduction. Les bons de commande peuvent être émis jusqu'au dernier jour de validité du lot 1 de l'accord cadre. II.2.5)Zuschlagskriterien Der Preis ist nicht das einzige Zuschlagskriterium; alle Kriterien sind nur in den Beschaffungsunterlagen aufgeführt II.2.6)Geschätzter Wert Wert ohne MwSt.: 500 000.00 EUR II.2.7)Laufzeit des Vertrags, der Rahmenvereinbarung oder des dynamischen Beschaffungssystems Beginn: 01/04/2020 Ende: 31/03/2021 Dieser Auftrag kann verlängert werden: ja Beschreibung der Verlängerungen: Le lot 1 de l'accord-cadre fera l'objet d'une reconduction tacite, par année civile, dans la limite de 3 reconductions sans que sa durée totale ne puisse excéder 4 ans, soit jusqu'au 31.3.2024.cependant, il peut être mis fin au lot n^o1 à l'expiration de chaque période par le pouvoir adjudicateur, qui informera le titulaire de sa décision 3 mois au moins avant la fin de la période en cours. II.2.10)Angaben über Varianten/Alternativangebote Varianten/Alternativangebote sind zulässig: nein II.2.11)Angaben zu Optionen Optionen: nein II.2.12)Angaben zu elektronischen Katalogen II.2.13)Angaben zu Mitteln der Europäischen Union Der Auftrag steht in Verbindung mit einem Vorhaben und/oder Programm, das aus Mitteln der EU finanziert wird: nein II.2.14)Zusätzliche Angaben Le montant indiqué au point «Ii.2.6) Valeur estimée» correspond au montant estimatif de la partie à bons de commande du lot 1, sur 4 ans. Ce montant est purement indicatif, en aucun cas, l'OPH Plaine Commune Habitat ne s'engage pas à passer des commandes à hauteur de ce montant. II.2)Beschreibung II.2.1)Bezeichnung des Auftrags: Agences Sud et Est Los-Nr.: 2 II.2.2)Weitere(r) CPV-Code(s) 90921000 90920000 90923000 50000000 II.2.3)Erfüllungsort NUTS-Code: FR106 Hauptort der Ausführung: Les prestations s'exécuteront sur le patrimoine de Plaine Commune Habitat, situé dans le département de Seine-Saint-Denis. II.2.4)Beschreibung der Beschaffung: Le lot n^o2 du présent accord-cadre a pour objet la réalisation sur le patrimoine géré par les agences Sud et Est, des prestations suivantes: désinsectisation des parties communes et privatives, dératisation et dessourisation des parties communes et privatives. La nature des prestations et les conditions d'exécution sont plus précisément décrites dans le Cahier des Clauses Particulières (Ccp) communs aux 2 lots. Les interventions sur les commerces porteront uniquement sur la partie à bon de commande. Aucune variante n'est imposée au titre du lot 2 du présent accord cadre. La présentation de variantes libres n'est pas autorisée au titre du lot 2 du présent accord cadre. Le lot 2 de l'accord-cadre est composé d'une tranche ferme et de 17 tranches optionnelles. Les tranches optionnelles pourront être affermies sur décision du pouvoir adjudicateur. La date limite d'affermissement de chacune des tranches optionnelles, correspond à la date de livraison prévisionnelle indiquée ci-dessus, avec un délai de variation maximum d'1 an. Le lot 2 de l'accord-cadre est traité pour partie à prix global et forfaitaire, et pour partie à bons de commande. Le cahier des clauses particulières (Ccp) commun aux 2 lots, détaille en son article 8.4 les prestations traitées par émission de bons de commande. Telles que le permettent les dispositions de l'article R. 2162-4 du code de la commande publique, la partie à bons de commandes du lot 2 de l'accord-cadre ne comporte pas de montant minimum ni maximum. Pour information, au vu des volumes des prestations réalisées les années précédentes, le montant prévisionnel annuel des commandes pour le lot 2 serait de 125 000 EUR (H.T.). Ce montant est purement indicatif, en aucun cas l'OPH Plaine Commune Habitat ne s'engage à passer des commandes annuelles à hauteur de ce montant. Les prix applicables sont ceux du BPU propre au lot 2. Le lot 2 du présent accord-cadre sont conclus à compter de leur date de notification (prévue pour le 1.4.2020), jusqu'au 31.3.2021. Le lot 2 de l'accord-cadre fera l'objet d'une reconduction tacite, par année civile, dans la limite de 3 reconductions sans que sa durée totale ne puisse excéder 4 ans, soit jusqu'au 31.3.2024. Cependant, il peut être mis fin au lot 2 de l'accord-cadre à l'expiration de chaque période par le pouvoir adjudicateur, qui informera le titulaire de sa décision 3 mois au moins avant la fin de la période en cours, par lettre recommandée avec accusé de réception. La non reconduction du lot 2 de l'accord-cadre dans ces conditions n'ouvre droit à aucune indemnité pour le titulaire du lot 2 qui ne pourra refuser sa reconduction. Les bons de commande peuvent être émis jusqu'au dernier jour de validité du lot 2 de l'accord cadre. II.2.5)Zuschlagskriterien Der Preis ist nicht das einzige Zuschlagskriterium; alle Kriterien sind nur in den Beschaffungsunterlagen aufgeführt II.2.6)Geschätzter Wert Wert ohne MwSt.: 500 000.00 EUR II.2.7)Laufzeit des Vertrags, der Rahmenvereinbarung oder des dynamischen Beschaffungssystems Beginn: 01/04/2020 Ende: 31/03/2021 Dieser Auftrag kann verlängert werden: ja Beschreibung der Verlängerungen: Le lot 2 de l'accord-cadre fera l'objet d'une reconduction tacite, par année civile, dans la limite de 3 reconductions sans que sa durée totale ne puisse excéder 4 ans, soit jusqu'au 31.3.2024. Cependant, il peut être mis fin au lot 2 à l'expiration de chaque période par le pouvoir adjudicateur, qui informera le titulaire de sa décision 3 mois au moins avant la fin de la période en cours. II.2.10)Angaben über Varianten/Alternativangebote Varianten/Alternativangebote sind zulässig: nein II.2.11)Angaben zu Optionen Optionen: nein II.2.12)Angaben zu elektronischen Katalogen II.2.13)Angaben zu Mitteln der Europäischen Union Der Auftrag steht in Verbindung mit einem Vorhaben und/oder Programm, das aus Mitteln der EU finanziert wird: nein II.2.14)Zusätzliche Angaben Le montant indiqué au point «Ii.2.6) Valeur estimée» correspond au montant estimatif de la partie à bons de commande du lot 2, sur 4 ans. Ce montant est purement indicatif, en aucun cas, l'OPH Plaine Commune Habitat ne s'engage pas à passer des commandes à hauteur de ce montant. Abschnitt III: Rechtliche, wirtschaftliche, finanzielle und technische Angaben III.1)Teilnahmebedingungen III.1.1)Befähigung zur Berufsausübung einschließlich Auflagen hinsichtlich der Eintragung in einem Berufs- oder Handelsregister Auflistung und kurze Beschreibung der Bedingungen: Application des articles R2142-1 et suivants du Code de la commande publique. DUME ou formulaires DC 1 et DC 2, lettre de candidature et d'habilitation du mandataire par ses cotraitants. (Les documents Dc1 et Dc2 à remplir sont disponibles sur le site Internet du Ministère en charge des Finances ([11]www.colloc.bercy.gouv.fr/formulaires/): copie de la déclaration de l'activité auprès du Procureur de la République ou démarche équivalente pour les candidats ne résidant pas en France, copie du ou des jugements prononcés si l'entreprise est en redressement judiciaire. III.1.2)Wirtschaftliche und finanzielle Leistungsfähigkeit Eignungskriterien gemäß Auftragsunterlagen III.1.3)Technische und berufliche Leistungsfähigkeit Eignungskriterien gemäß Auftragsunterlagen III.1.5)Angaben zu vorbehaltenen Aufträgen III.2)Bedingungen für den Auftrag III.2.1)Angaben zu einem besonderen Berufsstand III.2.2)Bedingungen für die Ausführung des Auftrags: Les candidats ne pourront pas se présenter en agissant à la fois: en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou de plusieurs groupements, en qualité de membres de plusieurs groupements. III.2.3)Für die Ausführung des Auftrags verantwortliches Personal Verpflichtung zur Angabe der Namen und beruflichen Qualifikationen der Personen, die für die Ausführung des Auftrags verantwortlich sind Abschnitt IV: Verfahren IV.1)Beschreibung IV.1.1)Verfahrensart Offenes Verfahren IV.1.3)Angaben zur Rahmenvereinbarung oder zum dynamischen Beschaffungssystem IV.1.4)Angaben zur Verringerung der Zahl der Wirtschaftsteilnehmer oder Lösungen im Laufe der Verhandlung bzw. des Dialogs IV.1.6)Angaben zur elektronischen Auktion IV.1.8)Angaben zum Beschaffungsübereinkommen (GPA) Der Auftrag fällt unter das Beschaffungsübereinkommen: ja IV.2)Verwaltungsangaben IV.2.1)Frühere Bekanntmachung zu diesem Verfahren IV.2.2)Schlusstermin für den Eingang der Angebote oder Teilnahmeanträge Tag: 03/02/2020 Ortszeit: 12:00 IV.2.3)Voraussichtlicher Tag der Absendung der Aufforderungen zur Angebotsabgabe bzw. zur Teilnahme an ausgewählte Bewerber IV.2.4)Sprache(n), in der (denen) Angebote oder Teilnahmeanträge eingereicht werden können: Französisch IV.2.6)Bindefrist des Angebots Laufzeit in Monaten: 4 (ab dem Schlusstermin für den Eingang der Angebote) IV.2.7)Bedingungen für die Öffnung der Angebote Tag: 03/02/2020 Ortszeit: 15:30 Abschnitt VI: Weitere Angaben VI.1)Angaben zur Wiederkehr des Auftrags Dies ist ein wiederkehrender Auftrag: ja Voraussichtlicher Zeitpunkt weiterer Bekanntmachungen: Dans 4 ans VI.2)Angaben zu elektronischen Arbeitsabläufen VI.3)Zusätzliche Angaben: i) Critères pour l'agrément des candidatures (lots 1 et 2): capacités économiques et financières du candidat, capacités techniques et professionnelles du candidat. ii)critères d'attribution (lots 1 et 2): Sous réserve de la conformité de l'offre à l'ensemble des prescriptions du règlement de la consultation, les critères de choix de l'offre économiquement la plus avantageuse seront les suivants, pondérés ainsi: 1) Le Prix Pondéré à 50 % et apprécié selon les sous-critères suivants: a) le montant du BPU, pondéré à 10 points; b) le montant de la DPGF Pondéré à 30 points; c) la cohérence des prix pondérée à 10 points. 2) la valeur technique pondéré à 50 % et appréciés selon les sous-critères suivants avec leur sous-pondération: a) les moyens matériels et les fiches techniques des produits utilisées (produits, appareillages, techniques, ...) pondéré à 10 points; b) les moyens humains mis en uvre pour l'exécution de l'accord-cadre (nombre, compétences, formation, équipement, encadrement, ...) pondéré à 10 points; c) l'organisation et la méthodologie mises en uvre afin de mener à bien les prestations objets du présent accord-cadre (dont diagnostic dératisation et plans d'actions, fumigation des logements, ...) Pondéré à 20 points. 3) respect des délais d'exécution incluant la présentation d'un planning prévisionnel global par agence et par ville pour chaque lot pondéré à 10 points. Iii) Modalités de retrait: les dossiers de consultation peuvent être téléchargés gratuitement sur notre plateforme de dématérialisation: [12]www.maximilien.fr Iv) Modalités de remise des offres: les offres seront remises obligatoirement par voie électronique, à l'adresse suivante: [13]www.maximilien.fr V) le montant indiqué à la «Section Ii.1.5) valeur totale estimée Valeur hors Tva» concerne les montant estimatif pour les 2 lots de l'accord-cadre sur la durée totale (4 ans) en aucun cas l'OPH Plaine Commune habitat ne s'engage à passer des commandes à hauteur de ces montants; Vi) la visite des sites est autorisée. Celle-Ci n'est toutefois pas obligatoire. Les conditions sont décrites dans le règlement de consultation. VI.4)Rechtsbehelfsverfahren/Nachprüfungsverfahren VI.4.1)Zuständige Stelle für Rechtsbehelfs-/Nachprüfungsverfahren Offizielle Bezeichnung: Tribunal administratif de Montreuil Postanschrift: 7 rue Catherine PUIG Ort: Montreuil Postleitzahl: 93100 Land: Frankreich E-Mail: [14]greffe.ta-montreuil@juradm.fr Telefon: +33 149202000 Fax: +33 149202098 VI.4.2)Zuständige Stelle für Schlichtungsverfahren VI.4.3)Einlegung von Rechtsbehelfen VI.4.4)Stelle, die Auskünfte über die Einlegung von Rechtsbehelfen erteilt Offizielle Bezeichnung: Tribunal administratif de Montreuil Postanschrift: 7 rue Catherine PUIG Ort: Montreuil Postleitzahl: 93100 Land: Frankreich E-Mail: [15]greffe.ta-montreuil@juradm.fr Telefon: +33 149202000 Fax: +33 149202098 VI.5)Tag der Absendung dieser Bekanntmachung: 31/12/2019 References 6. mailto:directioncommandepubliqueetjuridique@plainecommunehabitat.fr?subject=TED 7. http://www.oph-plainecommunehabitat.fr/ 8. http://www.maximilien.fr/ 9. http://www.maximilien.fr/ 10. http://www.maximilien.fr/ 11. http://www.colloc.bercy.gouv.fr/formulaires/ 12. http://www.maximilien.fr/ 13. http://www.maximilien.fr/ 14. mailto:greffe.ta-montreuil@juradm.fr?subject=TED 15. mailto:greffe.ta-montreuil@juradm.fr?subject=TED OT: 03/01/2020 S2 Services - Avis de marché - Procédure ouverte France-Saint-Denis: Services de désinfection et de désinfestation 2020/S 002-001859 Avis de marché Services Base juridique: Directive 2014/24/UE Section I: Pouvoir adjudicateur I.1)Nom et adresses Nom officiel: OPH Plaine Commune Habitat Adresse postale: 5 bis rue Danielle Casanova Ville: Saint-Denis Code NUTS: FR106 Code postal: 93200 Pays: France Point(s) de contact: Pôle Commande Publique Courriel: [6]directioncommandepubliqueetjuridique@plainecommunehabitat.fr Téléphone: +33 148136100 Adresse(s) internet: Adresse principale: [7]http://www.oph-plainecommunehabitat.fr Adresse du profil dacheteur: [8]http://www.maximilien.fr I.2)Informations sur la passation conjointe de marchés I.3)Communication Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l'adresse: [9]http://www.maximilien.fr Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues: le ou les point(s) de contact susmentionné(s) Les offres ou les demandes de participation doivent être envoyées par voie électronique via: [10]http://www.maximilien.fr Les offres ou les demandes de participation doivent être envoyées au(x) point(s) de contact susmentionné(s) I.4)Type de pouvoir adjudicateur Organisme de droit public I.5)Activité principale Logement et équipements collectifs Section II: Objet II.1)Étendue du marché II.1.1)Intitulé: Accord-cadre pour des prestations de désinsectisation, dératisation, dessourisation sur l'ensemble du patrimoine de plaine commune habitat Numéro de référence: 20ACCORDCADREC3D II.1.2)Code CPV principal 90921000 II.1.3)Type de marché Services II.1.4)Description succincte: L'accord-cadre a pour objet la réalisation sur l'ensemble des immeubles (locaux d'habitation et commerces) du patrimoine de Plaine Commune Habitat, des prestations suivantes: Désinsectisation des parties communes et privatives; Dératisation et dessourisation des parties communes et privatives. La nature des prestations et les conditions d'exécution sont plus précisément décrites dans le CCP communs aux 2 lots. Les interventions sur les commerces porteront uniquement sur la partie à bon de commande. L'accord cadre est alloti en 2 lots au total. Chacun des lots fera l'objet d'un accord-cadre séparé. Chaque candidat peut répondre à un ou plusieurs lots. Les lots de l'accord-cadre sont traités pour partie à prix global et forfaitaire, et pour partie à bons de commande. Aucune variante n'est imposée. La présentation de variantes libres n'est pas autorisée. Les lots de l'accord-cadre sont décomposés en tranches, celles-ci sont décrites dans le règlement de consultation. II.1.5)Valeur totale estimée Valeur hors TVA: 1 000 000.00 EUR II.1.6)Information sur les lots Ce marché est divisé en lots: oui Il est possible de soumettre des offres pour tous les lots II.2)Description II.2.1)Intitulé: Agences Nord et Nord-Est Lot nº: 1 II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s) 90921000 90920000 90923000 50000000 II.2.3)Lieu d'exécution Code NUTS: FR106 Lieu principal d'exécution: Les prestations s'exécuteront sur le patrimoine de Plaine Commune Habitat, situé dans le département de Seine-Saint-Denis. II.2.4)Description des prestations: Le lot n^o1 du présent accord-cadre a pour objet la réalisation sur le patrimoine géré par les agences Nord et Nord-Est des prestations suivantes: désinsectisation des parties communes et privatives, dératisation et dessourisation des parties communes et privatives. Aucune variante n'est imposée au titre du lot 1 du présent accord cadre. La présentation de variantes libres n'est pas autorisée au titre du lot 1 du présent accord cadre. Le lot 1 de l'accord-cadre est composé d'une tranche ferme et de 2 tranches optionnelles. Les tranches optionnelles pourront être affermies sur décision du pouvoir adjudicateur. La date limite d'affermissement de chacune des tranches optionnelles, correspond à la date de livraison prévisionnelle indiquée ci-dessus, avec un délai de variation maximum d'1 an. Le lot n^o1 de l'accord-cadre est traité pour partie à prix global et forfaitaire, et pour partie à bons de commande. Le cahier des clauses particulières (Ccp) commun aux 2 lots, détaille en son article 8.4 les prestations traitées par émission de bons de commande. Telles que le permettent les dispositions de l'article R. 2162-4 du Code de la commande publique, la partie à bons de commandes du lot 1 de l'accord-cadre ne comporte pas de montant minimum ni maximum. Pour information, au vu des volumes des prestations réalisées les années précédentes, le montant prévisionnel annuel des commandes pour le lot 1 serait de 125 000 EUR (H.T.). Ce montant est purement indicatif, en aucun cas l'OPH Plaine Commune Habitat ne s'engage à passer des commandes annuelles à hauteur de ce montant. Les prix applicables sont ceux du BPU propre au lot. Le lot 1 du présent accord-cadre sont conclus à compter de leur date de notification (prévue pour le 1.4.2020), jusqu'au 31.3.2021. Le lot 1 de l'accord-cadre fera l'objet d'une reconduction tacite, par année civile, dans la limite de 3 reconductions sans que sa durée totale ne puisse excéder 4 ans, soit jusqu'au 31.3.2024. Cependant, il peut être mis fin au lot 1 de l'accord-cadre à l'expiration de chaque période par le pouvoir adjudicateur, qui informera le titulaire de sa décision 3 mois au moins avant la fin de la période en cours, par lettre recommandée avec accusé de réception. La non reconduction du lot 1 de l'accord-cadre dans ces conditions n'ouvre droit à aucune indemnité pour le titulaire du lot 1 qui ne pourra refuser sa reconduction. Les bons de commande peuvent être émis jusqu'au dernier jour de validité du lot 1 de l'accord cadre. II.2.5)Critères dattribution Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché II.2.6)Valeur estimée Valeur hors TVA: 500 000.00 EUR II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique Début: 01/04/2020 Fin: 31/03/2021 Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui Description des modalités ou du calendrier des reconductions: Le lot 1 de l'accord-cadre fera l'objet d'une reconduction tacite, par année civile, dans la limite de 3 reconductions sans que sa durée totale ne puisse excéder 4 ans, soit jusqu'au 31.3.2024.cependant, il peut être mis fin au lot n^o1 à l'expiration de chaque période par le pouvoir adjudicateur, qui informera le titulaire de sa décision 3 mois au moins avant la fin de la période en cours. II.2.10)Variantes Des variantes seront prises en considération: non II.2.11)Information sur les options Options: non II.2.12)Informations sur les catalogues électroniques II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non II.2.14)Informations complémentaires Le montant indiqué au point «Ii.2.6) Valeur estimée» correspond au montant estimatif de la partie à bons de commande du lot 1, sur 4 ans. Ce montant est purement indicatif, en aucun cas, l'OPH Plaine Commune Habitat ne s'engage pas à passer des commandes à hauteur de ce montant. II.2)Description II.2.1)Intitulé: Agences Sud et Est Lot nº: 2 II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s) 90921000 90920000 90923000 50000000 II.2.3)Lieu d'exécution Code NUTS: FR106 Lieu principal d'exécution: Les prestations s'exécuteront sur le patrimoine de Plaine Commune Habitat, situé dans le département de Seine-Saint-Denis. II.2.4)Description des prestations: Le lot n^o2 du présent accord-cadre a pour objet la réalisation sur le patrimoine géré par les agences Sud et Est, des prestations suivantes: désinsectisation des parties communes et privatives, dératisation et dessourisation des parties communes et privatives. La nature des prestations et les conditions d'exécution sont plus précisément décrites dans le Cahier des Clauses Particulières (Ccp) communs aux 2 lots. Les interventions sur les commerces porteront uniquement sur la partie à bon de commande. Aucune variante n'est imposée au titre du lot 2 du présent accord cadre. La présentation de variantes libres n'est pas autorisée au titre du lot 2 du présent accord cadre. Le lot 2 de l'accord-cadre est composé d'une tranche ferme et de 17 tranches optionnelles. Les tranches optionnelles pourront être affermies sur décision du pouvoir adjudicateur. La date limite d'affermissement de chacune des tranches optionnelles, correspond à la date de livraison prévisionnelle indiquée ci-dessus, avec un délai de variation maximum d'1 an. Le lot 2 de l'accord-cadre est traité pour partie à prix global et forfaitaire, et pour partie à bons de commande. Le cahier des clauses particulières (Ccp) commun aux 2 lots, détaille en son article 8.4 les prestations traitées par émission de bons de commande. Telles que le permettent les dispositions de l'article R. 2162-4 du code de la commande publique, la partie à bons de commandes du lot 2 de l'accord-cadre ne comporte pas de montant minimum ni maximum. Pour information, au vu des volumes des prestations réalisées les années précédentes, le montant prévisionnel annuel des commandes pour le lot 2 serait de 125 000 EUR (H.T.). Ce montant est purement indicatif, en aucun cas l'OPH Plaine Commune Habitat ne s'engage à passer des commandes annuelles à hauteur de ce montant. Les prix applicables sont ceux du BPU propre au lot 2. Le lot 2 du présent accord-cadre sont conclus à compter de leur date de notification (prévue pour le 1.4.2020), jusqu'au 31.3.2021. Le lot 2 de l'accord-cadre fera l'objet d'une reconduction tacite, par année civile, dans la limite de 3 reconductions sans que sa durée totale ne puisse excéder 4 ans, soit jusqu'au 31.3.2024. Cependant, il peut être mis fin au lot 2 de l'accord-cadre à l'expiration de chaque période par le pouvoir adjudicateur, qui informera le titulaire de sa décision 3 mois au moins avant la fin de la période en cours, par lettre recommandée avec accusé de réception. La non reconduction du lot 2 de l'accord-cadre dans ces conditions n'ouvre droit à aucune indemnité pour le titulaire du lot 2 qui ne pourra refuser sa reconduction. Les bons de commande peuvent être émis jusqu'au dernier jour de validité du lot 2 de l'accord cadre. II.2.5)Critères dattribution Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché II.2.6)Valeur estimée Valeur hors TVA: 500 000.00 EUR II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique Début: 01/04/2020 Fin: 31/03/2021 Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui Description des modalités ou du calendrier des reconductions: Le lot 2 de l'accord-cadre fera l'objet d'une reconduction tacite, par année civile, dans la limite de 3 reconductions sans que sa durée totale ne puisse excéder 4 ans, soit jusqu'au 31.3.2024. Cependant, il peut être mis fin au lot 2 à l'expiration de chaque période par le pouvoir adjudicateur, qui informera le titulaire de sa décision 3 mois au moins avant la fin de la période en cours. II.2.10)Variantes Des variantes seront prises en considération: non II.2.11)Information sur les options Options: non II.2.12)Informations sur les catalogues électroniques II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non II.2.14)Informations complémentaires Le montant indiqué au point «Ii.2.6) Valeur estimée» correspond au montant estimatif de la partie à bons de commande du lot 2, sur 4 ans. Ce montant est purement indicatif, en aucun cas, l'OPH Plaine Commune Habitat ne s'engage pas à passer des commandes à hauteur de ce montant. Section III: Renseignements dordre juridique, économique, financier et technique III.1)Conditions de participation III.1.1)Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession Liste et description succincte des conditions: Application des articles R2142-1 et suivants du Code de la commande publique. DUME ou formulaires DC 1 et DC 2, lettre de candidature et d'habilitation du mandataire par ses cotraitants. (Les documents Dc1 et Dc2 à remplir sont disponibles sur le site Internet du Ministère en charge des Finances ([11]www.colloc.bercy.gouv.fr/formulaires/): copie de la déclaration de l'activité auprès du Procureur de la République ou démarche équivalente pour les candidats ne résidant pas en France, copie du ou des jugements prononcés si l'entreprise est en redressement judiciaire. III.1.2)Capacité économique et financière Critères de sélection tels que mentionnés dans les documents de la consultation III.1.3)Capacité technique et professionnelle Critères de sélection tels que mentionnés dans les documents de la consultation III.1.5)Informations sur les marchés réservés III.2)Conditions liées au marché III.2.1)Information relative à la profession III.2.2)Conditions particulières d'exécution: Les candidats ne pourront pas se présenter en agissant à la fois: en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou de plusieurs groupements, en qualité de membres de plusieurs groupements. III.2.3)Informations sur les membres du personnel responsables de l'exécution du marché Obligation d'indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel chargés de l'exécution du marché Section IV: Procédure IV.1)Description IV.1.1)Type de procédure Procédure ouverte IV.1.3)Information sur l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique IV.1.4)Informations sur la réduction du nombre de solutions ou d'offres durant la négociation ou le dialogue IV.1.6)Enchère électronique IV.1.8)Information concernant laccord sur les marchés publics (AMP) Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics: oui IV.2)Renseignements d'ordre administratif IV.2.1)Publication antérieure relative à la présente procédure IV.2.2)Date limite de réception des offres ou des demandes de participation Date: 03/02/2020 Heure locale: 12:00 IV.2.3)Date denvoi estimée des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés IV.2.4)Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation: français IV.2.6)Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre Durée en mois: 4 (à compter de la date limite de réception des offres) IV.2.7)Modalités douverture des offres Date: 03/02/2020 Heure locale: 15:30 Section VI: Renseignements complémentaires VI.1)Renouvellement Il s'agit d'un marché renouvelable: oui Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis: Dans 4 ans VI.2)Informations sur les échanges électroniques VI.3)Informations complémentaires: i) Critères pour l'agrément des candidatures (lots 1 et 2): capacités économiques et financières du candidat, capacités techniques et professionnelles du candidat. ii)critères d'attribution (lots 1 et 2): Sous réserve de la conformité de l'offre à l'ensemble des prescriptions du règlement de la consultation, les critères de choix de l'offre économiquement la plus avantageuse seront les suivants, pondérés ainsi: 1) Le Prix Pondéré à 50 % et apprécié selon les sous-critères suivants: a) le montant du BPU, pondéré à 10 points; b) le montant de la DPGF Pondéré à 30 points; c) la cohérence des prix pondérée à 10 points. 2) la valeur technique pondéré à 50 % et appréciés selon les sous-critères suivants avec leur sous-pondération: a) les moyens matériels et les fiches techniques des produits utilisées (produits, appareillages, techniques, ...) pondéré à 10 points; b) les moyens humains mis en uvre pour l'exécution de l'accord-cadre (nombre, compétences, formation, équipement, encadrement, ...) pondéré à 10 points; c) l'organisation et la méthodologie mises en uvre afin de mener à bien les prestations objets du présent accord-cadre (dont diagnostic dératisation et plans d'actions, fumigation des logements, ...) Pondéré à 20 points. 3) respect des délais d'exécution incluant la présentation d'un planning prévisionnel global par agence et par ville pour chaque lot pondéré à 10 points. Iii) Modalités de retrait: les dossiers de consultation peuvent être téléchargés gratuitement sur notre plateforme de dématérialisation: [12]www.maximilien.fr Iv) Modalités de remise des offres: les offres seront remises obligatoirement par voie électronique, à l'adresse suivante: [13]www.maximilien.fr V) le montant indiqué à la «Section Ii.1.5) valeur totale estimée Valeur hors Tva» concerne les montant estimatif pour les 2 lots de l'accord-cadre sur la durée totale (4 ans) en aucun cas l'OPH Plaine Commune habitat ne s'engage à passer des commandes à hauteur de ces montants; Vi) la visite des sites est autorisée. Celle-Ci n'est toutefois pas obligatoire. Les conditions sont décrites dans le règlement de consultation. VI.4)Procédures de recours VI.4.1)Instance chargée des procédures de recours Nom officiel: Tribunal administratif de Montreuil Adresse postale: 7 rue Catherine PUIG Ville: Montreuil Code postal: 93100 Pays: France Courriel: [14]greffe.ta-montreuil@juradm.fr Téléphone: +33 149202000 Fax: +33 149202098 VI.4.2)Organe chargé des procédures de médiation VI.4.3)Introduction de recours VI.4.4)Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours Nom officiel: Tribunal administratif de Montreuil Adresse postale: 7 rue Catherine PUIG Ville: Montreuil Code postal: 93100 Pays: France Courriel: [15]greffe.ta-montreuil@juradm.fr Téléphone: +33 149202000 Fax: +33 149202098 VI.5)Date denvoi du présent avis: 31/12/2019 -------------------------------------------------------------------------------- Database Operation & Alert Service (icc-hofmann) for: The Office for Official Publications of the European Communities The Federal Office of Foreign Trade Information Phone: +49 6082-910101, Fax: +49 6082-910200, URL: http://www.icc-hofmann.de