Ausschreibung: Fernsprech- und Datenübertragungsdienste - F-Rouen
Fernsprech- und Datenübertragungsdienste
Fernsprechdienste für Ortsgespräche
Abonnementdienste
Installation von drahtgebundenen Fernsprechgeräten
Internet-Telefondienste
Mobiltelefondienste
Dokument Nr...: 130285-2010 (ID: 2010050504093309726)
Veröffentlicht: 05.05.2010
*
BEKANNTMACHUNG
Lieferauftrag
ABSCHNITT I: ÖFFENTLICHER AUFTRAGGEBER
I.1) NAME, ADRESSEN UND KONTAKTSTELLE(N)
Conseil régional de Haute-Normandie
5 rue Robert Schuman, BP 1129
z. H. service marchés
76174 Rouen Cedex 1
FRANKREICH
Tel. +33 235525718
E-Mail: service.marches@cr-haute-normandie.fr
Fax +33 235522350
Internet-Adresse(n)
Hauptadresse des Auftraggebers http://www.hautenormandie.fr
Weitere Auskünfte erteilen: Conseil régional de Haute-Normandie
5 rue Robert Schuman, BP 1129
Kontakt: direction des systèmes d''information - service études, projets,
infrastructures
z. H. Thomas Gallet
76174 Rouen Cedex 1
FRANKREICH
Tel. +33 235523817
E-Mail: thomas.gallet@cr-haute-normandie.fr
Fax +33 235522380
Internet: http://www.hautenormandie.fr
Verdingungs-/Ausschreibungs- und ergänzende Unterlagen (einschließlich
Unterlagen für den wettbewerblichen Dialog und ein dynamisches
Beschaffungssystem) sind erhältlich bei: Graphelio
ZA de la Vatine, 7 rue Linus Carl Pauling, BP 541
76824 Mont-Saint-Aignan Cedex
FRANKREICH
Tel. +33 235611493
E-Mail: ao-graphelio@orange.fr
Fax +33 235606265
Internet: http://www.hautenormandie.fr
Angebote/Teilnahmeanträge sind zu richten an: Conseil régional de Haute
Normandie
5 rue Robert Schuman, BP 1129
Kontakt: service marchés
76174 Rouen Cedex 1
FRANKREICH
Tel. +33 235525718
E-Mail: service.marches@cr-haute-normandie.fr
Fax +33 235522350
Internet: http://www.hautenormandie.fr
ABSCHNITT II: AUFTRAGSGEGENSTAND
II.1) BESCHREIBUNG
II.1.6) Gemeinsames Vokabular für öffentliche Aufträge (CPV)
64210000, 79980000, 51340000
Beschreibung
Fernsprech- und Datenübertragungsdienste.
Abonnementdienste.
Installation von drahtgebundenen Fernsprechgeräten.
ABSCHNITT IV: VERFAHREN
IV.3) VERWALTUNGSINFORMATIONEN
IV.3.3) Bedingungen für den Erhalt von Verdingungs-/Ausschreibungs- und
ergänzenden Unterlagen
IV.3.4) Schlusstermin für den Eingang der Angebote bzw. Teilnahmeanträge
14.6.2010 - 16:30
IV.3.6) Sprache(n), in der (denen) Angebote oder Teilnahmeanträge
verfasst werden können
Französisch.
OT: AVIS DE MARCHÉ
Fournitures
SECTION I: POUVOIR ADJUDICATEUR
I.1) NOM, ADRESSES ET POINT(S) DE CONTACT
Conseil régional de Haute-Normandie
5 rue Robert Schuman, BP 1129
Attn: service marchés
76174 Rouen Cedex 1
FRANCE
Téléphone +33 235525718
Courrier électronique (e-mail): service.marches@cr-haute-normandie.fr
Fax +33 235522350
Adresse(s) internet
Adresse générale du pouvoir adjudicateur http://www.hautenormandie.fr
Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être
obtenues: Conseil régional de Haute-Normandie
5 rue Robert Schuman, BP 1129
Contact: direction des systèmes d''information - service études, projets,
infrastructures
Attn: Thomas Gallet
76174 Rouen Cedex 1
FRANCE
Téléphone +33 235523817
Courrier électronique (e-mail): thomas.gallet@cr-haute-normandie.fr
Fax +33 235522380
internet: http://www.hautenormandie.fr
Adresse auprès de laquelle le cahier des charges et les documents
complémentaires (y compris des documents relatifs à un dialogue compétitif
et un système d''acquisition dynamique) peuvent être obtenus: Graphelio
ZA de la Vatine, 7 rue Linus Carl Pauling, BP 541
76824 Mont-Saint-Aignan Cedex
FRANCE
Téléphone +33 235611493
Courrier électronique (e-mail): ao-graphelio@orange.fr
Fax +33 235606265
internet: http://www.hautenormandie.fr
Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être
envoyées: Conseil régional de Haute Normandie
5 rue Robert Schuman, BP 1129
Contact: service marchés
76174 Rouen Cedex 1
FRANCE
Téléphone +33 235525718
Courrier électronique (e-mail): service.marches@cr-haute-normandie.fr
Fax +33 235522350
internet: http://www.hautenormandie.fr
I.2) TYPE DE POUVOIR ADJUDICATEUR ET ACTIVITÉ(S) PRINCIPALE(S)
Autorité régionale ou locale
Services généraux des administrations publiques
Le pouvoir adjudicateur agit pour le compte dautres pouvoirs
adjudicateurs Non
SECTION II: OBJET DU MARCHÉ
II.1) DESCRIPTION
II.1.1) Intitulé attribué au marché par le pouvoir adjudicateur
Services de télécommunications fixes et mobiles pour les services de la
région Haute-Normandie.
II.1.2) Type de marché et lieu dexécution des travaux, de livraison des
fournitures ou de prestation des services
Fournitures
Achat
Lieu principal de livraison région Haute-Normandie.
II.1.3) Lavis implique
Un marché public
II.1.5) Description succincte du marché ou de lachat/des achats
Services de télécommunications fixes et mobiles pour les services de la
région Haute-Normandie.
II.1.6) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
64210000, 79980000, 51340000
II.1.7) Marché couvert par laccord sur les marchés publics (AMP)
Oui
II.1.8) Division en lots
Oui
II.1.9) Des variantes seront prises en considération
Non
II.2) QUANTITÉ OU ÉTENDUE DU MARCHÉ
II.2.1) Quantité ou étendue globale
Le présent appel d''offres ouvert est soumis aux dispositions des articles
33 3ºal. et 57 à 59 du code des marchés publics et concerne le Services de
télécommunications fixes et mobiles pour les services de la Région
Haute-Normandie.
Cette consultation sera passée en application de l''article 77 du code des
marchés publics relatif aux marchés à bons de commande.
Il s''agit d''un marché à bon de commande sans minimum, ni maximum.
Au regard de l''arrêt du Conseil d''Etat du 8.8.2008, Commune de Nanterre,
n° 309136, les marchés à bons de commande au sens de l''article 77 du code
des marchés publics, sont regardés comme des accords cadre au sens de la
directive 2004/18 du 31.3.2004.
Les prestations sont réparties en 2 lots.
Chacun des lots fera l''objet d''un marché séparé. Les candidats pourront
présenter une offre pour un ou plusieurs lots.
Aucune variante, ni option n''est autorisée.
Le présent marché est conclu pour une période initiale de 1 an du
31.10.2010 au 30.10.2011.
Le marché peut être reconduit par période successive de 1 an pour une
durée maximale de reconduction de 3 ans, sans que ce délai ne puisse
excéder le 30.10.2014.
La valeur estimée est de 1 655 518,39 EUR HT pour 4 ans.
II.2.2) Options
Oui
description de ces options: Le maître d''ouvrage se réserve la possibilité
de passer:
des avenants,
un nouveau marché pour la réalisation de prestations complémentaires ou
similaires (article 35-II.4° du CMP) et qui seront exécutées par
l''attributaire de ce présent marché.
INFORMATIONS SUR LES LOTS
LOT n° 1
1) DESCRIPTION SUCCINCTE
Téléphonie fixe/mobile et convergence.
Description par fonction :
abonnements, communications entrantes et services spécialisés,
communications locales, nationales, internationales et communications
vers mobiles,
abonnements, communications, services et équipements liés à la mobilité,
abonnement, communication et services liés à la convergence
fixes/mobiles/IP,
abonnements spécifiques.
2) CLASSIFICATION CPV (VOCABULAIRE COMMUN POUR LES MARCHÉS PUBLICS)
64210000, 64215000, 64212000, 79980000
3) QUANTITÉ OU ÉTENDUE
Hors TVA 1 505 016,72 EUR
LOT n° 2
1) DESCRIPTION SUCCINCTE
Exploitation des équipements de téléphonie fixe/IP et leur renouvellement.
2) CLASSIFICATION CPV (VOCABULAIRE COMMUN POUR LES MARCHÉS PUBLICS)
64211100, 51340000
3) QUANTITÉ OU ÉTENDUE
Hors TVA 150 501,67 EUR
SECTION III: RENSEIGNEMENTS D''ORDRE JURIDIQUE, ÉCONOMIQUE, FINANCIER ET
TECHNIQUE
III.1) CONDITIONS RELATIVES AU CONTRAT
III.1.1) Cautionnement et garanties exigés
Les prestations font l''objet d''une garantie minimale d''un an.
Aucune clause de garantie financière ne sera appliquée.
III.1.2) Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou
références aux textes qui les réglementent
Articles 86 à 111 du code des marchés publics à l''exception des articles
90, 91, 101, 102 et 103.
Le marché sera réglé sur le budget de la région de Haute-Normandie
constitutive d''une collectivité régionale.
Le délai de paiement est fixé à 35 jours dans le respect des dispositions
de l''article 98 du code des marchés publics.
III.1.3) Forme juridique que devra revêtir le groupement d''opérateurs
économiques attributaire du marché
Le candidat peut se présenter seul ou en groupement d''entreprises auquel
cas la forme requise sera un groupement conjoint avec mandataire
solidaire.
III.1.4) Lexécution du marché est soumise à dautres conditions
particulières
Non
III.2) CONDITIONS DE PARTICIPATION
III.2.1) Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences
relatives à linscription au registre du commerce ou de la profession
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences
sont remplies: Les candidats peuvent utiliser les formulaires DC4 (lettre
de candidature) et DC5 (déclaration du candidat) pour présenter leur
candidature. Ces documents sont disponibles gratuitement sur le site
www.minefe.gouv.fr.
Les renseignements concernant la situation juridique de l''entreprise tels
que prévus à l''article 44 du code des marchés publics :
copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement
judiciaire,
déclaration sur l''honneur pour justifier que le candidat n''entre dans
aucun des cas mentionnés à l''article 43 du CMP,
renseignements sur le respect de l''obligation d''emploi mentionnée à
l''article L. 5212-1 à 4 du code du travail.
III.2.2) Capacité économique et financière
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences
sont remplies: Les renseignements concernant la capacité économique et
financière de l''entreprise tels que prévus à l''article 45 du Code des
marchés publics :
déclaration concernant le chiffre d''affaires global et le chiffre
d''affaires concernant les fournitures objet du contrat, réalisés au cours
des 3 derniers exercices disponibles,
déclaration appropriée de banques ou preuve d''une assurance pour les
risques professionnels.
III.2.3) Capacité technique
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences
sont remplies:
Les renseignements concernant les références professionnelles et la
capacité technique de l''entreprise tels que prévus à l''article 45 du code
des marchés publics :
déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et
l''importance du personnel d''encadrement pour chacune des 3 dernières
années,
liste des principales fournitures et prestations effectuées au cours des
3 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire
public ou privé. Les livraisons sont prouvées par des attestations du
destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l''opérateur économique,
déclaration indiquant le matériel et l''équipement technique dont le
candidat dispose pour la réalisation de contrats de même nature.
Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières
d''autres opérateurs économiques sur lesquels il s''appuie pour présenter sa
candidature, le candidat produit les mêmes documents concernant cet
opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par le pouvoir
adjudicateur. En outre, pour justifier qu''il dispose des capacités de cet
opérateur économique pour l''exécution des prestations, le candidat produit
un engagement écrit de l''opérateur économique.
Pour les entreprises nouvellement créées, celles-ci ne pouvant fournir les
chiffres d''affaires sur les 3 dernières années, doivent pouvoir justifier
de leurs capacités financières et professionnelles par tous les moyens.
III.2.4) Marchés réservés
Non
SECTION IV: PROCÉDURE
IV.1) TYPE DE PROCÉDURE
IV.1.1) Type de procédure
Ouverte
IV.1.3) Réduction du nombre dopérateurs durant la négociation ou le
dialogue
Recours à une procédure se déroulant en phases successives afin de réduire
progressivement le nombre des solutions à discuter ou des offres à
négocier Non
IV.2) CRITÈRES DATTRIBUTION
IV.2.1) Critères dattribution
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des
critères énoncés ci-dessous
1. Critères d''attribution détaillés dans les autres informations
2. Section IV.3)
IV.2.2) Une enchère électronique sera effectuée
Non
IV.3) RENSEIGNEMENTS D''ORDRE ADMINISTRATIF
IV.3.1) Numéro de référence attribué au dossier par le pouvoir
adjudicateur
10052DSI
IV.3.2) Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché
Non
IV.3.3) Conditions dobtention du cahier des charges et des documents
complémentaires
Documents payants Non
IV.3.4) Date limite de réception des offres ou des demandes de
participation
14.6.2010 - 16:30
IV.3.6) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans loffre ou la demande de
participation
français.
IV.3.7) Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire est tenu de
maintenir son offre
Durée en jours: 120 (à compter de la date limite de réception des offres)
IV.3.8) Modalités douverture des offres
Date: 17.6.2010 - 13:30
Lieu
Région Haute Normandie - 5 rue Schuman, BP 1129 - 76174 Rouen Cedex 1,
FRANCE.
Personnes autorisées à assister à l''ouverture des offres Oui
Les membres de la Commission d''appel d''offres conformément aux
dispositions des articles 22 et 23 du code des marchés publics.
SECTION VI: RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES
VI.1) IL SAGIT DUN MARCHÉ PÉRIODIQUE
Non
VI.2) LE MARCHÉ S''INSCRIT DANS UN PROJET/PROGRAMME FINANCÉ PAR DES FONDS
COMMUNAUTAIRES
Non
VI.3) AUTRES INFORMATIONS
Critères d''attribution :
Pour le lot 1 :
Valeur technique de l''offre au regard d''une note méthodologique (50 %)
et de la qualité des échantillons transmis (10 %) -> 60 %,
Prix des prestations au regard : - des prix remisés portés au BPU et au
DQE (15 %) ; - des prix remisés consentis sur catalogue : (15 %) -> 30 %,
Optimisation des délais : - de reprise de l''existant et de la mise en
oeuvre des nouvelles solutions au vu d''un planning prévisionnel proposé
par le candidat (7 %) ; - de mise en oeuvre des nouveaux services (3 %) ->
10 %.
Pour le lot 2 :
Valeur technique de l''offre au regard d''une note méthodologique -> 60 %.
Prix des prestations au regard :
des prix remisés portés au BPU et au DQE (20 %) ; - des prix remisés
consentis sur catalogue (20 %) -> 40 %.
Il est rappelé au candidat qu''il devra présenter dans le cadre de sa
réponse, un échantillon des 3 terminaux avec carte SIM qu''il propose dans
son offre avec l''abonnement et des services associés par catégorie.
En cas d''offre dématérialisée, les candidats devront transmettre ces
échantillons à la région Haute Normandie avant la date limite de réception
des plis, par colis clairement identifiable, via La Poste.
Ces 3 terminaux seront remis, à la Région Haute-Normandie pour une durée
n''excédant pas la durée de la procédure d''analyse des offres.
Conditions de remise des offres:
Les offres peuvent être transmises par lettre recommandée avec accusé de
réception ou déposées contre récépissé.
Ou transmission par voie électronique
http://marchespublics.cr-haute-normandie.fr sous la référence publique
10052dsi.
La région Haute-Normandie privilégie le mode de transmission par voie
papier.
Conditions d''obtention du cahier des charges:
Le dossier de consultation sera retiré gratuitement par chaque candidat
auprès de Graphelio.
Le dossier de consultation est également téléchargeable sur le site
www.hautenormandie.fr dans la rubrique Consultations publiques - AO
dématérialisés.
Date d''envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 3.5.2010.
VI.4) PROCÉDURES DE RECOURS
VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours
Tribunal administratif ou président du tribunal administratif
53 avenue Gustave Flaubert
76000 Rouen
FRANCE
Courrier électronique (e-mail): greffe.ta-rouen@juradm.fr
Téléphone +33 232081270
Fax +33 232081271
VI.4.2) Introduction des recours
Précisions concernant le(s) délai(s) d''introduction des recours: Délais de
recours:
L''ensemble des référés prévus aux articles L 551-1, L551-2, L521-1,
L521-2, L521-3, L 551-13 à 23, R531-1, R532-1, R541-1 du code de justice
administrative, sans condition de délai sauf le référé pré-contractuel qui
peut être exercé depuis le début de la procédure de passation jusqu''à la
signature du contrat.
déféré préfectoral sur saisine: article L4142-1 du code général des
collectivités territoriales dans un délai de 2 mois suivant la date de
réception de l''acte contesté (demande de suspension possible par le
préfet),
recours pour excès de pouvoir prévu par l''article R421-1 du code de
justice administrative dans un délai de 2 mois à compter de la
notification de la décision contestée ou, le cas échéant, de trois ou
quatre mois sur le fondement du délai de distance.
Prolongation possible de quatre à 6 mois du délai pour l''exercice d''un
recours administratif ou par la saisine du préfet pour qu''il défère la
décision contestée au tribunal administratif.
recours administratif auprès du président du conseil régional,
recours de pleine juridiction sur le fondement de l''arrêt CE " SA tropic
Travaux Signalisation " DU 16.7.2007.
VI.5) DATE D''ENVOI DU PRÉSENT AVIS:
3.5.2010
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Database Operation & Alert Service (icc-hofmann) for:
The Office for Official Publications of the European Communities
The Federal Office of Foreign Trade Information
Phone: +49 6082-910101, Fax: +49 6082-910200, URL: http://www.icc-hofmann.de